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Créer une 2ème entreprise après une auto-entreprise.

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Dexmo
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Ecrit le: 05/12/2014 10:14
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Message édité par Dexmo le 05/12/2014 10:18

Bonjour à tous,

j'ai créé en septembre dernier mon auto-entreprise de cours de langues à domicile. J'ai un agrément service à la personne, je peux donc m'adresser uniquement aux clients particuliers.

J'aimerais m'adresser aux entreprises qui peuvent être intéressées dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation).

J'ai déjà eu une entreprise intéressée mais j'ai du refuser ce client car mon auto-entreprise s'adresse uniquement aux particuliers.

J'aimerais donc créer une 2 ème entreprise destinée aux clients pro.

Quelle structure serait la plus adaptée pour moi ?

Je ne peux pas créer de 2ème auto-entreprise mais ai-je le droit de créer une micro-entreprise BNC en plus de mon auto-entreprise ? Ou alors je créé une société personne morale à l'IS ?

J'aimerais créer une structure avec des formalités de constitution les plus simples possibles et facile à gérer.

Par ailleurs, si je créé cette entreprise et j'obtiens l'agrément "organisme de formation continue" afin d'entrer dans le cadre du DIF. Aurais-je alors le droit de faire une autre activité avec cette même entreprise (exemple : traduction, interprète...).

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Re: Créer une 2ème entreprise après une auto-entreprise.
Ecrit le: 05/12/2014 11:24
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Bonjour

Pour la déclaration d'activité d'un prestataire de formation il vous faut :

un n° Siren, un bulletin n° 3 du casier judiciaire et une une copie de la première convention de formation professionnelle etc .......

Alors pourquoi créer une deuxième Ste ?

Bien à Vous



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Re: Créer une 2ème entreprise après une auto-entreprise.
Ecrit le: 05/12/2014 12:45
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Parce que ma 1ère activité a un agrément service à la personne. Cet agrément permet à mes clients particuliers de déduire 50% du montant de mes cours de leur impôt sur le revenu. Le problème c'est que cet agrément est exclusif ce qui signifie que j'ai le droit de facturer uniquement aux particuliers pour des cours que je donne à leur domicile.

Je n'ai pas le droit de facturer des prestations à des professionnels.

Je suis donc contraint de créer une seconde structure.

C'est vraiment contraignant de devoir créer 2 structures car j'ai un petit chiffre d'affaires.

Gabelou-expertise
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Re: Créer une 2ème entreprise après une auto-entreprise.
Ecrit le: 05/12/2014 14:14
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Message édité par Gabelou-expertise le 05/12/2014 14:16

Bonjour

Votre statut AE c'est une chose.

A partir de ce moment vous pouvez solliciter un n° TVA pour des activités à

import ou des prestations intracommunautaires sans que cela affecte votre

statut AE.

Vous faite des prestations à domicile vous avez un agrément service à la personne.

Vous voulez travailler avec des Professionnelles il n'y aucun problème pour un AE

Vous voulez faire de la formation professionnelle à partir de ce moment vous faites votre

déclaration de prestataire de formation.

Bien à Vous

Pour info : Je suis administrateur d'un forum AE



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Re: Créer une 2ème entreprise après une auto-entreprise.
Ecrit le: 05/12/2014 15:12
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Ce n'est pas le statut d'auto-entrepreneur qui m'empêche de travailler avec les entreprises mais l'agrément "service à la personne".

Si je travaille avec une entreprise, je perdais mon agrément service à la personne et donc l'avantage du crédit d'impôt pour mes clients.

"pour bénéficier de l'agrément l'entreprise (individuelle ou sous forme de société commerciale) doit se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou plusieurs des activités de services à la personne, c'est-à-dire celles prévues à l'article D. 7231-1 du Code du travail."

Gabelou-expertise
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Re: Créer une 2ème entreprise après une auto-entreprise.
Ecrit le: 06/12/2014 13:09
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Message édité par Gabelou-expertise le 06/12/2014 13:14

Bonjour

Pour faire bénéficier des avantages fiscaux, votre cours doit être exercé à titre exclusif

et doit être fait au domicile de l' élève et en votre présence. J'ai moi même utilisé un telle service par le passé généralement le samedi ou le dimanche.

Cela n'empêche pas ces enseignants de travailler en semaine à l'éducation nationale ou à la formation professionnel.

Ceci est aussi valable pour les indépendants.

Bien à Vous



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Re: Créer une 2ème entreprise après une auto-entreprise.
Ecrit le: 07/12/2014 17:07
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Il me semble vraiment que lorsqu'on a un agrément SAP on ne peut pas réaliser d'autres activités sous peine de perdre son agrément SAP. Sinon à quoi consiste la clause d'exclusivité ?

Voici la réponse que m'avait fait un responsable de la DIRRECTE à ce sujet :

A l'attention de Mesdames et Messieurs les entrepreneurs individuels

"Bonjour,

Depuis quelques jours, nous sommes fortement sollicitées sur la question de l'exercice des activités de services à la personne de manière exclusive auprès des particuliers.

C'est pourquoi, il m'a semblé important de vous rappeler les conditions d'exercice des activités auprès des particuliers.

Ainsi, j'attire votre attention sur le fait que pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs des activités de service à la personne énumérées à l'article D. 7232-1 du code du travail (liste ci-jointe). Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat.

Ainsi, si vous souhaitez intervenir à la fois auprès des professionnels (entreprises) et particuliers, ou si vous envisagez de proposer des activités qui ne relèvent pas de la liste précitée, il vous faut créer 2 entités juridiques distinctes et autonomes juridiquement et comptablement :

- une pour votre activité au bénéfice des particuliers et à leur domicile (pouvant bénéficier de la déclaration SAP)

- une pour votre activité hors services à la personne et/ou auprès des entreprises.

Le simple fait de proposer des activités hors du champ des services à la personne sous une entité juridique unique (déclarée SAP) sans avantages fiscaux n'est pas recevable.

Je vous rappelle que tout constat de la part de nos services du non-respect de la condition d'activité exclusive peut entraîner un retrait de déclaration.

Dans ce cas, vous ne pourrez présenter une nouvelle demande de déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision de retrait .

J'espère que ces éléments d'information répondront à votre attente.

Le service reste à votre disposition pour tout complément à apporter.

Recevez mes salutations distinguées"

Gabelou-expertise
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Re: Créer une 2ème entreprise après une auto-entreprise.
Ecrit le: 08/12/2014 15:43
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Bonjour

Pourquoi n'avoir pas publié dès le début ?

Article L7232-1-2

Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles :

Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1

L'entrepreneur individuel ( AE ) doit s'engager de mettre en place une comptabilité séparée permettant de prendre en compte des charges et produits à leurs seules activités service à la personne.

@ instruction DGCIS de 2012

Bien à Vous



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Re: Créer une 2ème entreprise après une auto-entreprise.
Ecrit le: 08/12/2014 16:03
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Message édité par Dexmo le 08/12/2014 16:05

Les entreprises qui donnent des cours à domicile ne sont malheureusement pas dispensées de la condition d'activité exclusivité.

Les organismes dispensés sont :

  • les associations intermédiaires,

  • les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS),

  • les organismes gestionnaires d'un établissement de santé ou d'un service social ou médico-social (soins infirmiers à domicile, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, par exemples),

  • les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d'un centre social ou de loisirs),

  • les crèches collectives, familiales, haltes-garderies, établissements multi-accueil, jardins d'enfants,

  • les résidences services,

  • les unions et fédérations d'associations,

  • les régies de quartier.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31964.xhtml

Mozo
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Re: Créer une 2ème entreprise après une auto-entreprise.
Ecrit le: 10/12/2014 09:13
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Bonjour,

En effet Dexmo vous êtes bien renseigné sur votre activité, vous ne pouvez pas offrir vos services à des entreprises, à des personnes morales, puisque vous êtes agréé service à la personne.

Vous ne pourrez pas ouvrir une seconde micro-entreprise, étant donné que l'auto-entreprise est une micro-entreprise qui a opté pour l'option micro social simplifié. Rappelons que l'auto-entreprise comme la micro-entreprise sont des entreprise individuelle.

Si vous avez des prestations de service à réaliser pour des entreprises vous pourrez avoir recours au portage salarial.

Créer une EURL à l'IS, pourrait être à mon avis aussi possible, mais engendrait alors des coûts lourd de gestion par rapport à l'entreprise individuelle, il faudrait alors que le volume d'affaire soit conséquent.

Cordialement

Christian



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