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Cumul des activités d'expertise comptable et de commissariat de comptes : la même structure juridique ?

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Publié le
Modifié le 18/06/2015
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Choix 1 : Société d'expertise comptable et BNC de commissariat aux comptes

Le BNC de commissariat aux comptes enregistre souvent que les charges directement liées à cette activité et peu de charges fixes. Ainsi, il y a un risque d'imposition à l'IR sur la base d'un bénéfice réel ou forfaitaire élevé, avec moins de maîtrise de cette variable pour l'impôt personnel et les cotisations sociales.

La responsabilité du professionnel dans le cadre de sa mission de commissariat aux comptes est étendue à son patrimoine personnel, mais l'activité d'expertise comptable est protégée.

La société d'expertise comptable peut ainsi intégrer des associés tout en conservant une affectation personnelle au professionnel directement des bénéfices de l'activité de commissariat aux comptes.

Le régime micro pour l'activité de commissariat aux comptes

Ce statut est particulièrement adapté à l'activité de commissariat aux comptes en parallèle de l'activité d'expertise comptable.

En régime micro, l'abattement est de 34% sur le chiffre d'affaires.

Les charges fixes de l'activité de commissariat aux comptes sont : les cotisations à la CRCC, les charges de formation et les frais de déplacements.

Selon le niveau de CA dans cette activité, l'abattement forfaitaire de 34% du CA peut rapidement être plus intéressant que la déduction des frais réels.

Pour exemple

Formation : 1 000¤ / an.

Cotisation PP (2013) :

  • Fixe = 664¤ soit CNCC = 414¤ + CRCC = 100¤ + assurance = 150¤
    pour les nouveaux inscrits, la cotisation CNCC est réduite à 209¤ la 1e année soit une partie fixe de 569¤

  • Proportionnelle : 0.26% pour la CNCC, 0.8% pour la CRCC, 0.58% pour l'assurance
    Attention : la part de la CRCC est variable selon les régions.

Exemple : CA encaissé = 10 000¤

Charges fixes : 1 000¤ de formation + 1 000¤ de cotisations + 1 000¤ de frais divers

Bénéfice réel = 700¤

Bénéfice forfaitaire : 660¤

L'impact n'est pas très important mais existe bien si on maîtrise les charges engagées sur cette activité.

Sachez également, qu'en qualité de professionnel libéral, vous cotisez au titre de la formation professionnelle (cotisation recouvrée par l'URSSAF). Vous avez donc droit au remboursement des frais de formation que vous engagez auprès du FIFPL à hauteur de 1 200¤ ht / an.

 

Choix 2 : Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes

L'avantage de la structure unique réside dans la complémentarité économique des 2 activités et d'une mutualisation des moyens humains et matériels avec leur prise en charge pour la détermination du bénéfice.

Cette option présente cependant quelques inconvénients :

  • les activités commerciales sont autorisées à titre accessoire dans une société d'expertise comptable mais sont interdites dans une société de commissariat aux comptes ;

  • il faut budgéter des cotisations professionnelles auprès de l'OEC et auprès de la CNCC plus importantes car il faut payer une cotisation en tant que professionnel personne physique et également pour l'inscription de la personne morale.
Cabinet CC2M Expertise

Claire MELIANI
Expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre de Marseille
Commissaire aux comptes inscrite près la Cour d'appel de Nîmes
www.cc2m-expertise.fr

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