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Crédit d'impôt formation des dirigeants

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Jujupaca
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Ecrit le: 15/10/2012 08:25
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Bonjour,

Je lance ce sujet car j'aimerai avoir des avis sur l'éligibilité de ma situation au crédit d'impôt formation des dirigeants.

Voici ma situation :

Je suis gérant associé unique d'une EURL de conseils en finance, statut TNS, et j'envisage de m'inscrire cette année au CNAM afin de préparer 3 UE du DSCG en cours par correspondance.

Mes questions sont les suivantes :

- puis-je financer les frais d'inscription via mon EURL ?
- le cas échéant cette dépense est-elle éligible au crédit d'impôt formation des dirigeants ?
- ce crédit d'impôt est-il le meilleur choix afin de réduire le coût de cette formation (environ 1000¤ pour les 3 UE) ?

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter et qui m'éclaireront sur ce sujet.

Cordialement

Bonne journée à tous
HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Crédit d'impôt formation des dirigeants
Ecrit le: 16/10/2012 23:37
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Message édité par HapyFree le 16/10/2012 23:39
Bonjour,

"- puis-je financer les frais d'inscription via mon EURL ?"
Si la formation est liée à l'activité de la SARL ok

"- le cas échéant cette dépense est-elle éligible au crédit d'impôt formation des dirigeants ?"
Pour être éligible au crédit d'impôt formation sont celles éligibles à la formation professionnelle continue => celui qui forme doit être agréé. Par ailleurs, vous pourriez déposer un dossier pour la formation professionnelle car en qualité de TNS vous payez la "CFP" qui vous permet d'avoir droit à la formation professionnelle continue comme les salariés => renseignez vous auprès du RSI.

Si vous êtes Profession Libérale, vous versez votre CFP au RSI et vous pouvez vous adresser au FIF-PL pour la prise en charge de formations.
Les critères et modalités de prise en charge sont précisés sur www.fifpl.fr.

"- ce crédit d'impôt est-il le meilleur choix afin de réduire le coût de cette formation (environ 1000¤ pour les 3 UE) ?"
cf ci dessous, le mieux c'est de faire passer le dossier dans la formation prof continue et d'appliquer le CIF pour le solde restant à votre charge.

Pour infos (extraits CGI):
Article 49 septies ZC

"Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts, les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire."

Article 49 septies ZD

"Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.
(...)

Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné au I de l'article 244 quater M du code général des impôts est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt."

Espérant vous avoir aidé,

Cordialement,


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Jujupaca
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Chef de mission en cabinet


Re: Crédit d'impôt formation des dirigeants
Ecrit le: 19/10/2012 10:14
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Bonjour,

Votre réponse est très claire.

Le contenu du DSCG entre tout à fait de le champs d'activité de la SARL.

Par ailleurs comme vous le pérconisiez, j'ai entretemps formuler une demande de prise en charge au FIF-PL, car j'ai effectivement versé une cotisation pour la formation professionnelle continue.

J'attends donc la réponse, et si le dossier est accepté j'appiquerai le CIF pour une partie du solde restant.

Merci encore pour votre réponse.

Cordialement
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