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CROEC Marseille PACA : propositions pour simplifier la vie des entreprises

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Modifié le 29/11/2017

Moins de déclarations et plus de dialogues avec l'administration

Créer un véritable droit à l'erreur pour les entreprises et leurs experts-comptables, renforcer les relations entre les administrations et les experts-comptables, supprimer les déclarations inutiles, telles sont les propositions de Lionel Canesi pour simplifier la vie des entreprises.

Lionel Canesi, président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de la région Marseille PACA présente ses propositions de simplification à l'assemblée nationale, en présence du député du Mouvement démocrate et apparentés ou MoDem, Mohamed Laqhila.

Cette occasion lui permet de faire un certain nombre de propositions pour le projet de loi de simplification de la vie des entreprises et le droit à l'erreur, un projet de loi qui a déjà été repoussé en juillet 2017. En voici une présentation non exhaustive.

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Lionel Canesi, président du CROEC Marseille PACA

 

Des propositions pour permettre aux experts-comptables de simplifier la vie des entreprises

Les administrations françaises peuvent parfois prendre beaucoup de temps pour répondre aux entreprises. Leurs réponses peuvent se limiter à une simple reprise de la documentation officielle. C'est souvent insuffisant lorsque l'interlocuteur est un professionnel du chiffre.

Inciter l'administration à travailler davantage avec les experts-comptables

Lionel Canesi propose de systématiser l'interlocuteur dédié aux experts-comptables dans toutes les administrations afin de faire avancer plus vite certains dossiers. Il s'agit aussi de permettre aux experts-comptables d'obtenir des informations plus précises que celles qui figurent dans la documentation officielle. Parfois, une véritable prise de position serait la bienvenue.

Les administrations seraient également invitées à contacter plus systématiquement l'expert-comptable, surtout en cas de problème de dépôt d'une déclaration qui est parfois le fait d'un simple problème technique. Actuellement, les entreprises reçoivent des courriers à chaque manquement alors que la déclaration déposée dans les délais a été rejetée pour un problème technique.

Les prises de contact seraient effectuées par emails.

L'expert-comptable peut devenir centre de formalités des entreprises

Permettre à l'expert-comptable de réaliser toutes les formalités de création des entreprises, l'adhésion à toutes les caisses de sécurité sociale est un bon moyen d'accélérer les démarches de création.

Les différentes démarches se feraient via un portail numérique dédié.

Faire courir certains délais à partir de la prise de connaissance par l'expert-comptable

Le délai de cinq jours pour envoyer une DSN à partir du premier jour de maladie du salarié est très court et presque impossible à tenir. Le salarié dispose déjà d'un délai de 48 heures. Résultat, il ne reste que trois jours pour informer l'expert-comptable, lui transmettre les documents et faire la DSN événementielle.

Il arrive souvent que les informations ne soient transmises à l'expert-comptable qu'en fin de mois, lorsqu'il est temps d'établir les fiches de paie.

Un délai de cinq jours à partir de l'information donnée à l'expert-comptable serait plus facile à tenir et plus proche des pratiques des entreprises.

 

Des propositions qui concernent toutes les entreprises : simplification et sécurisation

La simplification et la sécurisation de la vie des entreprises passe ici par la suppression des déclarations inutiles et une relation plus étroite avec l'administration. Avec une administration au plus près des usagers et apte à les conseiller au mieux, il est possible de faciliter la dynamique entrepreneuriale.

Supprimer les déclarations à chaque fois que c'est possible

Les déclarations ne sont pas toujours utiles, surtout lorsque l'administration dispose déjà de toutes les informations nécessaires via les DSN ou les déclarations annuelles de TVA par exemple.

Remplacer les acomptes de TVA du régime simplifié par des prélèvements à l'image du prélèvement à la source ou supprimer les déclarations de taxe d'apprentissage et de formation professionnelle continue fait partie de ses propositions. Pour limiter le temps que les entreprises consacrent aux déclarations qui semblent toujours plus nombreuses. Rappelons ici qu'une déclaration complémentaire est à déposer pour le 1er avril 2018, la déclaration de bénéficiaire effectif. Cette déclaration concerne toutes les sociétés.

Faire de l'administration un conseiller des entreprises

Sécuriser la vie des entreprises et leur permettre de se consacrer à leur business, cela passe aussi par la sécurisation des positions de l'administration à leur égard. En ce sens, plusieurs propositions peuvent permettre aux entreprises qui le souhaitent d'obtenir des informations concrètes.

La première proposition consiste à faciliter l'accès des usagers à l'administration en proposant des services de proximité mais aussi des services adaptés aux nouveaux usages : la téléconférence est de plus en plus utilisée dans les entreprises.

La seconde proposition concerne la sécurisation : permettre aux usagers de demander des prises de position de l'administration. Ces prises de position peuvent prendre la forme d'un contrôle blanc à la demande de l'usager. Sans sanctions, ce contrôle doit permettre à l'usager de prendre connaissance de la position de l'administration sur le sujet.

Enfin, l'usager doit pouvoir obtenir un rendez-vous avec l'administration et en sortir avec une position officielle.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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CROEC Marseille PACA : propositions pour simplifier la vie des entreprises

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