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Cumul d'un mandat de gérant et contrat de travail!

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Poussi
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Ecrit le: 09/06/2006 20:17
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Bonsoir,

J'aimerais savoir si un gérant salarié ("pour son mandat social" (***pas de style SMS***) gérant minoritaire ou egalitaire) peut cumuler un contrat de travail (respect des conditions=lien de subordination, travail distinct de son mandat) ?

Si c'est la cas, cela veut dire qu'il aura deux fiches de paies ( son mandat de gérant et l'activité de salarié) ?

merci
Fandefisca
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Re: Cumul d'un mandat de gérant et contrat de travail!
Ecrit le: 09/06/2006 20:59
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Bonjour,

Un gérant minoritaire et égalitaire peut cumuler un contrat de travail en respectant les conditions :
- le contrat de travail doit être distinct de ses fonctions de gérant
- le travail doit être réel et effectif
- lien de subordination (ce qui n'est pas possible pour le gérant majoritaire)

Ce contrat est une convention réglementée, il convient donc de le faire ratifier par les associés en AGO, le gérant ne prendra pas part au vote

Il n'y a de fiche de paie que pour le contrat de travail.

Pour la rémunération allouée au gérant, il doit être voté en AGO de préférence avant la clôture de l'exercice.

Donc pas de fiche de paie pour la rémunération du gérant.


--------------------
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Re: Cumul d'un mandat de gérant et contrat de travail!
Ecrit le: 10/06/2006 10:46
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Merci fandefica!

Juste une précision, mais si le gérant est minoritaire, il peut être salarié au titre de son mandat non?
Fandefisca
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Re: Cumul d'un mandat de gérant et contrat de travail!
Ecrit le: 11/06/2006 19:05
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Bonjour,

Un gérant minoritaire n'est pas salarié au titre de son mandat car il n'a pas de contrat de travail.

En revanche, il dispose d'un statut de "assimilé salarié" au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite :
- il bénéficie donc du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres...),
- par contre, il ne cotise pas aux Assedic et ne bénéficie pas de l'assurance chômage,


--------------------
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Re: Cumul d'un mandat de gérant et contrat de travail!
Ecrit le: 11/06/2006 21:30
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Merci fandefisca pour ta réponse.

Je suis désolée de persister mais j'essaye de comprendre.

Si le salarié est minoritaire et donc "assimilé à un salarié", il a une fiche de paie au titre son mandat?

encore merci de me consacrer du temps
Fandefisca
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Re: Cumul d'un mandat de gérant et contrat de travail!
Ecrit le: 11/06/2006 23:31
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Bonjour Poussi,

Il n'ya pas de fiche de paie pour la rémunération du gérant.

La rémunération doit être votée en AGO, l'associé concerné ne votera pas


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Richard.E
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Re: Cumul d'un mandat de gérant et contrat de travail!
Ecrit le: 12/06/2006 09:25
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Bonjour,
Pas tout à fait d'accord : il y a bien une fiche de paie qui est établi au titre de la rémunération versée au mandataire (gérant minoraitaire, pca, pdg, dg.....).


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GRAHAM
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Re: Cumul d'un mandat de gérant et contrat de travail!
Ecrit le: 12/07/2007 11:12
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Bonjour à tous,

Il me semble qu'un Gérant de SARL qui a, en plus, un contrat de travail technique avec la société qu'il représente, doit faire approuver par l'assemblée, une convention réglementée.

Si vous me le confirmer, j'aimerais savoir ce qu'il faut indiquer sur la résolution, durée et type de contrat, salaire etc …

Enfin, pourriez vous me confirmer que le gérant ne participe pas au vote.

2ème question : ce même Gérant peut-il louer des locaux dont il est propriétaire à la société qu'il représente.
Si oui, faut t-il faire approuver une convention ?

Merci pour votre réponse,

Dieguonal
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Re: Cumul d'un mandat de gérant et contrat de travail!
Ecrit le: 12/07/2007 16:47
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Message édité par Cia le 12/07/2007 16:49
Citation : Fandefisca @ 09.06.2006 à 20:59
Bonjour,

Un gérant minoritaire et égalitaire peut cumuler un contrat de travail en respectant les conditions :
- le contrat de travail doit être distinct de ses fonctions de gérant
- le travail doit être réel et effectif
- lien de subordination (ce qui n'est pas possible pour le gérant majoritaire)

Ce contrat est une convention réglementée, il convient donc de le faire ratifier par les associés en AGO, le gérant ne prendra pas part au vote

Il n'y a de fiche de paie que pour le contrat de travail.

Pour la rémunération allouée au gérant, il doit être voté en AGO de préférence avant la clôture de l'exercice.

Donc pas de fiche de paie pour la rémunération du gérant.


cette réponse me parait très claire ; fiche de paie pour le contrat de travail, mais pas de fiche concernant la seule rémunaration du gérant au titre de son mandat de gérant ; l' AGO doit préciser les termes du contrat de travail

concernant la location d'un local, il faut une convention et un rapport spécial de la gérance
sebou
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Re: Cumul d'un mandat de gérant et contrat de travail!
Ecrit le: 12/07/2007 20:05
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Bonjour,

Pour ma part, la sécurité sociale reconnaît le statut de "salarié" au gérant minoritaire et au gérant égalitaire : ouverture des droits à la couverture sociale.

Pour ce qui est des droits ASSEDIC, le lien de subordination est obligatoire (cf. dossier ASSEDIC spécifique à déposer) mais seul le minoritaire pourrait s'en prévaloire (attention à l'actionnariat "familial").

Bien entendu, l'ouverture des droits ASSEDIC ne concerne que la rémunération technique et non le mandat social.

A la consitution, l'AGO consécutive aux statuts fixe la rémunération du mandat de la gérance et confirme les fonctions techniques éventuelles. Les exercices suivants, l'AGO approuvant les comptes annuels entérine la rémunération de l'année au titre du mandat et au titre des fonctions techniques.

Je fais systématiquement une DUE pour tout gérant reconnu salarié (minoritaire ou égalitaire, fonction technique ou non) et une fiche de paie puisque les cotisations "salarié" sont appelées. Contrat de travail bien entendu pour les fonctions techniques.

Réduction FILLON applicable uniquement sur la rémunération technique du Gérant dont la réponse ASSEDIC a été favorable.

Cordialement

seb
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