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Créer une société commerciale : SAS ou SARL ?

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Société commerciale

La SAS et la SARL constituent l'essentiel des créations de sociétés commerciales depuis de nombreuses années. Selon les statistiques de l'INSEE, les SAS représentent 63% des sociétés créées en 2019 contre 34% pour les SARL.

Ces deux formes de sociétés commerciales sont assez simples et possèdent des points communs mais aussi quelques spécificités non négligeables.

Créer une entreprise oblige à choisir un statut juridique qui peut être l'entreprise individuelle ou la société.

SAS et SARL sont des sociétés commerciales par la forme et non des sociétés civiles. Ce sont aussi des sociétés de capitaux même si la SARL conserve certaines caractéristiques des sociétés de personnes.

Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou RCS. 

Selon le type de société commerciale choisi et les options prises au moment de la création, l'imposition des bénéfices ne sera pas la même :

  • impôt sur le revenu ;
  • ou impôt sur les sociétés.

 

La création d'une société commerciale : souplesse de la SAS et simplicité de la SARL

Une différence majeure entre la constitution d'une SAS ou société par actions simplifiée et d'une SARL ou société à responsabilité limitée repose sur la rédaction des statuts.

Lorsque vous rédigez les statuts d'une SAS, vous bénéficiez d'une très grande liberté pour adapter le fonctionnement de la société. Alors que sous la forme d'une SARL, le fonctionnement est largement déterminé par la loi.

Le commissaire aux apports est obligatoire lorsque les apports en nature dépassent :

  • 50% du capital social ;
  • la somme de 30 000¤.

 

Les différences au moment de la création de la société commerciale

Vous pourrez créer une SAS et une SARL à associé unique qui deviendront respectivement une SASU et une EURL. En revanche, il n'y a pas de limite d'associés dans une SAS. En SARL, la limite est fixée à 100.

Si vous voulez effectuer des apports alors que vous êtes mariés sous un régime de communauté en utilisant des biens communs :

  • l'autorisation du conjoint est obligatoire en SARL ;
  • aucune autorisation ni information préalable n'est nécessaire en SAS.

 

Les différences de fonctionnement des sociétés commerciales : SAS et SARL

Comme on l'a vu, le fonctionnement de la SARL est très encadré par le code de commerce. Ainsi si vous décidez d'opter pour la création d'une SARL vous n'aurez que peu de marge de man½uvre pour vous organiser.

Cette particularité peut être vue aussi bien négativement que positivement étant donné que cet encadrement offre une haute sécurité aux associés mais qu'il bride leur liberté d'action.

À l'inverse, la SAS est la société qui est la moins bornée par la loi. En effet, la libre rédaction des statuts accorde aux associés une grande liberté. Encore une fois, cette particularité peut être aussi bien positive que négative car qui dit liberté dit moins de sécurité.

Ainsi la SAS convient mieux si les associés doivent être nombreux.

 

Le président d'une SAS et les dirigeants d'une SARL

En optant pour la création d'une SAS, vous devrez nommer un président dans les conditions prévues par les statuts, le président peut être une personne physique ou morale.

Si vous optez pour la SARL, en revanche, vous devrez alors nommer un ou plusieurs gérants, personnes physiques, directement dans les statuts ou par acte séparé.

Le président de la SAS et le gérant de la SARL ont sensiblement la même fonction, la principale différence sera par rapport au statut social des dirigeants.

 

Quels statuts sociaux des dirigeants de SAS et de SARL ?

Si vous optez pour un exercice en SARL, le gérant sera affilié au régime des travailleurs indépendants à partir du moment où il est majoritaire. Il sera affilié au régime général de la Sécurité sociale lorsqu'il ne l'est pas et qu'il est rémunéré.

Au contraire, si vous optez pour l'exercice en SAS, le président sera affilié au régime général de la Sécurité sociale dès lors qu'il est rémunéré.

Ainsi la SARL vous offrira un peu plus de souplesse quant au régime social des dirigeants alors que le président de la SAS sera obligatoirement assimilé salarié.

Le choix de l'un ou l'autre des statuts est à faire selon vos préférences personnelles. La protection sociale du régime des travailleurs indépendants est moins complète que celle du régime général de la Sécurité sociale. Ce dernier est aussi plus cher.

Dans les deux cas, le dirigeant ne cotise pas à l'assurance chômage (Pôle emploi).

 

La SARL de famille : une fiscalité différente

Au niveau de la fiscalité, la SARL et la SAS sont toutes les deux soumises à l'impôt sur les sociétés avec la possibilité d'être imposé temporairement au nom des associés sous conditions.

En revanche, il existe une exception dans laquelle la SARL permettra une imposition d'une durée illimitée au nom des associés, c'est la SARL de famille.

Pour sa création, il vous faudra exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale entre personnes parentes en ligne directe, entre frères et s½urs ou entre conjoints et partenaires liés par un PACS.

 

La souplesse de cession des titres de la SAS

Pour céder les parts d'une SARL il faut faire constater la vente par un acte de cession de parts sociales. La vente sera soumise à un droit d'enregistrement de 3% après abattement de 23 000¤.

En outre, les cessions sont soumises à une procédure d'agrément lorsque l'acheteur est un tiers.

À l'inverse, la cession d'actions d'une SAS ne nécessite pas de formalités et est soumise à un droit de 0,1%.

Quelles sont les formes juridiques des sociétés commerciales ?

Les sociétés commerciales, ce sont toutes les sociétés qui ont une activité commerciale ou sont commerciales par la forme. On peut citer :

  • la société en nom collectif ou SNC ;
  • la SARL ;
  • la SAS ;
  • la société en commandite simple ou par actions (SCS ou SCA) ;
  • la société anonyme.

Comment créer une société commerciale ?

Pour créer une société commerciale, il faut commencer par rédiger les statuts. C'est l'acte de constitution de la société, un contrat.

Les étapes suivantes sont :

  • la publicité dans un journal d'annonces légales ;
  • le dépôt du dossier d'immatriculation au centre de formalités des entreprises ;
  • la demande d'immatriculation au RCS transmise par le CFE.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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