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CVAE: provision et acompte

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Romgiro
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Ecrit le: 25/02/2013 11:23
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Bonjour,

Travaillant actuellement d'un cabinet de commissariat aux comptes il m'a été demandé de contrôler les déclarations et l'imputation de la CVAE dans les comptes de l'entreprise X.

Cependant quelques points ne sont pas clairs et c'est pourquoi je sollicite votre aide:

1) Quand la CVAE dû en N est supérieur à 3000€, deux acomptes sont à constituer sur cet exercice, qui correpondent à 50% de la CVAE dû, cependant j'ai aussi constater qu'il fallait constituer une provision sur CVAE sur N qui est un prorata par rapport à notre date de clôture, par exemple si on clôture le 30/09 le provision à constitur est de 9/12* CVAE dû...
Ma remarque est qu'il me semble pénalisant pour l'entreprise de payer des acomptes et d'effectuer également une provision, doit-on seulement effectuer une provision quand on ne paie pas d'acompte ou est ce que le traitement correcte serait de payer des acomptes + effectuer la provision quand la CVAE dû est supérieur à 3000€?

2) La base pour effectuer une provision sur la CVAE est t-elle la CVAE totale à payer (taxe additionnelle + frais de gestion compris) ou la CVAE à payer sans taxe additionnelle et frais de gestion'

3) Même question pour l'acompte...?

Merci davance pour votre aide,

Romain

Maradhino
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Re: CVAE: provision et acompte
Ecrit le: 25/02/2013 21:36
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Bonjour,

1) Pour votre première question pas tout à fait. Car une provision est toujours suivie d'une reprise donc l'impact ne devrait pas être neutre mais quasiment. En effet la société reprend la provision N-1 et dote la provision N. Sauf bien sur en cas de varaition importante du CAHT. Généralement pour les clotures décalées on a dans le compte 635, la reprise de la provision n-1 au crédit et au débit les deux acomptes si besoin est, ainsi que le solde de la Cvae et enfin la provision N.

2) avec la taxe additionnelle(qui est de 6,823% cette année attention) et les frais de gestion

3) idem

Cordialement.



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Romgiro
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Re: CVAE: provision et acompte
Ecrit le: 27/02/2013 15:21
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Message édité par Romgiro le 27/02/2013 16:15

bonjour,
Merci pour votre réponse donc si j'ai bien compris la provision est à effectuer dans tous ls cas et les acomptes à verser si la CVAE dû supérieur à 3000€?

Cordialement


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Maradhino
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Re: CVAE: provision et acompte
Ecrit le: 27/02/2013 19:45
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Bonsoir,

Effectivement en raison du principe d'indépendance des excercices, la provision doit être faite en cas d'exercice décalé.

Les acomptes sont à verser des lors que la cvae de l'exercice précédent est supérieur à 3000€.

Cordialement.



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