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Ta cvae - non respect article 34 de la constitution

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Xynezia
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Ecrit le: 12/08/2012 11:46
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Message édité par Xynezia le 12/08/2012 11:47
Bonjour à tous et dans notre cas particulièrement à nos fiscalistes,

La loi instaurant la taxe additionnelle de CVAE n'aurait pas respectée l'article 34 de la constitution en ne mentionnant pas les modalités de recouvrements de cette taxe.

Je vous joint un article d'Ernst&Young sur le sujet.

Je suis entrain de préparer un courrier de réclamation pour une de nos filiales pour laquelle le montant est significatif. Avez vous déjà fait cette démarche, avez vous d'autres infos à ce sujet?

Bien cordialement


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Tom12
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Re: Ta cvae - non respect article 34 de la constitution
Ecrit le: 13/08/2012 08:57
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Bonjour

Vous avez raison sur le principe, mais je pense que c'est trop tard.

Cette histoire est sortie aux aléntours du 22 juin dernier, c'est une société spécialisée dans la recherche d'économie fiscale, qui se rémunére sur les gains qu'elle permet aux sociétés de réaliser, qui a mis le doigt dessus. Mais le législateur a préve d'y répondre aussitot, malheursement.

Afin de lever toute ambiguïté sur les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, il est précisé expressément que celle-ci est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la CVAE. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière.
Ce dispositif s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.
Source : L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 39

Sachez que j'ai tenté le coup sur trois de mes groupes, trois rejets au niveau SIE. Reste maintenant à savoir si on va au tribunal. Je n'aime pas trop ce type de problème, puisque nos amis de l'Administration ont tendance à considèrer qu'il s'agit de "pratiques déloyales", et n'hesitent pas à nous le faire payer par la suite. C'était un peu le cas de cette histoire il y a quelques années du vide juridique en matière de BNC qui pouvait permettre aux médecins de cumuler deux abattements (à la suite d'une intérpretation du CE) alors que l'administration considérait que l'une etait exclusive de l'autre. Ceux qui y sont allés ont souvent eu un petit retour de baton de l'Administration par la suite, par exemple sur le niveau de loyer qu'ils versaient à des SCI dont ils étaient proprietaires pour leurs locaux professionnels.

Mais tenez nous au courant si vous avez gain de cause.

Bien cordialement,

Tom


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Xynezia
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Re: Ta cvae - non respect article 34 de la constitution
Ecrit le: 13/08/2012 09:05
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Bonjour Tom,

Merci de votre reponse. Je vous dirais si j ai un retour positif. Il est possible que nous allions judqu au tribunaux. Cette taxe doit représenter plusieurs centaines de milliers d euros a l echelle du groupe.

Bien cordialement


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HapyFree
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Re: Ta cvae - non respect article 34 de la constitution
Ecrit le: 19/06/2013 22:37
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Xynezia
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Re: Ta cvae - non respect article 34 de la constitution
Ecrit le: 20/06/2013 09:32
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Bonjour,

concernant les contestations émises avant le 11 juillet 2012, nous avons reçu le remboursement il y a quinze jours.

Cordialement



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