Crédit d'impôt 2020 : principales nouveautés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Évolutions des crédits d'impôt et réductions d'impôt

Au 1er janvier 2020, les nouveautés pour les personnes physiques concernent :

  • le crédit d'impôt sur la transition énergétique ;
  • les réductions d'impôt Madelin et Denormandie ;
  • le dispositif Pinel ;
  • les dons au profit de certaines associations.

Du côté des entreprises, ce sont la réduction d'impôt mécénat, le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants et les crédits d'impôt cinéma, phonographique et métier d'art qui évoluent.

Crédits d'impôt et réductions d'impôt peuvent être considérés comme des cadeaux fiscaux. Sous ces deux noms se cachent deux types d'incitations fiscales aux conséquences différentes.

Ils évoluent chaque année au gré des priorités gouvernementales et des contraintes budgétaires de l'État.

Les nouveautés concernant les réductions et crédits d'impôt en 2020

 

Réductions et crédits d'impôt 2020 : les nouveautés

Les dispositifs d'incitation qui prennent la forme de crédits d'impôt ou de réductions d'impôt sont nombreux. Du côté des particuliers, les plus connus sont certainement les dons et la transition énergétique (CITE). Du côté des entreprises, on peut citer le mécénat et l'ancien CICE.

Réductions et crédits d'impôt 2020 pour les personnes physiques

Ces avantages fiscaux viennent en déduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et doivent apparaître sur la déclaration de revenus.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique ou CITE 2020 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Il concerne les propriétaires qui occupent leur habitation principale et réalisent des travaux éligibles.

Depuis le 1er janvier 2020, il est accordé sous conditions de ressources pour certains types de travaux. Il est aussi plafonné à 2 400€, le double pour les couples soumis à une imposition commune.

Les ménages les plus modestes bénéficient d'une prime de transition énergétique pour la réalisation de travaux dans leur résidence principale. Elle doit être étendue aux ménages aux revenus intermédiaires en 2021.

La réduction Madelin est prorogée d'un an et est aménagée. La souscription en numéraire au capital de PME non cotées bénéficie d'une réduction de 25%.

Pour les investissements réalisés en Corse, en Outre-mer et dans les entreprises solidaires, le taux est ramené de 38% à 30%.

Le dispositif Pinel ne s'applique plus qu'aux bâtiments d'habitation collectifs. Une expérimentation est mise en place en Bretagne dans des zones éligibles sous conditions de ressources.

La réduction Denormandie est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022. Désormais, elle n'est plus réservée aux investissements réalisés dans le centre-ville des communes éligibles. Elle concerne les contribuables qui achètent un logement qui fait l'objet de travaux d'amélioration et non plus seulement les travaux de rénovation.

La réduction pour dons des particuliers s'applique désormais aux dons effectués au profit des associations de lutte contre les violences domestiques. Les versements doivent être effectués jusqu'au 31 décembre 2021.

Quels sont les crédits d'impôt 2020 ?

Les réductions et crédits d'impôt sont nombreux. En 2020 et pour diminuer son impôt sur le revenu, une personne physique peut bénéficier des dispositifs suivants (liste non exhaustive) :

 

Réductions et crédits d'impôt 2020 pour les entreprises

Après la disparition du CICE et sa transformation en réduction de charges sociales, aucun nouveau dispositif n'a été ajouté. Plusieurs dispositifs sont aménagés à compter du 1er janvier 2020.

Le plafond de la réduction mécénat est doublé dans les petites entreprises et passe à 20 000€. À l'inverse, le taux de la réduction baisse de 60% à 40% au-delà de 2 millions d'euros de dons.

Les crédits d'impôt innovation et collection s'appliquent désormais jusqu'au 31 décembre 2022. La date limite est la même pour le crédit d'impôt formation des dirigeants et les dépenses liées à la formation des dirigeants.

Le crédit d'impôt recherche fait l'objet d'aménagements pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, le taux applicable aux frais de fonctionnement baisse à 43%. Les obligations déclaratives pour les dépenses inférieurs à 100 millions d'euros sont allégées.

 

Crédit d'impôt et réduction d'impôt : quelles différences ?

L'un des deux est une simple diminution des sommes à payer. L'autre est une véritable créance fiscale, imputable ou remboursable.

Dans les deux cas, ils s'imputent sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés à payer.

La réduction d'impôt s'impute uniquement sur l'impôt à payer

La réduction d'impôt est probablement la formule la moins avantageuse pour le contribuable ou l'entreprise. Elle permet de diminuer le montant dû au titre d'un exercice ou des exercices suivants lorsqu'elle est reportable.

En cas de déficits récurrents, elle peut être perdue.

Le crédit d'impôt est une véritable créance fiscale, reportable et parfois restituable

Lorsqu'il est restituable c'est un véritable impôt négatif qui ne sera jamais perdu sauf cas particuliers. Le reliquat sera toujours remboursé immédiatement ou à la fin de la période de report éventuellement prévue par les textes.

Comment fonctionne le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt est une créance fiscale. S'il est supérieur au montant à payer, il est soit reporté, soit remboursé.

Son mode de calcul peut être :

  • un pourcentage ;
  • ou un forfait, parfois en nombre de mois ou de mètres carrés.

Il n'en est pas tenu compte dans le cadre de prélèvement à la source.

 

Réductions et crédits d'impôt, acomptes : ordre d'imputation

L'ordre d'imputation se fait en fonction des caractéristiques propres à chacun de ces éléments.

Ainsi, les réductions non remboursables sont imputées ou prises en compte en priorité. Viennent ensuite les autres sommes et pour finir, les acomptes.

Exemple

Une société à l'IS bénéficie d'un crédit restituable pour 10 000€. Ses dons lui donnent droit à 2 000€ de réduction mécénat. Son IS à payer s'élève à 5 000€ et elle a versé 15 000€ d'acomptes.

Elle pourra obtenir un remboursement de 7 000€ au titre du crédit restituable. Les 15 000€ d'acomptes seront aussi remboursés.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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