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Revue Fiduciaire

Cumul cdd et cdi : prime de fin de contrat

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Asiatica
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Ecrit le: 15/05/2008 09:14
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Bonjour,

L'ancienne gestionnaire paye de ma boite m'a fait savoir que lorsqu'on embauchait une personne en CDD qui est déjà employée en CDI dans une autre société, nous n'avions pas l'obligation de payer à cette personne la prmie de précarité à la fin de son CDD.

Est ce vrai ? Quelqu'un a t'il le texte qui en fait référence (car je ne trouve rien à ce sujet) ?

Merci par avance pour vos réponses.


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Francoisecnd
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Re: Cumul cdd et cdi : prime de fin de contrat
Ecrit le: 15/05/2008 09:27
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Bonjour,

Le cumul de 2 contrats étant permis, dans la mesure du respect du temps maximal de travail autorisé, le CDD s'achevant, le salarié perd donc une partie de ses revenus : il est donc logique de lui servir une prime de précarité.

De plus, après consultation du Francis Lefebvre ( ce que vous avez du faire également ), je ne trouve aucune clause de ce genre.
A ce titre, je crois qu'il serait bon que ce soit l'ancienne gestionnaire qui étaye ses dires par la référence des textes...
Faute de cela, il faudrait se référer au Code du Travail ( ou au Francis Lefevre ).


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Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !
Vénaïg Le Bris
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Re: Cumul cdd et cdi : prime de fin de contrat
Ecrit le: 15/05/2008 09:44
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Bonjour,

Pour compléter les dires de Francoisecnd, avec qui je suis entièrement d'accord, le Lefèbvre Social indique ceci à l'article 19925 :

Citation
Indemnité de fin de contrat, Conditions d'attribution

A l'échéance du terme, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat sauf dans les cas suivants :
  • emploi saisonnier ou emploi d'usage, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
  • contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation ;
  • contrat conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
  • refus du salarié d'accepter la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
  • poursuite de la relation contractuelle sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée.


Par conséquent, si vous entrez dans un de ces cas de figure, comme il est dit, vous n'avez pas droit à l'indemnité de précarité.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter, également l'article L122-3-4 du Code du Travail. Par contre, je n'ai pas la nouvelle numérotation en vigueur pour ce texte...

Cordialement,

Dramiug


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Modératrice Compta Online

Asiatica
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Re: Cumul cdd et cdi : prime de fin de contrat
Ecrit le: 15/05/2008 12:27
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Merci


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