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Crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Le crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME en détail

La loi de finances pour 2021 avait instauré un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME. Il s'appliquait aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il vient d'être rétabli par la loi de finances pour 2023 (article 51), sous les mêmes conditions et modalités d'application, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce dispositif sont :

    • les PME au sens du droit européen (entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'€ soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'€) ;
  • imposées d'après leur bénéfice réel, de plein droit ou sur option, ou exonérées en application de certains régimes de faveur.

Ces régimes de faveur concernent les entreprises implantées dans certaines zones géographiques et les jeunes entreprises innovantes (JEI). Ils sont mentionnés aux articles 44 sexies à septdecies du CGI.

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option sont éligibles à ce dispositif, comme l'ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, établissements stables de sociétés étrangères,...) (BOI-BIC-RICI-10-170, 30 juin 2021, §30).

 

Quels sont les bâtiments concernés ?

Ce crédit d'impôt concerne les dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments :

  • à usage tertiaire
  • dont les entreprises sont propriétaires ou locataires ; 
  • qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (loi de finances pour 2021, article 27, I, 1, alinéa 1) ; 
  • et dont la construction est achevée depuis plus de 2 ans à la date d'exécution des travaux (loi de finances pour 2021, article 27, I, 2, alinéa 1).

 

Pour quelles dépenses ?

Pour un bâtiment situé en métropole, il s'agit des dépenses engagées pour :

  • l'acquisition et la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ; 
  • l'acquisition et la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur ; 
  • l'acquisition et la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5% ; 
  • l'acquisition et la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ;
  • l'acquisition et la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ;
  • l'acquisition et la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ; 
  • le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ; 
  • l'acquisition et la pose d'une chaudière biomasse ; 
  • l'acquisition et la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Pour un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, les dépenses doivent concerner :

  • l'acquisition et la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires ; 
  • l'acquisition et la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire ; 
  • l'acquisition et la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant (loi de finances pour 2021, article 27, I, 2).

La liste et les caractéristiques techniques des équipements et travaux éligibles ont été précisées par un arrêté du 29 décembre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021 (arrêté du 29 décembre 2020, n°TRER2036038A).

Certains de ces travaux doivent être effectués par des professionnels justifiant de critères de qualification spécifiques. 

Les travaux doivent en principe être réalisés directement par les entreprises auxquelles ils ont été confiés. Toutefois, elles peuvent recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (loi de finances pour 2021, article 27, I, 4).

Le crédit d'impôt est ouvert aux dépenses éligibles engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Pour plus de précisions sur le caractère « engagé » des dépenses, voir BOI-BIC-RICI-10-170, 30 juin 2021, §90.

Enfin, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME ne peuvent entrer dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt.

 

Comment calculer ce crédit d'impôt ?

La base du crédit d'impôt est constituée par le prix de revient hors taxes des dépenses éligibles. 

Les dépenses éligibles intègrent le coût d'acquisition des équipements, matériaux et fournitures et le coût de la main d'œuvre.

L'assiette du crédit d'impôt est réduite :

  • des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L 221-1 à L 221-13 du code de l'énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ; 
  • des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt (loi de finances pour 2021, article 27, I, 5).

Le crédit d'impôt est égal à 30% du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles ainsi déterminées (loi de finances pour 2021, article 27, I, 5).

Ce crédit d'impôt ne peut pas excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, un plafond de 25 000€ (loi de finances pour 2021, article 27, I, 6 modifié).

Attention, il faut bien prendre en compte cumulativement ces deux périodes. Si entre 2020 et 2021, une PME a déjà obtenu 20 000€ de crédit d'impôt pour rénovation énergétique, elle ne pourra pas obtenir plus de 5 000€ en 2023 et 2024, car elle dépasserait le plafond.

Seules les entreprises qui n'ont pas engagé de dépenses éligibles sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 ou qui n'ont pas atteint le plafond du crédit d'impôt à cette occasion peuvent donc bénéficier de l'extension du dispositif sur les années 2023 et 2024.

Le bénéfice du crédit d'impôt est également subordonné au respect du règlement de minimis.

 

Comment est imputé ce crédit d'impôt ?

Pour les PME soumises à l'impôt sur le revenu (IR), il est imputé sur l'IR dû par le contribuable au titre de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt.

Pour les PME soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), il est imputé sur l'IS dû au titre de l'exercice au cours duquel elles ont engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt.

En cas de clôture d'exercice en cours d'année civile, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée (loi de finances pour 2021, article 27, III, alinéa 1).

 

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Les entreprises doivent déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l'Administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du CGI.

S'agissant des sociétés intégrées, la société mère du groupe déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés membres, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe (loi de finances pour 2021, article 27, IV, al. 2).

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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