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CVAE : loyers déductibles

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Nicolas25
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  • 25 - Doubs
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Ecrit le: 27/07/2022 11:32
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Bonjour,

Je rencontre un problème d'interprétation de la règlementation fiscale en matière de calcul de CVAE. Je me tourne vers vous pour savoir si d'autres personnes ont rencontré ce cas de figure.

Mon client est une société de location qui prend ses véhicules en crédit-baïl et les sous loue ensuite à ses clients (durée supérieure à 6 mois).

Je pensais déduire les loyers de crédit-baïl de la CVAE.

Après un échange avec l'inspecteur fiscal qui contrôle mon dossier sur d'autres points, celui-ci me dit qu'on ne peut déduire que les locations simples de plus de 6 mois et non les loyers de crédit-baux.

Il me site un arrêt de Conseil d'Etat du 10 juin 2013 (n°351657) pour se justifier.

La différence de traitement vient du fait selon lui que le crédit-baïl permet l'accès à la propriété du bien alors que la location simple, c'est des versements à "fonds perdus".

Je trouve cela complètement illogique sachant qu'on a en parallèle le droit de déduire les amortissements des biens que l'on possèdent et que l'on loue à des clients pour une durée supérieure à 6 mois.

Est ce que certains d'entre vous ont déjà rencontré ce cas de figure et ont échangé avec l'administration ?

Merci d'avance pour vos retours

Bonne journée !

Nicoals

Jmb5
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Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
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Re: CVAE : loyers déductibles
Ecrit le: 31/07/2022 23:41
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Bonjour,

A mon avis, même si elle est effectivement économiquement contestable, la réponse de votre inspecteur est validée par le BOFIP-CVAE-BASE-20 du 04/07/2018 - paragraphe 280.

Lorsque les biens sont loués par l'assujetti à la CVAE dans le cadre d'un contrat de location simple pour être donnés en sous-location pour une durée de plus de 6 mois, les loyers supportés par le locataire principal sont admis en déduction de sa valeur ajoutée à concurrence du produit de cette sous-location, quelle que soit la situation du sous-locataire au regard de la CFE ou de la CVAE.

Lorsque le locataire donne un bien corporel en sous-location pour plus de 6 mois, il doit ainsi retenir :

  • dans ses charges, le loyer qui lui est facturé,
  • dans sa valeur ajoutée, le loyer qu'il facture à son sous-locataire.

Si le bien n'est donné qu'en partie en sous-location, le locataire intermédiaire peut déduire les loyers afférents aux biens pris en location et donnés en sous-location, dans la limite du produit de cette sous-location, à condition que ces biens aient été sous-loués pour une durée de plus de 6 mois.

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs sous-locations au cours de l'année ou l'exercice de référence, pour apprécier si cette condition est satisfaite, il convient de retenir la durée globale de sous-location de ce bien et non la durée propre à chaque sous-location. (

En revanche, aucune déduction n'est admise au profit de l'assujetti qui prend les biens en crédit-bail ou en location-gérance et les donne en sous-location. Dans ce cas, le loyer est pris en compte dans les produits mais la redevance de crédit-bail ou de location-gérance n'est pas déductible de la valeur ajoutée.

Pour les biens qu'il donne en sous-location, la seule solution possible pour que votre client réduise le montant de la CVAE dont il est redevable est qu'il substitue à ses contrats de crédit-bail des contrats de location.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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