Crédit d'impôt modernisation du recouvrement ou CIMR

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CIMR

L'impôt sur le revenu de l'année 2018 a été annulé en 2019 par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement ou CIMR. Cette annulation est automatique et aucune démarche particulière n'a été nécessaire.

En 2020, le CIMR des revenus de 2018 peut être recalculé en fonction des revenus de l'année 2019.

Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement doit permettre aux contribuables de ne pas payer 2 années d'impôt sur le revenu en même temps. Il est lié à la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Neutre pour les finances de l'État, en théorie, il ne touche que les revenus courants. Tout revenu exceptionnel de l'année 2018 n'est pas concerné par le CIMR.

De la même manière, les éléments qui n'auraient pas été déclarés spontanément par le contribuable ne bénéficient pas de l'année blanche.

Qu'est-ce que le CIMR ?

Le CIMR est un crédit d'impôt. Il a été accordé pour le passage au prélèvement à la source. Il est lié à l'année blanche.

 

Le contrôle de l'année blanche par l'administration fiscale

Cette année blanche, c'est l'année au titre de laquelle les contribuables n'ont pas payé d'impôt. Elle s'est matérialisée par l'attribution automatique du crédit d'impôt modernisation du recouvrement pour éviter un double paiement avec le prélèvement à la source.

L'administration fiscale précise dans une actualité du 10 février 2020 que le crédit d'impôt modernisation du recouvrement ne concerne que :

  • les revenus déclarés spontanément (déclaration des revenus de 2018) par le contribuable ;
  • les revenus déclarés dans les délais ou avant tout rappel de l'administration fiscale.

Elle conserve la possibilité de demander des justificatifs aux contribuables.

Enfin, le délai de reprise de l'administration passe de 3 à 4 ans, uniquement pour les revenus de l'année 2018, déclarés en 2019.

Pour rappel, la plupart des contribuables n'ont pas payé d'impôt sur les revenus en septembre 2019.

Est-ce que 2018 est une année blanche pour les impôts ?

L'année 2018 est spéciale. Aucun impôt n'a été payé sur les revenus courants de l'année 2018.

Cet impôt payé en 2019 a été remplacé par le prélèvement à la source. Seuls les éléments exceptionnels ont été imposés.

 

Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement et l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)

Un CIMR complémentaire peut être accordé en 2020 :

  • lorsque le bénéfice 2019 est supérieur ou égal au bénéfice 2018 ;
  • lorsque le bénéfice 2019 est inférieur au bénéfice 2018 mais supérieur au plafonnement (2015, 2016 et 2017).

L'inverse est vrai également. En cas de baisse trop importante du bénéfice, un remboursement du CIMR est possible en 2020.

 

Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement et les traitements et salaires

Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères constituent en principe des revenus non exceptionnels éligibles au CIMR, à l'exception de ceux qui ont été expressément exclus de l'assiette de ce crédit d'impôt.

Sont expressément exclus de l'assiette du CIMR :

  • les indemnités de rupture de contrat de travail telles que les indemnités de rupture conventionnelle ou les indemnités de licenciement ;
  • les indemnités versées à l'occasion de la cessation des fonctions ou de la prise de fonction de mandataires sociaux et dirigeants ;
  • les indemnités liées au transfert de sportifs professionnels ;
  • les prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement non affectées à un plan d'épargne salariale et l'abondement excédentaire de l'employeur ;
  • les sommes retirées de l'épargne salariale ;
  • la monétisation d'un compte épargne temps pour la part des droits qui excède les 10 jours ;
  • les prestations services par le régime de prévoyance des footballeurs ;
  • les gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou qui vont au-delà de ce que prévoit le contrat de travail et dites garanties surérogatoires ;
  • les indemnités de départ à la retraite ;
  • les revenus anticipés ou différés (tentative d'optimisation).

Un ajustement du CIMR en plus ou en moins est possible, comme dans les autres catégories de revenus qui s'ajoutent au revenu global. 

C'est le cas en 2020 (revenus 2019) lorsque les revenus de l'année 2019 sont inférieurs à ceux de l'année 2018.

Une partie des traitements et salaires peut passer en revenus exceptionnels lorsque la hausse d'une année et la baisse de l'autre n'est pas justifiée.

 

Le CIMR des dirigeants de sociétés

Comme pour les autres personnes physiques soumises à cet impôt sur les revenus des personnes physiques, le dirigeant de société peut bénéficier d'un complément de CIMR lors de la liquidation 2019.

Pour en bénéficier, la rémunération 2019 doit être supérieure à celle de 2018 ou inférieure à celle de 2018 mais supérieure au plafonnement.

Une restitution d'une fraction du CIMR liée au plafonnement peut être accordé si la hausse des rémunérations perçues en 2018 et la diminution des rémunérations perçues en 2019 peut être justifié par des éléments objectifs pour les deux années.

 

Les modalités de calcul du CIMR

Le montant du CIMR correspond à l'impôt dû sur les revenus non exceptionnels et le calcul du CIMR n'est pas impacté par les autres crédits d'impôt ou réductions d'impôt à l'exception des crédits d'impôt étrangers.

Il s'obtient en multipliant le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal (IR) calculé dans les conditions de droit commun par le rapport suivant : 

Revenus non exceptionnels 2018 nets relevant de l'assiette du prélèvement à la source (RNE) / revenus nets catégoriels soumis au barème de l'impôt sur  le revenu (RNI).

Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions internationales et afférents aux revenus relevant de l'assiette de la retenue à la source (crédits d'impôt étrangers ou CIE).

La formule de calcul du CIMR peut se résumer de la manière suivante :

CIMR = IR x (R inclus non exceptionnels / RNI) - CI étrangers

Remarque : les déficits catégoriels sont retenus pour une valeur nulle.

IR = impôt sur le revenu du foyer issu du barème progressif

 

Crédit d'impôt modernisation du recouvrement et prélèvements sociaux

Le CIMR relatif aux prélèvements sociaux est calculé en appliquant aux revenus considérés comme non exceptionnels les taux suivants :

  • 15,5%, s'agissant des revenus du patrimoine (revenus fonciers) ;
  • 8% sur les revenus d'activité (pour les prélèvements sociaux qui, par dérogation, sont prélevés comme sur les revenus du patrimoine, tels que les revenus d'activité de source étrangère, par exemple).

Le CIMR relatif aux prélèvements sociaux ne concerne pas les revenus qui font l'objet d'un prélèvement à la source.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 28/05/2020 11:05, Floflo29 a écrit :
  

Bonjour Sandra

Merci pour cet article très utile en ce moment.

Je voudrais savoir comment cela se passe au niveau du recalcul des acomptes pour un gérant majoritaire non-salarié qui a une rémunération en 2019 inférieure à celle de 2018, mais également à toutes celles de 2015+2016+2017.

Le remboursement d'une partie du CIMR sur les acomptes trop versés est-il automatique, ou doit-il être demandé et justifié à l'administration fiscale ?

Si oui, quels sont les justificatifs à apporter ? (bilans, PV d'AG ?)

Merci de vos informations, et merci pour tous vos décryptages sur l'activité partielle, les aides aux entreprises, ...pendant toute cette période où nous n'avions quasi plus d'interlocuteurs et où vous nous avez vraiment sauvés.

Florence


Le 28/05/2020 14:42, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je voudrais savoir comment cela se passe au niveau du recalcul des acomptes pour un gérant majoritaire non-salarié qui a une rémunération en 2019 inférieure à celle de 2018, mais également à toutes celles de 2015+2016+2017.
    Le remboursement d'une partie du CIMR sur les acomptes trop versés est-il automatique, ou doit-il être demandé et justifié à l'administration fiscale ?
    Si oui, quels sont les justificatifs à apporter ? (bilans, PV d'AG ?)

Bonjour Floflo29,

Merci beaucoup pour ce retour,

Je n'ai malheureusement pas de réponse immédiate à cette question particulière. Je dois creuser la question. Je posterais à la suite si je trouve des informations à ce sujet.

D'autres auront peut être une réponse à apporter ?

Bon courage pour la suite,

Sandra



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