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Credit d'impot et calcul de la reserve speciale de participation

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Sebastien1979
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Ecrit le: 19/02/2010 11:39
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Bonjour,

membre de la Délégation Unique au sein de mon entreprise, je me posais une question concernant le calcul de la réserve spéciale de participation, notamment dans le cas où l'entreprise dégage un bénéfice important grâce, entre autre, à du crédit impôt recherche.

L'argumentaire exposé par le cabinet Lefebvre est le suivant :
Toute entreprise qui dégage un crédit d'impôt (en gros, quand la somme accordée pour le crédit d'impôt recherche est supérieure à l'IR et/ou IS) doit constater une créance sur le Trésor, créance qui sera utilisé pour payer l'IR et/ou l'IS sur les 3 années suivantes. Au bout de 3 ans, si la créance du Trésor est toujours présente, le Trésor rembourse à la société la somme restante.

Par contre, des lois ont été votés et reconduits par l'Assemblée Nationale pour permettre de ne pas attendre ces 3 années là, et de payer directement les créances de crédits aux sociétés, notamment pour combattre les effets de la crise.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...tegorieLien=cid
(Loi Article L78 abrogé par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art.23 (V)).

Voici la loi :
"Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation prévue à l'article L. 77, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, rattaché dans les conditions de droit commun aux bénéfices ou revenus de l'exercice ou de l'année en cours à la date de l'ordonnancement."

Je ne suis pas un spécialiste en comptabilité, loin s'en faut. C'est pourquoi j'ai décidé de m'adresser dans un premier temps à des spécialistes sur un forum.

Dans quelle mesure, les sommes accordées au titre d'un crédit d'impôt recherche, peuvent, ou non, être intégrées dans le calcul de la reserve spéciale de participation ?

D'avance merci pour vos réponses.


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