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CVAE - Obligations déclaratives

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le
Modifié le 26/04/2017

Les entreprises qui sont redevables de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires excède 152 000¤ sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (en pratique, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 500 000¤ bénéficient d'un abattement automatique de CVAE). Ces entreprises sont en principe tenues de déposer une déclaration n°1330-CVAE, avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due.

L'administration fiscale vient de préciser, dans sa documentation BOFIP, que, sous certaines conditions, les entreprises ne disposant que d'un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises peuvent être dispensées du dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD.

Les entreprises respectant les conditions pour bénéficier de cette dispense doivent cocher la case "Mono établissement" et mentionner le chiffre d'affaires de référence sur les imprimés n°2059-E (entreprises relevant du régime réel normal) ou n°2033-E (entreprises relevant du régime simplifié d'imposition).

Cette disposition s'applique aux périodes de référence clôturées à compter du 1er janvier 2014.

Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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