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Créations d'entreprises et de sociétés : aspects fiscaux

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Aides fiscales et exonérations

La création d'entreprise fait depuis longtemps l'objet d'une fiscalité un peu particulière, destinée à favoriser cette création d'entreprise.

Dans les entreprises individuelles, l'affectation des biens au patrimoine professionnel emporte quelques conséquences.

Dans les sociétés, parce qu'il s'agit de créer un patrimoine distinct de celui des associés, la mutation de propriété est taxée spécialement et la récupération de la TVA sur les opérations antérieures à la date de création des sociétés obéit, à un formalisme particulier.

Enfin, il existe un certain nombre d'exonérations et d'aides à la création d'entreprise.

 

Les entreprises individuelles : la décision d'affectation et ses conséquences

Sans aborder le patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, assimilé fiscalement à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité, la particularité des entreprises individuelles est l'absence de personnalité morale distincte de celle des entrepreneurs. La théorie du bilan a été abandonnée en fiscalité en 2012 et l'inscription d'un bien, d'une créance ou d'une dette à l'actif ou au passif du bilan n'emporte plus les mêmes conséquences.

Cependant, l'existence d'une forme de patrimoine professionnel est reconnue en permettant à l'entrepreneur d'affecter les biens à son entreprise par une simple décision de gestion qui se matérialisera en comptabilité par l'inscription à l'actif du bilan ou au registre des immobilisations selon la taille de l'entreprise. Les seules exceptions concernent la clientèle et le droit au bail, les stocks, créance et dettes commerciales qui sont des biens professionnels par nature.

Fiscalement, les éléments non affectés à l'exploitation ne sont plus pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise. Cette solution oblige à effectuer des retraitements extra-comptables. La gestion d'un portefeuille de titre est obligatoirement exclue des résultats de l'entreprise individuelle pour être imposée entre les mains de l'exploitant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Une exception est toutefois prévue pour les activités accessoires. Les produits seront rattachés à l'entreprise s'ils ne dépassent pas 5% du total des produits de l'exercice (ou 10% tous les deux ans lorsque la condition de 5% est remplie au cours de l'exercice précédent).

 

Aspects fiscaux de la constitution de société

Contrairement à ce qui se passe dans les entreprises individuelles (hors EIRL), l'apport en société entraîne une mutation de propriété qui fait l'objet d'une taxation particulière.

Certains apports sont soumis aux droits d'enregistrement, d'autres à la TVA, les deux ne pouvant se cumuler.

L'exonération des droits d'enregistrements

Il faut distinguer ici les apports à titre pur et simple, des apports à titre onéreux et des apports mixtes.

Les apports à titre pur et simple sont ceux effectués en échange de droits sociaux. Lorsqu'ils ne concernent pas des immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail apportés par une société à l'impôt sur le revenu à une société à l'impôt sur les sociétés, ils sont exonérés, y compris du droit fixe (810 bis du CGI).

Par exception, les immeubles et droits immobiliers, sont soumis au droit de 5%, les fonds de commerce, clientèle, droit au bail, sont soumis à un droit proportionnel après un abattement de 23 000¤. Le droit proportionnel varie entre 3% et 5%

Toutefois, les apports de fonds de commerce et assimilés (ainsi que les immeubles apportés en même temps que le fonds de commerce et affectés à l'exploitation) sont exonérés des droits précités, lorsque l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres reçus en échange de l'apport.

Lorsque l'associé retire un bénéfice immédiat de cet apport, on parle d'apport à titre onéreux. Ce type d'apport se rencontre lorsque la société prend en charge une dette de l'apporteur. Ces apports sont soumis au régime des mutations à titre onéreux.

L'apport mixte est celui qui est à la fois à titre pur et simple et à titre onéreux. C'est l'exemple de l'apport d'un fonds de commerce avec prise en charge du passif qui sera soumis aux deux régimes en matière de droits d'enregistrement. Le passif pourra être imputé sur n'importe quel autre apport effectué par l'associé ou n'importe quel élément du fonds de commerce.

Pour connaître le montant des droits d'enregistrements, il faut donc tenir compte :

  • du régime d'imposition de la société bénéficiaire de l'apport ; 
  • du régime d'imposition de l'apporteur (IS ou IR) ; 
  • de la nature des biens apportés ;
  • de l'existence ou non d'un engagement de conserver les titres pendant un minimum de trois ans.

Ainsi, l'apport d'un immeuble lors de la constitution d'une société de capitaux par un apporteur personne physique ou morale soumise à l'impôt sur le revenu (IR) est en principe soumis au droit proportionnel, sauf engagement de conserver les titres reçus en échange de l'apport pendant trois ans.

Le même apport effectué par un apporteur relevant de l'impôt sur les sociétés est toujours exonéré.

Apports en société et reprise des actes par la société : conséquences sur la TVA

L'apport en société

Certains bien apportés à une société seront soumis à la TVA et donc exclus de l'assiette des droits d'enregistrement.

Il s'agit tout d'abord des marchandises dont l'apport est exonéré de TVA sauf si les parties entendent les soumettre malgré tout (l'apporteur qui souhaite récupérer la TVA établit alors l'équivalent d'une facture, permettant à la société bénéficiaire de l'apport de récupérer la TVA acquittée).

La seconde catégorie de biens dont l'apport est soumis à TVA concerne les terrains à bâtir et les immeubles neufs achevés depuis moins de cinq ans.

Formalisme permettant la récupération de la TVA avant la constitution de la société

La récupération de la TVA sur les actes accomplis pendant la formation de la société, c'est à dire avant le date de début d'activité indiquée sur l'extrait K-bis, obéit au même formalisme juridique que la reprise des actes par la société.

L'original de la facture doit être transmis à la société et un état des actes concernés doit être annexés aux statuts.

 

Quelques aides fiscales à la création d'entreprise et de sociétés

Le nombre et la variété des aides fiscales à la création d'entreprise montre bien la volonté de favoriser cette création d'entreprise.

Ces aides fiscales intéressent presque exclusivement les entreprises bénéficiaires. Les entreprises qui réalisent des pertes en début d'activité ne font l'objet d'aucune aide particulière.

Le régime de l'article 44 sexies du CGI : les entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale

Ce régime concerne les entreprises nouvelles qui se créent jusqu'au 31 décembre 2020. Il exonère une partie de leurs bénéfices à hauteur de 100% pendant les 24 premiers mois d'activité. L'aide est ensuite dégressive au cours des trois années suivantes, exonérées respectivement à hauteur de 75%, 50% et 25% des bénéfices réalisés.

Les bénéfices exonérés sont plafonnés à 225 000¤ par période de 36 mois et l'aide est soumise à la limitation des aides dites de « minimis ».

Sont ainsi concernées, les entreprises nouvelles (créées ou reprenant leur activité après une longue période d'inactivité), ayant une activité commerciale ou artisanale (article 34 du CGI) et qui exercent cette activité à titre exclusif.

Lorsque l'entreprise nouvelle est créée sous la forme sociétaire, elle ne doit pas être détenue à plus de 50% par d'autres sociétés.

 

Le régime de l'article 44 septies du CGI : la reprise d'entreprise en difficultés

La société imposable à l'impôt sur les sociétés créée dans le but (et dont le seul et unique objet est) de reprendre une entreprise industrielle en difficultés est exonérée d'impôt sur les sociétés pendant 24 mois.

Les entreprises commerciales, artisanales, agricoles sont exclues du dispositif qui peut concerner l'entreprise industrielle en redressement judiciaire, les cessions de branches complètes d'activités ordonnées par un tribunal et les établissements industriels en difficultés dans une entreprise qui ne l'est pas.

L'aide est plafonnée et peut être remise en cause en cas de cessation d'activité. L'impôt sur les sociétés (IS) devient alors immédiatement exigible et un intérêt de retard de 0.40% est appliqué.

Les réductions d'impôt et la déductibilité des intérêts d'emprunts

Deux réductions d'impôts, destinées à favoriser la création d'entreprise ont été instituées. La première est la réduction pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (définition européenne de la PME), la seconde concerne les reprises d'entreprises financées par un prêt.

La réduction d'impôt en cas de souscription au capital des PME est égale à 18% de l'apport en numéraire dans la limite annuelle de 50 000¤ pour une personne seule et 100 000¤ pour un couple. Pour plus de détails concernant ce dispositif, nous vous invitons à consulter l'article « Réduction d'impôt pour souscription au capital de petites entreprises ».

L'article 199 terdecies-O-B permet également aux associés qui acquièrent les droit sociaux d'une société relevant de l'impôt sur le revenu et dans laquelle ils exercent leur profession, de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition des parts sociales.

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



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