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Critères de délimitation des zones pour le travail du dimanche

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Critères de délimitation des zones pour le travail du dimanche

Un décret du 23 septembre 2015 définit les critères de délimitation des zones commerciales et touristiques, dans lesquelles le travail du dimanche est facilité.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit un certain nombre de dérogations au repos dominical dans les commerces de détails situés dans certaines zones géographiques.

Un décret du 23 septembre 2015 précise les modalités de mise en oeuvre de ces exceptions.

 

Les critères de classement dans les zones touristiques

Les critères de classement dans les zones touristiques s'allongent et sont définis par l'article R3132-20 du code du travail. Il s'agit du :

  • rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
  • nombre d'hôtels ;
  • nombre de villages de vacances ;
  • nombre de chambres d'hôtes ;
  • nombre de terrains de camping ;
  • nombre de logements meublés destinés aux touristes ;
  • nombre de résidences secondaires ou de tourisme ;
  • nombre de lits répartis au sein des structures d'hébergement mentionnées aux six alinéas précédents ;
  • et de la capacité d'accueil des véhicules par la mise à disposition d'un nombre suffisant de places de stationnement.

 

Les critères de délimitation des zones commerciales

Les zones potentiellement concernées par la qualification de zones commerciales doivent être distinguées selon que l'on se situe ou non à proximité d'une frontière. Toutes doivent être adaptées et accessibles par les moyens de transports individuels et collectifs.

Lorsque la demande de délimitation concerne une zone qui se trouve à moins de 30 kilomètres d'une zone commerciale équivalente d'un autre Etat :

  • la zone doit constituer un ensemble commercial d'une surface de vente totale supérieure à 2 000m2 ;
  • la zone doit avoir un nombre de clients annuels supérieur à 200 000.

Dans tous les autres cas (zone non frontalière) :

  • la zone doit constituer un ensemble commercial d'une surface de vente totale supérieure à 20 000m2 ;
  • la zone doit avoir un nombre de clients annuels supérieur à 2 millions ou être située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.

 

Les critères de délimitation des zones touristiques internationales

Les zones touristiques internationales sont définies par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce. Cet arrêté doit tenir compte des éléments suivants. La zone doit :

  • avoir un rayonnement international, peu importe que leur offre soit commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs ;
  • être suffisamment desservie par les infrastructures de transport ;
  • connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
  • réaliser une part du chiffre d'affaires grâce à l'afflux de touristes étrangers.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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