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Crp préavis 14 jours

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Anne50
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Ecrit le: 16/07/2008 19:12
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Bonsoir à tous,

Pouvez-vous m'indiquer si le salarié peut ne pas exécuter son préavis de 14 jours s'il accepte la CRP de l'Assedic (commun accord avec l'employeur) ?
Si oui, avez-
Merci à tous


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Anne
Jipe
ProfilJipe
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  • 69 - Rhône
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Re: Crp préavis 14 jours
Ecrit le: 16/07/2008 21:18
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Bonjour,

Je ne sais pais si cela est possible mais si tel était le cas alors le salarié ne serait pas payé ! sauf si l'employeur est d'accord pour payer les jours non travaillés...

Extrait de ce lien ==> http://info.assedic.fr/unijuridis/index.ph...8b376abe470aec5

Conséquence de l’acceptation de la CRP

Salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Fin du contrat de travail

La fin du contrat de travail se situe à la fin d’un délai de réflexion de 14 jours laissé au salarié pour effectuer son choix. Ce délai, qui est calendaire, part du lendemain de la proposition de la CRP par l’employeur (exemple : proposition le 30 juin, le délai court du 1er au 14 juillet).
- Il s'agit d'une rupture d'un commun accord. Dès le lendemain de la rupture, l'intéressé cesse d'appartenir à l'entreprise.

Voir aussi ce lien ==> http://www.travail.gouv.fr/informations-pr...nalise-crp.html

Extrait du lien ci-dessus :
La réponse du salarié

Le salarié dispose d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP, à partir de la date de la remise du document lui proposant cette convention.
- S’il décide d’accepter la CRP, il doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, le faire savoir à son employeur en lui remettant le « bulletin d’acceptation » dûment complété et signé et accompagné des pièces justificatives indiquées. Le contrat de travail du salarié est alors rompu par commun accord des parties, à la date d’expiration du délai de réflexion de 14 jours. Le préavis n’est pas effectué et la convention prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :
- le salarié qui justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l’indemnité de préavis qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas bénéficié d’une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l’employeur (ou par l’AGS si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) dès la rupture de son contrat de travail ;
- le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.

Voir aussi ce lien : http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/i...hp?idarticle=93

Cordialement,


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Jipé
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