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Cumul contrat de travail avec mandat social dans SAS

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Kristi777
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Ecrit le: 07/11/2021 14:47
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Bonjour,

Dans le cas d'une SAS composée d'un couple et de leur enfant majeur, soit :

l'épouse : 48 % associé Présidente

l'époux : 48% associé

leur enfant majeur : 2% associé

En fonction de cette répartition, l'épouse, présidente dans le cadre de son mandat social peut bénéficier d'une rémunération en tant que salariée assimilée

Ma question, l'époux en tant qu'associé peut-il travailler et exercer une vrai fonction dans la société , bénéficier d'un contrat de travail et avoir le statut de salarié ?

Et j'aurais la même question si l'époux a en plus d'être associé, le rôle de mandataire social en tant que directeur général par exemple, peut-il cumuler ce mandat avec un contrat de travail

En vous remerciant,

Cordialement,

Joaquin-gonzalez
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Re: Cumul contrat de travail avec mandat social dans SAS
Ecrit le: 08/11/2021 09:34
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Bonjour,

Pour le simple associé, surtout s'il est minoritaire, cela ne devrait pas poser de problèmes. Il faut que ce soit bien entendu un travail effectif, et prouver le lien de subordination à l'employeur (ici la société).

Pour un mandataire social, c'est un peu plus délicat. S'il cumule un contrat de travail avec son mandat social, il faudra prouver en outre que le travail effectué dans le cadre de son contrat est différent des missions qu'il effectue dans le cadre de son mandat social. Les organismes sociaux, notamment pôle emploi, scrutent cette condition à la loupe et refusent parfois d'accorder le statut de salarié au dirigeant (dans le cadre de son contrat de travail, car dans le cadre de son mandat, sa rémunération est assimilé à un salaire, hormi qu'il ne cotise pas aux cotisations chômage).

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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Kristi777
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Re: Cumul contrat de travail avec mandat social dans SAS
Ecrit le: 09/11/2021 06:51
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'aurais ces deux questions complémentaires :

- un mandataire social (majoritaire ici) peut-il effectuer des tâches techniques et régulières (comme un vrai salarié), donc avec contrat de travail mais en sachant qu'il n'y aura pas de garantie Pôle Emploi ? : être rémunéré au titre de ses fonctions techniques mais pas au titre de son mandat social

- un mandataire social (majoritaire ici) peut-il effectuer des tâches techniques et régulières (comme un vrai salarié) tout en n'étant pas rémunéré ? Mais percevoir des dividendes en fin d'année ?

Merci beaucoup d'avance.

Bien cordialement,

Joaquin-gonzalez
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Re: Cumul contrat de travail avec mandat social dans SAS
Ecrit le: 09/11/2021 09:21
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Bonjour,

Pour la première question, s'agissant d'une SAS, la réponse est oui si les tâches techniques sont bien différentes des missions concernant son mandat social. Il faudra bien les préciser dans le contrat pour qu'il n'y ait aucune ambiguité. Tout en sachant que cette question reste délicate, et qu'un juge pourra toujours requalifier le contrat de travail en estimant qu'il s'agit d'une simple extension des missions en tant que mandataire social (ou qu'il n'existe pas de lien de subordination). En fait, le contrat de travail d'un mandataire social est une question complexe et délicate. Consultez cet article pour plus d'informations :

https://www.village-justice.com/articles/cumul-contrat-salarie-mandat,1154.html

Pour la deuxième question, la réponse est oui (s'il est associé, il a droit comme tout autre associé au partage des bénéfices.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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Kristi777
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Re: Cumul contrat de travail avec mandat social dans SAS
Ecrit le: 12/11/2021 10:14
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse et pour votre article qui m'éclaire.

Puis-je cependant rajouter cette question :

-un mandataire social (majoritaire) dans une SAS a droit au partage des bénéfices. Cela est bien clair.

Mais là ou je "bloque", c'est dans le cas ou ce mandataire social effectue de vrais tâches techniques : peut-il travailler dans la société "sans" salaire et donc sans cotisations pour cette fonction là (je pense à la couverture sociale en cas d'accident, ou bien pour une question d'assurance (travail sur les produits)).

Si je comprend bien par rapport à votre réponse précédente (oui à la deuxième question) le mandataire social peut effectuer des tâches techniques ainsi que le ferait un salarié, sans pour cela qu'il soit rémunéré à ce titre , et en cas d'accident ou de sinistre il ne pourra donc être couvert, est-ce cela ?

Je pensais qu'un travail technique effectif dans une société même par un mandataire social se devait d'être rémunéré

La couverture sociale (hormis Pôle Emploi bien sûr, je pense à la couverture en cas d'accident ou de sinistre) pour ce travail technique effectif, peut-on dire que la couverture pourrait se faire via une rémunération de "mandataire social" (donc sans lien de subordination) ?

En vous remerciant,

Cordialement,

Joaquin-gonzalez
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Re: Cumul contrat de travail avec mandat social dans SAS
Ecrit le: 13/11/2021 10:23
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Bonjour,

"

Si je comprend bien par rapport à votre réponse précédente (oui à la deuxième question) le mandataire social peut effectuer des tâches techniques ainsi que le ferait un salarié, sans pour cela qu'il soit rémunéré à ce titre , et en cas d'accident ou de sinistre il ne pourra donc être couvert, est-ce cela ?

Je pensais qu'un travail technique effectif dans une société même par un mandataire social se devait d'être rémunéré"

Oui il peut effectuer des tâches techniques sans être rémunéré. Il sera alors considéré comme bénévole et non comme salarié. Evidemment, ne cotisant pas, il ne bénéficie d'aucune couverture sociale.

Bien entendu, il peut avoir une rémunération au titre de son mandat social et être couvert ainsi pour l'assurance maladie, vieillesse...

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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Kristi777
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Re: Cumul contrat de travail avec mandat social dans SAS
Ecrit le: 13/11/2021 10:55
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Donc je retiens qu'en sa qualité de mandataire social l'associé peut effectuer de manière bénévole des tâches techniques, même si elles sont très régulières (tel que le ferait un salarié).

S'il était associé simple majoritaire dans la SAS (sans le titre de mandataire social Directeur Général), la réponse irait-elle dans le même sens ? Le bénévolat resterait il possible ?

En vous remerciant

Bien cordialement,

Joaquin-gonzalez
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Re: Cumul contrat de travail avec mandat social dans SAS
Ecrit le: 14/11/2021 08:24
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Bonjour,

"S'il était associé simple majoritaire dans la SAS (sans le titre de mandataire social Directeur Général), la réponse irait-elle dans le même sens ? Le bénévolat resterait il possible ?"

Oui

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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Kristi777
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Re: Cumul contrat de travail avec mandat social dans SAS
Ecrit le: 14/11/2021 09:16
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Bonjour,

Merci beaucoup,

Bien cordialement,

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