BanStat
Logo Compta Online

Crédit d'impôt pour dépenses de formation du dirigeant

1 277 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
1 277
0
Article écrit par (70 articles)
Modifié le
Dossier lu 40 626 fois
Crédit d'impôt formation

Les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt (article 244 quater M du CGI). Quelles sont les entreprises concernées ? Pour quelles dépenses ? Et comment déterminer le montant de ce crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu (IR) ou sur l'impôt sur les sociétés (IS) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le dirigeant. L'excédent éventuel est restitué.

Ce crédit d'impôt s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 (article 29 de la loi de finances pour 2020).

Il a pour objectif de compenser la perte de revenus en raison du temps consacré par le chef d'entreprise à sa formation.

 

Les entreprises et les chefs d'entreprises concernés 

Ce crédit d'impôt peut être accordé à toute entreprise quel que soit son mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, SARL, société anonyme, etc.) et la nature de son activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

Les entreprises concernées par ce dispositif sont celles imposées d'après leur bénéfice réel, soumises à l'IS ou à l'IR selon le régime réel normal ou simplifié de droit ou sur option (BIC, BA) ou à l'IR selon le régime de la déclaration contrôlée (BNC).

Le dispositif s'applique également aux entreprises exonérées (jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées dans les ZRR, ZFU, BUD,...).

En revanche, les entreprises imposées selon le régime des « micro-entreprises » (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA) en sont exclues.

Les chefs d'entreprises concernés sont les entrepreneurs individuels, les gérants de SNC, SCS, SCA, SARL, le président du conseil d'administration, les directeurs généraux de SA, le président et les directeurs généraux de SAS. Leur dénomination n'a pas d'importance (exploitant individuel, gérant, président, administrateur, directeur général, membre du directoire).

En revanche, ce crédit d'impôt ne s'applique pas aux formations suivies par le conjoint collaborateur.

 

Pour quelles dépenses ?

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L 6313-1 du code du travail) :

  • les actions de formation ;
  • les bilans de compétences ;
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
  • les actions de formation par apprentissage.

Une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'organisme formateur (article L 6353-1 du code du travail).

Les dépenses de formation doivent également être engagées dans l'intérêt de l'entreprise et les formations gratuites sont exclues de ce dispositif.

 

Calcul du crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC (le taux horaire à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt).

Attention

La loi de finances pour 2022 double le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de micro-entreprises, au titre des heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 (BOI-BIC-RICI-10-50, 30 mars 2022, § 35).

Les heures de formation à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été suivies au cours de ladite année. Ainsi, en cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est déterminé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Exemple

Le gérant de la SARL A a suivi 16 heures de formation durant l'exercice clos le 30 septembre N (soit 10 heures entre le 1er octobre N-1 et le 31 décembre N-1 et 6 heures entre le 1er janvier N et le 30 septembre N). Par la suite, du 1er octobre N au 31 décembre N, le gérant suivra 2 heures de formation.

Au 30 septembre N, l'entreprise A calculera le crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice N-1/N en prenant en compte les formations suivies par son dirigeant en N-1 (10 heures).

De même, au 30 septembre N+1, les formations suivies au cours de l'année N par le dirigeant de l'entreprise A (8 heures, soit 6 heures + 2 heures) constitueront la base du crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice N/N+1.

Pour chaque entreprise, le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures par an de formation (y compris pour les sociétés de personnes).

 

Quelles sont les formalités déclaratives à effectuer ?

L'entreprise doit effectuer une déclaration spéciale par voie électronique dans le même délai que la déclaration de résultats (article 49 septies ZH de l'annexe III du CGI).

Entreprises soumises à l'IR

Les entreprises soumises à l'IR doivent déclarer le montant de leur crédit d'impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD

La fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC facilite la détermination du montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. Le formulaire et la fiche d'aide au calcul sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr (BOI-BIC-RICI-10-50, 30 mars 2022, § 120 et suivants).

Entreprises soumises à l'IS

Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal doivent déclarer ce crédit d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat. Une fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Crédit d'impôt pour dépenses de formation du dirigeant


© 2022 Compta Online
Retour en haut