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Créer une société commerciale : SAS ou SARL ?

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Société commerciale

Depuis de nombreuses années, la SAS et la SARL constituent l'essentiel des créations de sociétés commerciales. Selon les dernières statistiques de l'INSEE, les SAS représentent environ 65% des sociétés créées en 2022, contre 28% pour les SARL.

Ces deux formes de sociétés commerciales sont assez simples et possèdent des points communs mais aussi quelques spécificités non négligeables.

SAS et SARL sont des sociétés commerciales par la forme et non des sociétés civiles. Ce sont aussi des sociétés de capitaux même si la SARL conserve certaines caractéristiques des sociétés de personnes.

Depuis le 1er janvier 2023, les sociétés commerciales doivent s'immatriculer au registre national des entreprises. 

Attention

Le registre national des entreprises (RNE) a remplacé depuis le 1er janvier 2023 l'ensemble des anciens registres d'entreprises, sauf exception, y compris le registre national du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles.

Enfin, concernant les formalités de création, depuis le 1er janvier 2023, elles doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Selon le type de société commerciale choisi et les options prises au moment de la création, l'imposition des bénéfices ne sera pas la même :

  • impôt sur le revenu ;
  • ou impôt sur les sociétés.

 

La création d'une société commerciale : souplesse de la SAS et simplicité de la SARL

Une différence majeure entre la constitution d'une SAS (société par actions simplifiée) et d'une SARL (société à responsabilité limitée) repose sur la rédaction des statuts.

Lorsque vous rédigez les statuts d'une SAS, vous bénéficiez d'une très grande liberté pour adapter le fonctionnement de la société. Alors que sous la forme d'une SARL, le fonctionnement est largement déterminé par la loi.

Le commissaire aux apports est obligatoire (SAS et SARL) lorsque les apports en nature (biens meubles, immeubles, corporels ou incorporels) dépassent :

  • 50% du capital social ;
  • la somme de 30 000¤.

Il existe également une obligation de désigner un commissaire lors d'une augmentation du capital, sous condition du dépassement des seuils.

 

Les différences au moment de la création de la société commerciale

Vous pourrez créer une SAS et une SARL à associé unique qui deviendront respectivement une SASU et une EURL. En revanche, il n'y a pas de limite d'associés dans une SAS. En SARL, la limite est fixée à 100 associés.

Lors de l'apport au capital social d'une SAS, les actionnaires reçoivent des actions. Inversement, les associés de SARL reçoivent des parts sociales.

La libération partielle du capital social est possible à hauteur de 50% au moment de la constitution dans le cadre d'une SAS, contre seulement 20% dans le cadre d'une SARL.

Si vous voulez effectuer des apports alors que vous êtes mariés sous un régime de communauté en utilisant des biens communs :

  • l'autorisation du conjoint est obligatoire en SARL ;
  • aucune autorisation ni information préalable n'est nécessaire en SAS.

 

Les différences de fonctionnement des sociétés commerciales : SAS et SARL

Comme on l'a vu, le fonctionnement de la SARL est très encadré par le code de commerce. Ainsi si vous décidez d'opter pour la création d'une SARL vous n'aurez que peu de marge de man½uvre pour vous organiser.

Cette particularité peut être vue aussi bien négativement que positivement étant donné que cet encadrement offre une haute sécurité aux associés mais qu'il bride leur liberté d'action.

À l'inverse, la SAS est la société qui est la moins bornée par la loi. En effet, la libre rédaction des statuts accorde aux associés une grande liberté. De ce fait, il est facile de faire entrer de nouveaux actionnaires au sein d'une SAS. Encore une fois, cette particularité peut être aussi bien positive que négative car qui dit liberté dit moins de sécurité.

Ainsi la SAS convient mieux si les associés doivent être nombreux.

 

Les dirigeants d'une SAS et d'une SARL

En optant pour la création d'une SAS, vous devrez nommer un président dans les conditions prévues par les statuts, le président peut être une personne physique ou morale. De plus, il est possible de désigner un directeur général, ainsi qu'un directeur général délégué.

S'agissant de leurs révocations, les statuts en fixent les conditions, avec ou sans juste motif.

Si vous optez pour la SARL, en revanche, vous devrez alors nommer un ou plusieurs gérants, uniquement personnes physiques, directement dans les statuts ou par acte séparé. 

Les gérants peuvent être révoqués par le vote de plus de la moitié des associés, sur juste motif uniquement.

Le président de la SAS et le gérant de la SARL ont sensiblement la même fonction, la principale différence sera par rapport au statut social des dirigeants.

 

Quels statuts sociaux des dirigeants de SAS et de SARL ?

Si vous optez pour un exercice en SARL, le gérant sera affilié au régime des travailleurs indépendants, à savoir la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) à partir du moment où il est majoritaire ou faisant parti d'un collège majoritaire (cas de cogérance), sous le régime des travailleurs non salariés (TNS). Inversement, il sera affilié au régime général de la Sécurité sociale lorsqu'il ne l'est pas (gérant minoritaire ou égalitaire) et qu'il est rémunéré.

Au contraire, si vous optez pour l'exercice en SAS, le président sera affilié au régime général de la Sécurité sociale (affilié salarié).

Ainsi la SARL vous offrira un peu plus de souplesse quant au régime social des dirigeants alors que le président de la SAS sera obligatoirement assimilé salarié.

Le choix de l'un ou l'autre des statuts est à faire selon vos préférences personnelles. La protection sociale du régime des travailleurs indépendants est moins complète que celle du régime général de la Sécurité sociale. Ce dernier est aussi plus cher.

Dans les deux cas, le dirigeant ne cotise pas à l'assurance chômage (Pôle emploi), sauf si le dirigeant exerce une activité salarié, justifié par un contrat de travail l'attestant.

 

La SARL de famille : une fiscalité différente

Au niveau de la fiscalité, la SARL et la SAS sont toutes les deux soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut avec la possibilité d'être imposées temporairement (les 5 premiers exercices) au nom des associés sous conditions (option à l'IR).

Cependant, il existe une exception pour les SARL qui peuvent avoir une imposition d'une durée illimitée au nom des associés, c'est la SARL de famille. Les déficits de la société peuvent être imputés sur l'impôt sur le revenu des associés, à proportion de leur parts sociales. En revanche, il n'est pas possible de déduire les rémunérations versées au gérant.

De plus, cela permet une imposition unique au niveau personnel.

En revanche, l'option pour l'IR n'est pas toujours favorable, il faut comparer l'impôt sur les sociétés (15% puis 25%) et l'impôt sur le revenu (barème progressif allant de 0 à 45%).

Pour sa création, il vous faudra exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale entre personnes parentes en ligne directe, entre frères et s½urs ou entre conjoints et partenaires liés par un PACS. Les activités libérales sont exclues de cette forme sociale particulière.

 

La souplesse de cession des titres de la SAS

Pour céder les parts d'une SARL il faut faire constater la vente par un acte de cession de parts sociales. La vente sera soumise à un droit d'enregistrement de 3% après abattement de 23 000¤.

En outre, les cessions sont soumises à une procédure d'agrément lorsque l'acheteur est un tiers.

À l'inverse, la cession d'actions d'une SAS ne nécessite pas de formalités et est soumise à un droit de 0,1%.

Quelles sont les formes juridiques des sociétés commerciales ?

Les sociétés commerciales sont toutes les sociétés qui ont une activité commerciale ou qui sont commerciales par la forme. On peut citer (article L. 210-1 alinéa 2 du code de commerce) :

  • la société en nom collectif ou SNC ;
  • la SARL ;
  • la SAS ;
  • la société en commandite simple ou par actions (SCS ou SCA) ;
  • la société anonyme.

Comment créer une société ?

Voici les différentes étapes à suivre pour créer une société :

  • choisir le statut juridique ; 
  • choisir le nom de la société ; 
  • domicilier le siège social ; 
  • nommer le ou les dirigeants ;
  • accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementée ;
  • se faire connaître par la Poste ;
  • déposer le capital social ; 
  • rédiger et déposer les statuts ; 
  • déclarer les bénéficiaire effectifs (DBE) ;
  • publier la création dans un journal d'annonce légal ;
  • immatriculer la société ; 
  • se procurer les registres obligatoires ; 
  • assurer la société le cas échéant.


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