Ecrit le: 18/04/2007 13:22Message édité par Loupdemibu77 le 18/04/2007 13:28
Bonjour,
Voici le contexte :
Une SCI sous-loue à une société d'exploitation un bâtiment. Cette SCI (BNC) paye des redevances de crédit bail à une banque. Cette SCI souhaite racheter le contrat de crédit bail en le financant par un emprunt.
Date de début de contrat : 14 avril 2000
Date prévue de rachat : 1er mai 2007
VO de la construction = 487836.66 €
VO terrain + frais d'acquisition du terrain = 171406 €
Frais divers = 42022 €
durée d'amortissement prévue de la construction = 20 ans
durée du contrat de crédit bail = 15 ans
Le rachat du contrat de crédit bail s'éléve au 1er mai 2007 à :
419500 € + 10% d'indemnite forfaitaire (41950 €) = 461 450 €
Les loyers déduits sur la période arrêtée au 1er mai n'incorporent de quote-part relative au terrain, par conséquent il n'y a jamais eu de réintégration sur cette période.
Etant sur une etude de rachat de credit bail immobilier avant son terme , je sais qu'il y a une réintégration à effectuer pour le credit bailleur c'est à dire ma SCI.
Cette réintégration n'est pas lié aux loyers relatifs au terrain mais à un différentiel d'amortissement entre celui du financier et le technique. Pour info la banque n'est pas une SICOMI et le contrat a été conclue postérieurement à la date du 1er janvier 1996.
Quelle est le montant de la réintégration à opérer et sera t elle soumise à l'IR à 40 % ou faut-il changer la structure de la société et la faire opter à l'IS ? Comment calcule t'on les droits d'enregistrement et le salaire du conservateur ainsi que les émoluments du Notaire ?
Merci par avance à toute personne qui pourrait m'apporter une aide sur le traitement fiscal de cette opération.
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