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Crédit d'impôt apprentissage - Déclaration 2079-A-SD

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Ecrit le: 18/02/2006 11:28
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Bonjour,

J'essaie de remplir la déclaration n° 2079-A-SD et je suis perplexe. Il n'y a pas de notice pour cette déclaration, ni sur internet, ni dans les centres des impôts.

Mon cas est une entreprise individuelle qui clôture au 30/09/05.

Dans un premier temps, j'ai rempli la déclaration avec les éléments de la liasse fiscale au 30/09/05 (dépenses de personnel afférentes aux apprentis) et la détermination du nombre moyen annuel d'apprentis du 01/01/05 au 31/12/05 (?).

Ayant des doutes, j'ai soumis mon calcul à un inspecteur qui l'a trouvé tout à fait correct.
Toujours dans le doute, j'ai interrogé un autre inspecteur qui m'a dit être dans l'incapacité de m'aider à remplir cette déclaration.

Je pense que si on s'aligne sur la liasse fiscale pour le calcul des dépenses, il serait logique de déterminer le nombre d'apprentis du 01/10/04 au 30/09/05.

Mais en fait, après lecture des textes, je pense qu'il ne faut pas tenir compte de l'exercice.

Pour une entreprise dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le problème qui subsiste est de savoir si on peut prendre les subventions figurant sur la liasse (pour simplifier les choses) ou s'il faut prendre celles qui ont été encaissées dans l'année.

En cas de clôture d'un exercice en cours d'année :

- Art. 49 septies YL : le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier sont calculés en prenant en compte les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la dernière année civile écoulée.

A la date de la clôture (30/09/05), la dernière année civile écoulée est l'année 2004.

- Art. 49 septies YM : le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle prise en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis.

Si j'impute le crédit d'impôt sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos en 2005, l'année prise en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis doit être l'année 2004.

Mais la date d'imputation dépend de l'année de prise en compte, c'est donc celle-ci qu'il convient de déterminer d'abord.

Merci à tous ceux qui pourront me donner leur avis.
Richard.E
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Re: Crédit d'impôt apprentissage - Déclaration 2079-A-SD
Ecrit le: 23/02/2006 21:39
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A ma connaissance, il faut effectivement que vous déterminiez le crédit d'impôt sur l'année civile 2004. Ce crédit s'applique obligatoirement en référence à l'année civile. Pour cette raison, les cours d'année clos en 2004 n'ont pas pu bénéficier de cette réduction et donc de cette minoration sur l'impôt dû au titre des revenus 2004.


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