Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées au régime réel qui exposent des dépenses de recherche ou d'innovation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Un certain nombre d'avantages sont accordés aux entreprises qui font de la recherche. Parmi ces avantages se trouvent différents régimes spécifiques qui concernent les frais de recherche et développement, les brevets ou les jeunes entreprises innovantes par exemple.
Le crédit d'impôt recherche 2023 (CIR) est une aide fiscale aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche, de développement ou d'innovation.
Les sociétés commerciales exerçant une activité de nature non commerciale et les associations soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole peuvent également en bénéficier.
Pour rappel, la loi de finances 2021 (article 35) a effectué quelques aménagements concernant le crédit d'impôt recherche (CIR 2022). Le doublement de l'assiette du crédit d'impôt en cas de sous-traitance à des organismes publics est notamment supprimé depuis le 1er janvier 2022.
Les deux autres aménagements concernent les taux majorés applicables en Corse et le « rescrit CIR », qui relève depuis 2022 du seul ministère de la recherche.
Enfin, l'article 42 de la loi de finances pour 2023 proroge de 2 ans le crédit d'impôt collection. Par conséquent, les entreprises relevant du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle et qui procèdent à l'élaboration de nouvelles collections peuvent prétendre, sous certaines conditions, au crédit d'impôt recherche à raison des dépenses exposées à ce titre jusqu'au 31 décembre 2024 (article 244 quater B, II, h et i modifiés du CGI).
Cet article ne traite pas du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) créé par la loi de finances pour 2022 (article 69).
Entreprises et activités de recherche éligibles au CIR
Le crédit d'impôt recherche concerne potentiellement toutes les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles indépendamment de leur secteur d'activité ou leur taille.
L'administration définit les opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt en s'appuyant sur le Manuel de Frascati élaboré par l'OCDE.
Les activités de recherche concernées sont :
- la recherche fondamentale ;
- la recherche appliquée ;
- les opérations de développement expérimental effectuées au moyen de prototypes ou d'installations de pilotes.
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises peuvent interroger le ministre chargé de la recherche pour s'assurer de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de leurs seuls projets de recherche.
Les PME peuvent également bénéficier du CIR (intitulé alors crédit d'impôt innovation) pour leurs dépenses d'innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations de pilotes de nouveaux produits. Ce dispositif est disponible jusqu'au 31 décembre 2024 (article 83 de la loi de finances pour 2022).
L'administration se réfère au Manuel d'Oslo pour définir les activités d'innovation (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, § 60). Les activités inhérentes à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont précisées au BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, § 370 et suivants.
Une même opération peut successivement ouvrir droit au crédit d'impôt recherche et au crédit d'impôt innovation au titre de la phase de recherche et développement, puis d'innovation (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, § 370).
Comment fonctionne le crédit d'impôt recherche ?
Le crédit d'impôt recherche est un pourcentage des dépenses éligibles qu'il faut calculer et déclarer à l'administration fiscale. Il s'impute sur l'impôt à payer et est remboursable au bout de trois ans sauf exception.
Les dépenses éligibles au CIR
L'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche est composée d'un certain nombre de dépenses dont la liste est limitative. Elle est fournie par l'article 244 quater B du CGI.
Les dépenses éligibles peuvent être des dépenses de personnel, des dépenses de fonctionnement ou encore des travaux de recherche externalisés, certaines dotations aux amortissements et les dépenses des brevets.
Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche ne sont exclues que lorsque l'immobilisation est donnée en location-gérance (pour le propriétaire et le locataire-gérant).
Les dépenses de personnel sont prises en compte pour leur montant réel (rémunérations et cotisations sociales) dès lors qu'elles concernent les chercheurs et techniciens de recherche. Les assistants et secrétaires sont exclus.
Les dépenses de fonctionnement font l'objet d'une évaluation forfaitaire qui correspond à 43% des dépenses de personnel et 75% des dotations aux amortissements éligibles.
Un avantage particulier est accordé en cas d'embauche en CDI d'un titulaire d'un doctorat ou diplôme équivalent. Les rémunérations des jeunes docteurs sont prises en compte pour le double de leur montant dans le cadre du CIR (200%). L'avantage est valable pour les 24 premiers mois de l'embauche.
Attention
Les dépenses de fonctionnement ne constituent plus depuis le 1er janvier 2023 une composante de l'assiette du crédit d'impôt innovation mais continuent de constituer une composante du crédit d'impôt recherche en application de l'article 244 quater B, II-c du CGI (article 83 de la loi de finances pour 2022).
Les autres éléments à prendre en compte sont :
- les amortissements des brevets et de certificats d'obtention végétale acquis en vue de la recherche ;
- les dépenses exposées dans le cadre d'un contrat de sous-traitance (avec un organisme de recherche public ou privé) ;
- les dépenses de veille technologique.
Comment comptabiliser le CIR ?
Le CIR imputé immédiatement sur la charge d'impôt sur les sociétés est comptabilisé en moins de la charge d'IS de l'exercice (compte 695).
La fraction non imputée est comptabilisée au crédit d'un compte 699 intitulé Produits - crédit d'impôt recherche. Un compte 444 spécifique peut être dédié à ce crédit d'impôt recherche imputable sur l'impôt des exercices suivants.
Crédit d'impôt recherche et sous-traitance
Des règles particulières s'appliquent en cas de sous-traitance à un organisme de recherche public ou privé (qui doit réaliser lui-même les dépenses de recherche et ne peut les sous-traiter). La sous-traitance en cascade n'est pas admise.
Les dépenses de sous-traitance (organisme de recherche privé agréé ou un expert-agréé par exemple) sont plafonnées à 3 fois le montant des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt.
Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022, ce plafond s'applique également lorsque les dépenses sont sous-traitées auprès d'organismes de recherche publics et assimilés.
L'ensemble des dépenses de sous-traitance est plafonné à 10 millions d'€ par an en l'absence de liens de dépendance entre l'entreprise et l'organisme prestataire, et à 2 millions d'€ dans le cas contraire (le plafond était fixé à 12 millions d'€ pour les dépenses exposées avant le 1er janvier 2022).
Calcul du CIR 2023
Le montant du crédit d'impôt recherche correspond à 30% des dépenses éligibles jusqu'à 100 millions d'€. Au-delà de ce montant, il est limité à 5% des dépenses.
Le taux du crédit d'impôt innovation est relevé à 30% (contre 20% auparavant) pour les dépenses d'innovation exposées à compter du 1er janvier 2023. Le taux applicable dans les DOM est rehaussé de 40% à 60% (article 83 de la loi de finances pour 2022).
Calculé sur l'année civile, il fait l'objet d'une déclaration spécifique, obligatoirement souscrite par voie électronique. C'est le formulaire 2069-A.
Le crédit d'impôt innovation, qui fait partie du CIR, concerne les PME au sens communautaire qui mettent au point des prototypes et des installations pilotes. Il est égal à 20% des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond de 400 000€ par an.
Attention
Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, le montant maximum annuel de crédit d'impôt dont peut bénéficier une PME au titre de ses dépenses d'innovation est porté de 80 000€ à 120 000€ en métropole et de 160 000€ à 240 000€ dans les DOM (article 83 de la loi de finances pour 2022).
Le crédit d'impôt recherche s'impute sur l'IS ou l'IR de l'exercice. Le solde non imputé est une créance sur l'État utilisable au cours des 3 années suivantes.
Au bout de ce délai, le solde de la créance peut faire l'objet d'un remboursement.
Seules les PME au sens communautaire et les entreprises qui font l'objet d'une procédure collective peuvent obtenir un remboursement immédiat du solde non imputé à l'issue de la première année.
