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Dans quels cas un cdd doit être transformé en cdi

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Prune57
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Comptable général en entreprise
  • 57 - Moselle
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Ecrit le: 08/04/2008 20:46
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Bonjour,

Mon ami a une entreprise de sécurité.

* Il a employé un agent en CDD de 6 mois. Sur le contrat il a bien été précisé Contrat à Durée Déterminé de telle à telle date.
Ce jour il reçoit un courrier des prud'hommes. Le salarié veut des dommages et intérêts. En effet le tribunal dit que le contrat ne stipulait pas le pourquoi du contrat. Ils demandent 5000¤ pour rupture abusive, préavis,....
Comment peut il se justifier ? Tel cas a t il déjà fait jurisprudence ? Est ce normal que malgrè le fait que le contrat annoncait un cdd celui ci doit être transformé en cdi ?

* Autre cas : les indemnités de précarité d'emploi doivent ils être versés malgrè le fait que le cdd se transforme en cdi

Merci par avance pour les infos.
Claudusaix
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Dans quels cas un cdd doit être transformé en cdi
Ecrit le: 08/04/2008 20:53
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Bonjour,

D'abord, il est toujours extrêment difficile de se prononcer sur un cas où nous n'avons ni les requêtes faites par la partie adverse que vous a adressé le conseil des prud'hommes.

Deuxièmement, il va y avoir certainement une conciliation avant de passer devant les juges.

Troisièmement, la forme et le fonds de contrat à durée déterminée est très important. Il suffit qu'un élément manque et les juges peuvent remettre en cause la qualité du contrat.

Je prends un exemple si vous embauchez un salarié sans indiquer que vous remplacez un salarié en congès maladie et que le contrat cesse au moment de son retour. Il peut très bien être requalifié. De même, si vous n'indiquez (autre exemple), que vous embauchez la personne pour un surcroit d'activité. Boom également.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Vénaïg Le Bris
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Re: Dans quels cas un cdd doit être transformé en cdi
Ecrit le: 08/04/2008 21:09
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Bonsoir,

Pour ce qui est du contrat initialement signé entre votre ami, et le salarié, il faudrait vérifier l'objet. En effet, il faut un motif réel et sérieux pour pouvoir établir ce type de contrat, comme il est précisé dans les articles L122-1 du Code du travail :

Citation
Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.


et L122-1-1 du Code du travail :

Citation
Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;

5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1.


Par ailleurs, en vertu de l'article L122-3-13 du Code du travail, votre ami est dans l'obligation de verser l'indemnité de précarité à hauteur d'un mois de salaire, étant donné que son recours aboutit à une requalification de son CDD en CDI :

Citation
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa premier, L. 122-3-10, alinéa premier, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée.

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.


Je vous souhaite bon courage pour la suite.

Cordialement,

Dramiug


--------------------

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Jipe
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Re: Dans quels cas un cdd doit être transformé en cdi
Ecrit le: 09/04/2008 22:48
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Bonsoir,

A la lecture de ce que vous dites ( ==> Il a employé un agent en CDD de 6 mois. Sur le contrat il a bien été précisé Contrat à Durée Déterminé de telle à telle date.
Ce jour il reçoit un courrier des prud'hommes. Le salarié veut des dommages et intérêts. En effet le tribunal dit que le contrat ne stipulait pas le pourquoi du contrat. Ils demandent 5000¤ pour rupture abusive, préavis,).

==> j'ai bien peur que vous n'ayez pas gain de cause à la conciliation qui précèdera le passage aux Tribunal des Prud'hommes (si la conciliation n'aboutit pas).

Dramiug a tout dit ! voyez aussi ce lien :
http://www.inforeg.ccip.fr/Le-recours-au-C...he-40-6101.html
et celui-ci : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip...&id_article=979

Le CDD doit répondre a des critères précis et le seul fait de mentionné qu'il s'agit d'un CDD ne suffit pas à le qualifier comme tel. Un des éléments ESSENTIELS qui doit figurer dans votre CDD est le MOTIF du recours à un CDD.
Donc, lorsque votre ami a rédigé son contrat, s'il n'a pas indiqué le MOTIF du recours à un CDD alors ce contrat est automatiquement requalifié en CDI. C'est ce que semble demander l'ex salarié de votre ami... Il est donc très probable que ce salarié obtienne gain de cause et ensuite demande des dommages et intérêts pour licenciement abusif !
Généralement, le montant des indemnités demandées par le salarié peuvent représenter jusqu'à 6 mois du salaire brut (mais ce n'est pas une généralité et cela peut aussi être parfois un peu moins).
D'où la nécessité de demander conseil à un cabinet comptable qui vous aurait éviter un tél préjudice...
Je suis désolé pour votre ami.

Cordialement,

Voyez aussi ce lien : http://rfconseil.grouperf.com/article/0170...s0170_2074.html

et aussi celui-ci : http://www.village-justice.com/articles/re...he=l%E9gifrance


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