La déclaration annuelle des salaires doit en principe être effectuée pour le 31 janvier de chaque année soit par dépôt de fichier, soit par saisie manuelle sur le site e-ventail.fr (service DADSnet). La version papier est destinée à disparaître.
Un report exceptionnel a été accordé aux entreprises qui n'auraient pas encore rempli leurs obligations déclaratives. Ce report généralisé a été demandé par la Direction de la Sécurité Sociale ou DSS. Cette demande répond à une sollicitation des experts-comptables.
Les DADS peuvent être saisies ou déposées, sans pénalités, jusqu'au samedi 4 février 2017.
