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Le nouveau crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo)

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 05/05/2022
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Crédit d'impôt collaboration de recherche CICo

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses facturées, dans le cadre d'un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.

Depuis le 1er Janvier 2022, les dépenses de recherche et de développement externalisées vers des organismes publics ne sont plus doublées dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR).

Afin de continuer à favoriser la coopération entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de la recherche collaborative, le crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo) a été créé par la loi de finances pour 2022 (article 69). Il est codifié à l'article 244 quater B bis du CGI.

 

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Le contrat de collaboration doit être conclu avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Ils sont définis par la communication européenne 2014/C 198/01 et agréés par le ministre chargé de la recherche.

Le contrat de collaboration doit être conclu avant l'engagement des travaux de recherche et il doit :

    • prévoir la facturation des dépenses de recherche à leur prix de revient ;
    • fixer l'objectif commun poursuivi ;
    • fixer la répartition des travaux entre l'entreprise et l'organisme et les modalités de partage des risques et des résultats (ces derniers ne pouvant être attribués en totalité à l'entreprise) ;
    • prévoir que les dépenses facturées ne peuvent pas excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
  • permettre aux organismes de disposer du droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de la collaboration.

Les opérations de recherche doivent être réalisées directement par ces organismes. Ils peuvent néanmoins recourir à d'autres organismes agréés pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations si cela est prévu par le contrat.

Enfin, il ne doit pas exister de liens de dépendance entre l'entreprise et les ORDC.

 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses entrant dans l'assiette du CICo sont celles facturées par les ORDC pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique prévues au contrat.

Elles sont minorées de la quote-part des aides perçues par les organismes au titre de ces opérations et des aides publiques perçues par l'entreprise à raison des opérations ouvrant droit au dispositif, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.

Lorsqu'elles sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées.

Ces dépenses doivent être déductibles du résultat imposable en France et afférentes à des travaux de recherche localisés dans un État de l'Union européenne.

Elles ne peuvent être prises en compte dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt ou d'une autre réduction d'impôt.

Les dépenses pour la réalisation d'opérations de recherche sont plafonnées à 6 millions d'¤ par an.

L'administration fiscale intègre dans sa documentation la prise en compte des dépenses éligibles au nouveau crédit d'impôt CICo pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU). Les dépenses éligibles au CICo sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15% des dépenses de R&D qu'une entreprise doit réaliser pour être éligible à la qualification de JEI (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20, § 50 et suivants, 4 mai 2022).

 

Quel est le montant de ce crédit d'impôt ?

Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40% des dépenses éligibles pour les grandes entreprises. Il est porté à 50% pour les PME et les micro-entreprises.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt ont été facturées par l'organisme.

L'éventuel excédent fait naître une créance au profit de l'entreprise.

Enfin, le crédit d'impôt est plafonné à 2 millions d'¤.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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