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Ecrit le: 06/09/2011 19:40
Bonjour à tous
Je suis actuellement gérant non associé d'une SARL de famille (le capital étant détenu par une autre SARL) et non salarié. Je m'occupe essentiellement de la tenue comptable, de la TVA, bientôt de la paie et de l'accueil pour renseigner les clients mais ne suis pas rémunéré actuellement.
J'aimerais percevoir une rémunération pour mon travail mais si je prélève une rémunération de gérant, les charges sociales seraient d'environ 45 %. De plus, la société devrait s'acquitter du RSI il me semble (mais je ne m'y connais pas vraiment).
J'ai donc envisagé la possibilité de devenir auto-entrepreneur et de facturer mes prestations à la société dont je suis le gérant car ainsi, je n'aurais plus qu'à verser 24,10 % sur le chiffre d'affaires que je réaliserai et la SARL ne verserait aucune charge sur ma rémunération.
Mais :
- Est-il possible de cumuler le statut de gérant de SARL (non associé et non salarié) et celui d'auto-entrepreneur?
- Si oui, est-il possible de facturer des prestations en auto-entrepreneur à la SARL?
- Si non, peut-on envisager une autre solution pour payer le moins de charges sociales?
Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
thomas86
Je suis actuellement gérant non associé d'une SARL de famille (le capital étant détenu par une autre SARL) et non salarié. Je m'occupe essentiellement de la tenue comptable, de la TVA, bientôt de la paie et de l'accueil pour renseigner les clients mais ne suis pas rémunéré actuellement.
J'aimerais percevoir une rémunération pour mon travail mais si je prélève une rémunération de gérant, les charges sociales seraient d'environ 45 %. De plus, la société devrait s'acquitter du RSI il me semble (mais je ne m'y connais pas vraiment).
J'ai donc envisagé la possibilité de devenir auto-entrepreneur et de facturer mes prestations à la société dont je suis le gérant car ainsi, je n'aurais plus qu'à verser 24,10 % sur le chiffre d'affaires que je réaliserai et la SARL ne verserait aucune charge sur ma rémunération.
Mais :
- Est-il possible de cumuler le statut de gérant de SARL (non associé et non salarié) et celui d'auto-entrepreneur?
- Si oui, est-il possible de facturer des prestations en auto-entrepreneur à la SARL?
- Si non, peut-on envisager une autre solution pour payer le moins de charges sociales?
Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
thomas86
Ecrit le: 06/09/2011 20:57
Bonjour,
Ce que vous nous demandez là s'apparente non seulement à une consultation juridique, personnalisée et gratuite, mais également à une volonté très claire et non équivoque de trouver un moyen de contourner la législation en vigueur.
Ce n'est pas le but de ce forum.
Pour ce type de demande, je vous invite à consulter un avocat (et accessoirement à faire des recherches sur le monopole des experts comptables).
Cordialement
Ce que vous nous demandez là s'apparente non seulement à une consultation juridique, personnalisée et gratuite, mais également à une volonté très claire et non équivoque de trouver un moyen de contourner la législation en vigueur.
Ce n'est pas le but de ce forum.
Pour ce type de demande, je vous invite à consulter un avocat (et accessoirement à faire des recherches sur le monopole des experts comptables).
Cordialement
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Rédactrice et modératrice sur Compta Online
Ecrit le: 15/09/2011 11:06
Bonjour
Si il y a des personnes qui se posent les mêmes questions que moi, sachez qu'il n'est pas possible de facturer des prestations en auto-entrepreneur à une société dont vous êtes le gérant (confirmation auprès d'un conseiller de la BGE et d'un expert-comptable)
Citation
Bonjour M. Lecomte,
Pour faire suite à notre dernier entretien, voici les précisions concernant le statut auto-entrepreneur et le risque de salariat déguisé :
L'auto-entrepreneur peut-il être l'unique sous-traitant d'un donneur d'ordre ?
La loi LME du 4 août 2008 a étendu aux personnes dispensées d'immatriculation au RCS ou au RM la présomption de non salariat.
En cas de contrôle Urssaf (du donneur d'ordre), ce sera donc à cette dernière de prouver qu'il y a "salariat déguisé". N'ayant qu'un donneur d'ordre l'auto-entrepreneur pourra être requalifié "sous salarié" de l'entreprise.
Un auto-entrepreneur qui travaille dans une entreprise :
- sous la responsabilité d'un employeur,
- en utilisant les locaux et le matériel de ce dernier ( machine, véhicule etc...),
- en respectant des horaires imposés par l'entreprise ou des tournées ( Cas du transport),
- en suivant les règles imposées dans l'entreprise,
- en appliquant les tarifs définis par l'employeur,etc ...
n'est pas indépendante juridiquement mais se trouve dans une situation de subordination juridique et donc de "salariat".
Son contrat de prestataire pourrait donc être requalifié en contrat de travail.
Qu'entend-on par subordination juridique ?
Dans le silence de la loi, la jurisprudence a caractérisé le lien de subordination par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut en outre constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. A titre d'exemple, on peut citer les contrats de franchise dans le transport de petit colis qui ont été requalifiés en contrat de travail : une société d'acheminement a conclu des contrats de franchise avec quelques anciens salariés en vue de faire prendre en charge par ces derniers, devenus franchisés, des tournées de ramassage et de livraison de colis qu'ils effectuaient auparavant en qualité de salariés.
Vous pouvez aussi consulter ce lien : https://www.afecreation.fr/pid11517/independance-juridique.html
Dans votre situation, il y a donc un risque majeur de qualification en salariat déguisé, et donc tous les risques que cela implique.
Bonjour M. Lecomte,
Pour faire suite à notre dernier entretien, voici les précisions concernant le statut auto-entrepreneur et le risque de salariat déguisé :
L'auto-entrepreneur peut-il être l'unique sous-traitant d'un donneur d'ordre ?
La loi LME du 4 août 2008 a étendu aux personnes dispensées d'immatriculation au RCS ou au RM la présomption de non salariat.
En cas de contrôle Urssaf (du donneur d'ordre), ce sera donc à cette dernière de prouver qu'il y a "salariat déguisé". N'ayant qu'un donneur d'ordre l'auto-entrepreneur pourra être requalifié "sous salarié" de l'entreprise.
Un auto-entrepreneur qui travaille dans une entreprise :
- sous la responsabilité d'un employeur,
- en utilisant les locaux et le matériel de ce dernier ( machine, véhicule etc...),
- en respectant des horaires imposés par l'entreprise ou des tournées ( Cas du transport),
- en suivant les règles imposées dans l'entreprise,
- en appliquant les tarifs définis par l'employeur,etc ...
n'est pas indépendante juridiquement mais se trouve dans une situation de subordination juridique et donc de "salariat".
Son contrat de prestataire pourrait donc être requalifié en contrat de travail.
Qu'entend-on par subordination juridique ?
Dans le silence de la loi, la jurisprudence a caractérisé le lien de subordination par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut en outre constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. A titre d'exemple, on peut citer les contrats de franchise dans le transport de petit colis qui ont été requalifiés en contrat de travail : une société d'acheminement a conclu des contrats de franchise avec quelques anciens salariés en vue de faire prendre en charge par ces derniers, devenus franchisés, des tournées de ramassage et de livraison de colis qu'ils effectuaient auparavant en qualité de salariés.
Vous pouvez aussi consulter ce lien : https://www.afecreation.fr/pid11517/independance-juridique.html
Dans votre situation, il y a donc un risque majeur de qualification en salariat déguisé, et donc tous les risques que cela implique.
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