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Csg non deductible des gérants SARL

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Re: Csg non deductible des gérants SARL
Ecrit le: 19/04/2008 18:20
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Bonjour à tous,

"cadre du secteur privé" n'implique pas que ce soit dans la comptabilité.

Chester a peut-être naguère travaillé dans un cabinet d'expertise-comptable, mais il ne s'agit peut-être pas effectivement sur un poste en comptabilité.

à moins que je me trompe?

Chester, je me rajoute -désolée pour toi camarade!- à mes copains, même si je t'aime bien!

La CSG pour les salariés est déductible en totalité de l'IS (inscrite en 64). Une partie est déductible de l'IR du salarié, une autre partie n'est pas déductible pour l'IR payé par le salarié.

Sauf si tu apportes la preuve avec un article fiscal de ce que tu dis, et alors là, je me raviserai évidemment!

Alors je te mets au défi de me trouver cet article de loi! au travail!
Melu
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Re: Csg non deductible des gérants SARL
Ecrit le: 22/10/2008 18:41
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Citation : El rico @ 29.03.2008 à 16:07
Bonjour,

Vous n'aurez aucun texte qui vous précise noir sur blanc que la csg nd du gérant majo est déductible du résultat soumis à l'IS.
Comme c'est une charge déductible, aucun texte ne vient préciser le contraire.

Moi je conseil tous les clients d'EC qui ne déduise pas la csg, de changer immédiatement d'EC. En effet, il est impensable que le client soit ainsi pénaliser par méconnaissance de la règlementation fiscale de l'EC ou par simple faignantise. Car finalement, en cas de doute, il suffirait de faire une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale.

Salutations.

Bonjour,

Je rebondi sur votre intervention car j'ai le problème suivant
je suis gérant d'une sarl à l'IS
- mon comptable a réintégré ma CSG non déductible dans l'assiette de l'IS
je m'en suis aperçu après coup (ce n'est que mon 2e exercice et il n'avait pas fait ça pour le premier)
pour se justifier il me dit que tous les services des impots des entreprises (SIE) sont pas d'accord (?)
et me dit de demander une lettre à mon SIE
-1er coup de téléphone, la dame me dit qu'effectivement en principe je ne devrais pas déclarer la CSG ND à l'IR et à l'IS
- je demande une confirmation écrite (par lettre mais pas recommandée)
- pas de réponse (au bout de 2 mois), je téléphone (4 fois quand même), on me demande mon email pour me répondre
- la réponse n'est plus du tout la même je dois inclure la CSG ND dans mon assiette d'IS (avec référence a des articles très généraux sur l'IR et pas du tout sur l'IS)
- après 3 échanges (très courtois) j'en suis toujours au même point
au dernier mail j'ai fait valloir qu'il n'y avait pas de rapport entre mes impots privés (CSG) et la Sarl
(je n'ai pas osé lui demandé s'il fallait aussi que j'intègre la CSG de ma grand mère ou celle du voisin !
ni s'il fallait que rajoute mon IR, des fois que ça lui donne de mauvaises idées)
et je demandais pourquoi ça devait être différent entre un salarié et un gérant
- réponse: "demander à votre comptable"

Que me conseillez-vous ?
A qui s'adresser ? (Le supérieur, service juridique de Bercy, Ministre)
(bref que faire quand son comptable et son inspecteur des impots sont contre vous et contre la logique)
faire le deuil de quelques centaines d'euros pour cette année ? et ensuite payer directement sa CSG de son compte perso?
Quelqu'un a-t-il déjà eu le problème ? et si oui a-t-il pu avoir un papier des impots ?

Merci de vos conseils
El rico
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Re: Csg non deductible des gérants SARL
Ecrit le: 22/10/2008 21:41
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Bonjour,

Pour la doc, demander à Claude, modérateur expert en la matière.

2 choses :

Avant la loi LME, le recrit fiscal était limité à certaines questions. Depuis la loi LME, les choses ont changé. Vous pourez poser une question à l'administration fiscale qui sera tenue de réponse dans un délai de 3 mois. Cette mesure ne sera malheureusement applicable qu'a compté de juillet 2009.

La rémunération du gérant majoritaire de SARL à l'IS est à traiter fiscalement de la même façon qu'un salarié.
Donc CSG et CRDS non déductible à comptabilité en charge et déductible du résultat de la société.
Sur la déclaration d'impôt sur le revenu, la CSG et CRDS non déductible, au même titre qu'un salarié est à réintégrer au revenu du gérant. S'applique ensuite l'abattement de 10%.

En espérant avoir répondu à vos questions.

Juste un truc : changer d'expert-comptable !

Salutations


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Melu
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Re: Csg non deductible des gérants SARL
Ecrit le: 24/10/2008 11:36
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Citation : El rico @ 22.10.2008 à 21:41
La rémunération du gérant majoritaire de SARL à l'IS est à traiter fiscalement de la même façon qu'un salarié.

Merci pour votre réponse, mais...

Je suis bien d'accord avec vous, mon EC aussi, seulement il semble que tous les SIE ne sont pas de cet avis
et il m'a dit n'avoir pas voulu prendre de risque (ou de tout manière c'est une employée qui a fait ma déclaration, alors erreur ou pas, ce qui est fait...)
Maintenant j'aimerais bien retrouver "mes sous" que j'estime avoir induement payé, et manifestement l'inspectrice avec qui j'ai conversé n'est pas de cet avis (cedi dit pour avoir déjà parlé au gens des impots je les trouve plutot gentil mais leur niveau de connaissance me semble encore plus faible que le mien, ce qui n'est pas peu dire)
(et ce que je ne comprends pas c'est qu'il y a probablement des millions de gérant de Sarl qui doivent avoir le même problème et que tout le monde n'est pas d'accord)
Ma question était donc que faire ?
en cherchant sur internet, je n'ai trouvé que ce forum qui en parle, et à vous lire il n'y a pas de texte écrit dans un sens comme dans l'autre.
- Si quelqu'un d'entre vous a déjà eu le même problème ? Qu'a-t-il fait ?
Y a-t-il un recours? Demander au supérieur (c'est quoi la hiérarchie dans un SIE ?)?
Plus haut? Ailleurs? Prier (mais je n'ai pas envie de donner à César ce qui est à moi :-))?
Merci de vos suggestions
Claudusaix
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Re: Csg non deductible des gérants SARL
Ecrit le: 24/10/2008 12:24
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Bonjour,

Quand on parle de CSG non déductible pour la rémunération des gérants de SARL, c'est au niveau de l'impôt sur le revenu. Autrement dit, c'est au moment où vous remplissez votre déclaration 2042 qui est la déclaration sur le revenu. C'est assez similaire à ce qui se passe au niveau des salariés.

Pour les salariés, la CSG est bien déductible du résultat imposable. Il me semble, comme El Rico, que c'est la même chose pour la rémunération des gérants. Je pense en revanche, qu'il peut y avoir confusion avec l'entrepreneur individuel au niveau des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux = déclaration sur le revenu). Bien sûr, il faut prouver tout cela.

Je vais vous donner une astuce. Il suffit d'aller sur le site des impôts et vous avez toute la documentation fiscale dont le précis de fiscalité. D'ailleurs, nous avons mis le lien directe dans la rubrique les liens utiles que vous trouverez en allant dans les menus ci-dessus. Il y a beaucoup de littérature mais cela peut vous aider. De plus, vous pouvez consulter avec votre expert comptable.

J'avais sur ce sujet, indiqué des paragraphes intéressants.

Si quelque chose est obscur, voyez avec votre expert comptable la possibilité, si c'est faisable, du rescrit fiscal.

Cordialement,


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Ato33
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Re: Csg non deductible des gérants SARL
Ecrit le: 24/10/2008 16:38
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Citation : Nad64 @ 19.04.2008 à 15:26
Merci Claude,

Mais je ne suis pas certaine que ce soit aussi limpide pour notre ami.
C'est pour cela que je me demandais s'il était comptable...

A bientôt.

Bonjour,
Chester à diablement raison, l'entreprise n'est que comptable des charges salariales, comme la tva d'ailleur.
la CSG n'est pas déductible, c'est le salaire brut qui l'est car c'est la vraie rétribution du travail.
les écritures de Nad64 l'expriment parfaitement.
Cordialement
Claudusaix
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Re: Csg non deductible des gérants SARL
Ecrit le: 24/10/2008 17:19
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Message édité par Claudusaix le 24/10/2008 17:20
Bonsoir,

Dans le compte de résultat, la ligne Salaires et traitement comprend les salaires bruts de l'entreprise. La ligne Charges sociale dans le compte de résultat comprend les charges sociales patronales de l'entreprise.

Que je sache, le salaire brut est égal au salaire net plus les charges sociales salariales. Donc, les charges sociales salariales sont déductibles.

Je rappelle également l'enregistrement de la paye.

Citation

------------------------xx/xx/xxxx-------------------------
641 Rémunération brute...........................................Salaire brut
645 Charges sociales.................................................................Charges salariales
421 Personnel Rémunération dues...............................................Salaire net
------------------------        d°      -------------------------
645 Charges sociales................................................Charges salariales + patronales (CSP)
431 URSSAF................................................................................ CSP URSSAF
437 Autres organismes sociaux.......................................................CSP ASSEDIC+Retraite
--------------------------              -------------------------


C'est pourtant limpide.

Cordialement,


--------------------
Pepsi13
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Re: Csg non deductible des gérants SARL
Ecrit le: 24/10/2008 18:34
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Bonsoir,

Les cotisations personnelles des gérants majoritaires sont PERSONNELLES et la société les règlent pour le gérant dans la grande majorité des cas et sont donc comme l'a dit Zouzou des compléments de rémunération.

Donc logiquement la CSG quelle soit déductible ou non ne doit pas apparaitre dans les comptes de la société en tant que telle mais bien en rémunération.

Ce n'est que sur la 2042 que la CSG devient non déductible et il me semble que sur la DCR il y a une petite modification à faire mais à confirmer, je n'en ai pas sous les yeux à l'heure où j'ecris.

Cordialement
Nad64
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Re: Csg non deductible des gérants SARL
Ecrit le: 24/10/2008 23:40
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Citation : Ato33 @ 24.10.2008 à 16:38

Chester à diablement raison, l'entreprise n'est que comptable des charges salariales, comme la tva d'ailleur.

Bonsoir Ato33,

A la différence que la TVA n'a jamais été une charge et n'est donc pas enregistrée en tant que telle.
Au lieu de parler de précompte, Chester (ou autre pseudo) devrait plutôt parler de retenue à la source.
La charge de l'entreprise est constituée du brut et des charges patronales. (donc net+charges salariales+ charges patronales) et est entièrement déductible.
Par contre l'entreprise se substitue au salarié pour payer les charges salariales.

Je pense que pour les salariés, les choses sont claires pour (pratiquement) tout le monde.
Reste que certains comptables considèrent que la CSG non déd des revenus du gérants majoritaires est à réintégrer au niveau du résultat de la société.

Comme le dit Rico, qu'ils nous soumettent un texte qui prouve ce qu'ils avancent.
Pour Melu, je pense que le mal est fait pour cette année mais que votre EC ne le refasse pas l'année prochaine.

Cordialement,


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Melu
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Re: Csg non deductible des gérants SARL
Ecrit le: 29/10/2008 16:21
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Citation : Claudusaix @ 24.10.2008 à 11:24

C'est assez similaire à ce qui se passe au niveau des salariés.

...
Il suffit d'aller sur le site des impôts et vous avez toute la documentation fiscale dont le précis de fiscalité.

Bonjour,
et merci de votre réponse (j'ai appris l'existence du précis de fiscalité, en général je vais directement aux CGI qui est moins concis)
Cependant comme je l'ai déjà écrit (je ne refait pas tout l'historique voir ci-dessus), je suis d'accord avec votre analyse, mon EC aussi, rien n'est obscure pour moi dans le problème,
MAIS, il semble que tous les agents des impots ne soient du même avis que vous (et au moins un, le mien), (et tous les EC non plus semble-t-il)
Ma question était donc:
Eventuellement comment prouver qu'on a raison ? Quelqu'un at-il eu le même problème et comment a-t-il pu le résoudre ?
Quel recours simple ai-je au niveau du SIE pour commencer ? (comment est la hiérarchie, qui dois-je demander à voir, etc.

Merci de vos réponse
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