Bonjour,
Les dommages et intérêts (et non des indemnités) obtenus par un salarié en 2012 (versement effectif) à la suite d'un jugement pour rupture du contrat de travail sont-ils soumis à CSG CRDS ? L'Accoss indique sur son site que les dommages et intérêts sont soumis à CSG CRDS au delà de 2 PASS en 2012 entre les mains du bénéficiaire. Qu'en est-il ?
La réponse des interlocuteurs est assez floue sur cette question. Les textes applicables ne sont pas cités pour justifier la réponse.
Quels sont les textes applicables et appliqués en 2012 ?
Avec mes remerciements,
Cordialement,
Bonjour,
Voici la question posée à l'URSSAF et la réponse :
Question posée à l'URSSAF
Pouvez-vous me préciser le régime applicable aux dommages et intérêts versés par l'employeur en 2012 en application de la décision de la Cour d'Appel concernant un litige lié à une rupture du contrat de travail au regard de la CSG CRDS ? La cotisation CSG CRDS doit-elle faire l'objet d'une retenue sur le montant des dommages et intérêts dus par l'employeur et versés au salarié ? Comment sont versées ces cotisations lorsqu'elles sont dues ? Font-elles l'objet d'une déclaration particulière ?
L'application de la CSG CRDS est elle réalisée au dessus d'un montant minimum de dommages et intérêts (exemple : 2 PASS)et exonérée en dessous ?
Pouvez-vous préciser exactement les textes appliqués ?
Réponse de l'URSSAF :
Nous accusons réception de votre courriel du17/05/13par lequel vous nous interrogez sur le calcul de cotisations suite à une décision de la Cour d'Appel.
Pour nous permettre de transmettre votre message auprès du service compétent, veuillez renouveler votre demande accompagnée de votre numéro cotisant Urssaf (composé de 18 chiffres).
Nous vous informons qu'il convient de rappeler cette référence lors de toute correspondance avec notre organisme.
Cordialement,
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