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Créer une société commerciale : SAS ou SARL ?

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Création de société : SAS ou SARL ?

La SAS et la SARL constituent l'essentiel des créations de sociétés commerciales depuis de nombreuses années. Selon les statistiques de l'INSEE, les SAS représentent 56% des créations de sociétés en 2016 et 40% pour les SARL.

Ces deux formes de sociétés sont assez simples et possèdent des points communs mais aussi quelques spécificités non négligeables.

 

La création : souplesse de la SAS et simplicité de la SARL

Une différence majeure entre la constitution d'une SAS et d'une SARL repose sur la rédaction des statuts. Lorsque vous rédigez les statuts d'une SAS vous bénéficiez d'une très grande liberté pour adapter le fonctionnement de la société alors que sous la forme d'une SARL, le fonctionnement est largement déterminé par la loi.

Les différences au moment de la création de la société

Vous pourrez créer une SAS et une SARL à associé unique, qui deviendront respectivement une SASU et une EURL. En revanche, il n'y a pas de limited'associés dans une SAS alors que la SARL est limitée à 100.

Lorsque vous effectuiez un apport en nature dans une SAS jusqu'au 11 décembre 2016, celui-ci devait obligatoirement faire l'objet d'un rapport d'un commissaire aux apports alors que dans l'exercice sous forme d'une SARL, l'intervention du commissaire aux apports pourra être évitée si aucun apport ne dépasse la valeur de 30 000 euros et que le capital social n'est pas composé à plus de 50% d'apports en nature.

La Loi Sapin II a étendu à la SAS, les cas de dispenses de recours à un commissaire aux comptes, qui existaient déjà dans les SARL. Ces cas de dispenses s'appliquent à la SAS depuis le 11 décembre 2016.

Si vous voulez effectuer des apports alors que vous êtes mariés sous un régime de communauté en utilisant des biens communs il faut savoir qu'en SARL, l'autorisation de votre conjoint est obligatoire alors qu'en SAS aucune autorisation ni information préalable n'est nécessaire.

Les différences de fonctionnement

Comme on l'a vu, le fonctionnement de la SARL est très encadré par le Code de commerce, ainsi si vous décidez d'opter pour la création d'une SARL vous n'aurez que peu de marge de man½uvre pour vous organiser.

Cette particularité peut être vue aussi bien négativement que positivement étant donné que cet encadrement offre une haute sécurité aux associés mais qu'il bride leur liberté d'action.

A l'inverse, la SAS est la société qui est la moins bornée par la loi. En effet, la libre rédaction des statuts accorde aux associés une grande liberté. Encore une fois, cette particularité peut être aussi bien positive que négative car qui dit liberté dit moins de sécurité.

Ainsi la SAS conviendra mieux si vous décidez de mener un projet conséquent avec de nombreux associés alors que la SARL sera plus utilisée pour des projets plus modestes.

 

Le président d'une SAS et les dirigeants d'une SARL

En optant pour la création d'une SAS vous devrez nommer un président dans les conditions prévues par les statuts, le président peut être une personne physique ou morale.

Si vous optez pour la SARL, en revanche, vous devrez alors nommer un ou plusieurs gérants, personnes physiques, directement dans les statuts ou par acte séparé.

Le président de la SAS et le gérant de la SARL ont sensiblement la même fonction, la principale différence sera par rapport au statut social des dirigeants.

 

Quels statuts sociaux des dirigeants de SAS et de SARL ?

Si vous optez pour un exercice en SARL, le gérant sera affilié au régime des travailleurs indépendants ou RSI à partir du moment ou il est majoritaire. ou au régime général de la sécurité sociale lorsqu'il ne l'est pas et qu'il est rémunéré.

Au contraire, si vous optez pour l'exercice en SAS, le président sera affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il est rémunéré.

Ainsi la SARL vous offrira un peu plus de souplesse quant au régime social des dirigeants alors que le président de la SAS sera obligatoirement assimilé salarié.

Le choix de l'un ou l'autre des statuts est à faire selon vos préférences personnelles, la protection sociale du régime des travailleurs indépendants est moins complète que celle du régime général de la sécurité sociale mais ce dernier est aussi plus cher.

Dans les deux cas, le dirigeant ne cotise pas à l'assurance chômage (pôle emploi).

 

La SARL de famille : une fiscalité différente

Au niveau de la fiscalité, la SARL et la SAS sont toutes les deux soumises à l'impôt sur les sociétés avec la possibilité d'être imposé temporairement au nom des associés sous conditions.

En revanche, il existe une exception dans laquelle la SARL permettra une imposition d'une durée illimitée au nom des associés, c'est la SARL de famille.

Pour sa création, il vous faudra exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale entre personnes parentes en ligne directe, entre frères et soeurs ou entre conjoints et partenaires liés par un PACS.

 

La souplesse de cession des titres de la SAS

Pour céder les parts d'une SARL il faut faire constater la vente par un acte de cession de parts sociales. La vente sera soumise à un droit d'enregistrement de 3% après abattement de 23 000¤.

En outre, les cessions sont soumises à une procédure d'agrément lorsque l'acheteur est un tiers.

A l'inverse, la cession d'actions d'une SAS ne nécessite pas de formalités et est soumise à un droit de 0.1%.

 


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