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Cumul des sanctions disciplinaires de l'Ordre des experts-comptables et du H3C


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Un expert-comptable et commissaire aux comptes fait face à 4 contrôles et redressements fiscaux, à titre personnel, au titre de son activité d'expertise-comptable, et au titre de son activité de commissariat aux comptes. Plus tard, deux de ces affaires font l'objet de sanctions disciplinaires par l'Ordre des experts-comptables.

La première question qui se pose est donc de savoir si un professionnel peut être sanctionné par le H3C, autorité disciplinaire des commissaires aux comptes, pour des faits relevant de l'activité d'expertise comptable. Le H3C répond positivement à cette question dans une décision récente. Il rappelle que le Code de commerce, dans sa rédaction au moment des faits, prévoit que : toute infraction aux lois, règlements et normes d'exercice professionnel ainsi qu'au code de déontologie, même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, constitue une faute disciplinaire.

Mais une seconde question mérite d'être soulevée : la sanction du H3C peut-elle s'appliquer aux affaires ayant déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires de l'Ordre des experts-comptables ?

Là encore, réponse positive du H3C, qui estime que : la mesure de suspension d'activité prononcée par la chambre nationale de discipline des experts-comptables ne fait pas obstacle à une sanction prononcée par la juridiction disciplinaire des commissaires aux comptes.

Pour plus d'informations, lire l'article : « #ResponsabilitéEC : peut-on cumuler deux décisions disciplinaires, en tant qu'expert-comptable et commissaire aux comptes ? ».





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