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Credit impot formation

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Scomptable
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Assistant comptable en cabinet
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popupBulle tail
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Assistant comptable en cabinet


Ecrit le: 04/10/2012 16:05
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Bonjour

C'est au sujet du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.

Dans mon cas, la société soumise à l'IS est en exercice décalé (clôture fin juin 2012), quel taux du SMIC dois-je prendre? 9.40¤ TAUX AU 1ER JUILLET 2012 ou 9.22¤ taux en vigueur au 30 Juin 2012.
iL s'agit d'une formation effectuée en 2012 donc c'est pour dans mon cas une demande pour l'année civile 2012 pour le crédit d'impôt. Normalement nous devons prendre le taux au 31/12 de l'année où nous demandons le crédit d'impôt mais là ......
iL a atteint le nombre maximum d'heures soit 40h pour 2012.

Merci pour votre aide.

Cordialement
HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 51 - Marne
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Credit impot formation
Ecrit le: 04/10/2012 21:57
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Bonjour,

Conformément à l’article 49 septies ZF de l’annexe III au code général des impôts, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les heures de formation à retenir au titre d’une année civile sont donc celles qui ont été suivies au cours de ladite année. Ainsi, en cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est déterminé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Exemple :
Le gérant de la SARL A a suivi 16 heures de formation durant l’exercice clos le 30 septembre 2006 (soit 10 heures entre le 1er octobre 2005 et le 31 décembre 2005 et 6 heures entre le 1er janvier 2006 et le 30 septembre 2006). Par la suite, du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006, le gérant suivra 2 heures de formation.
Au 30 septembre 2006, l’entreprise A calculera le crédit d’impôt imputable sur l’impôt exigible au titre de l’exercice 2005-2006 en prenant en compte les formations suivies par son dirigeant en 2005 (10 heures x 8,03 ¤, soit 80,30 ¤).
De même, au 30 septembre 2007, les formations suivies au cours de l’année 2006 par le dirigeant de l’entreprise A (8 heures, soit 6 heures + 2 heures) constitueront la base du crédit d’impôt imputable sur l’impôt exigible au titre de l’exercice 2006-2007.

Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt (article 49 septies ZE de l’annexe III aucode général des impôts).

Source : 4 A-3-07 N° 25 du 13 FEVRIER 2007
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/4f...4a307/4a307.pdf

Espérant vous avoir aidé,

Cordialement,


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