Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses facturées, dans le cadre d'un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances(ORDC).
Depuis le 1er janvier 2022, les dépenses de recherche et de développement externalisées vers des organismes publics ne sont plus doublées dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR).
Afin de continuer à favoriser la coopération entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de la recherche collaborative, le crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo) (appelé aussi crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative) a été créé par la loi de finances pour 2022 (article 69). Il est codifié à l'article 244 quater B bis du CGI.
Un décret du 15 juillet 2022 est venu définir les conditions d'application de l'article 244 quater B bis du CGI. Il définit les opérations de recherche scientifique ou technique éligibles, précise les modalités d'appréciation du seuil minimal de dépenses devant être supportées par les ORDC, détaille les modalités de calcul et d'imputation du crédit d'impôt et fixe les obligations déclaratives des entreprises (décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022).
Enfin, les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif sont précisées par un second décret du 15 juillet 2022. Il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité, ainsi que les conséquences de son intervention, dans le cadre des litiges afférents au CICo. À cet effet, il transpose, à l'identique, les dispositions réglementaires applicables aux litiges afférents au crédit d'impôt recherche (décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022).
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Le contrat de collaboration doit être conclu avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Ils sont définis par la communication européenne 2014/C 198/01 et agréés par le ministre chargé de la recherche.
Le contrat de collaboration doit être conclu avant l'engagement des travaux de recherche et il doit :
- prévoir la facturation des dépenses de recherche à leur prix de revient ;
- fixer l'objectif commun poursuivi ;
- fixer la répartition des travaux entre l'entreprise et l'organisme et les modalités de partage des risques et des résultats (ces derniers ne pouvant être attribués en totalité à l'entreprise) ;
- prévoir que les dépenses facturées ne peuvent pas excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
- permettre aux organismes de disposer du droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de la collaboration.
Les opérations de recherche doivent être réalisées directement par ces organismes. Ils peuvent néanmoins recourir à d'autres organismes agréés pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations si cela est prévu par le contrat.
Enfin, il ne doit pas exister de liens de dépendance entre l'entreprise et les ORDC.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses entrant dans l'assiette du CICo sont celles facturées par les ORDC pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique prévues au contrat.
« Sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique :
- les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
- les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ;
- les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté » (article 49 septies V, annexe III du CGI).
Le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10% des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche, prévues au contrat de collaboration. Ce seuil de 10% est calculé par le rapport entre les dépenses de recherche effectivement supportées par le ou les organismes de recherche et le total des dépenses de recherche exposées par l'ensemble des parties pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration.
Elles sont minorées de la quote-part des aides perçues par les organismes au titre de ces opérations et des aides publiques perçues par l'entreprise à raison des opérations ouvrant droit au dispositif, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.
Lorsqu'elles sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées.
Ces dépenses doivent être déductibles du résultat imposable en France et afférentes à des travaux de recherche localisés dans un État de l'Union européenne.
Elles ne peuvent être prises en compte dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt ou d'une autre réduction d'impôt.
Les dépenses pour la réalisation d'opérations de recherche sont plafonnées à 6 millions d'¤ par an.
L'administration fiscale intègre dans sa documentation la prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt CICo pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU). Les dépenses éligibles au CICo sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15% des dépenses de R&D qu'une entreprise doit réaliser pour être éligible à la qualification de JEI (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20, § 50 et suivants, 4 mai 2022).
Quel est le montant de ce crédit d'impôt ?
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40% des dépenses éligibles pour les grandes entreprises. Il est porté à 50% pour les PME et les micro-entreprises.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt ont été facturées par l'organisme.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée (article 49 septies VC, annexe III du CGI).
L'éventuel excédent fait naître une créance au profit de l'entreprise.
Enfin, le crédit d'impôt est plafonné à 2 millions d'¤.
Comment comptabiliser le crédit d'impôt de recherche collaborative ?
Pour les sociétés soumises à l'IS, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt dû au titre de l'année écoulée. Dans ce cas, elle doit comptabiliser l'écriture suivante :
- elle débite le compte 444 État - impôt sur les bénéfices ;
- elle crédite le compte 695 Impôt sur les bénéfices.
Dans l'hypothèse où le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû, il va s'imputer sur l'IS des 3 années suivantes. L'écriture à comptabiliser est alors la suivante :
- elle débite une subdivision du compte 444 État - crédit d'impôt recherche imputable ;
- elle crédite une subdivision du compte 699 Produits - crédit d'impôt recherche.
Après le remboursement de l'excédent du crédit d'impôt, la société devra passer l'enregistrement suivant :
- elle débite le compte 512 Banque ;
- elle crédite la subdivision du compte 444 État - crédit d'impôt recherche imputable.
