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DAS 2 et exercice décalé : que faut-il déclarer ?

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Pab
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Ecrit le: 06/06/2003 08:26
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Bonjour

Quelqu'un pourrait t il me dire si les déclarations DAS 2 qui sont a produire désormais dans les 90 jours de la cloture pour les exercices qui ne coincident pas avec l'année civile doivent porter sur les honoraires, commissions etc... versées au titre de l'année civile précédente ou au titre de l'exercice en question

Exemple : Cloture 31 mars 2003
La DAS 2 doit elle mentionner les éléments de la période 01.04.2002 au 31.03.2003 ou bien ceux de l'année civile 2002?

Au passage, comment ces documents peuvent ils être raisonablement exploitables par l'administration?

Merci de vos réponses et à bientôt
thierry molle
Profilthierry molle
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Re: DAS 2 et exercice décalé : que faut-il déclarer ?
Ecrit le: 08/06/2003 10:36
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Monsieur,

Vous nous interogez sur les sommes à inscrire sur votre DAS 2 lorsque la date de clôture de l'exercice ne correspond pas à l'année civile.

Les montants à déclarer sont les versements effectués durant l'exercice soit les réglements effectués du 1.04.2002 au 31.03.2003.

Vous nous demandez ensuite dans quelles mesures les agents de l'administration peuvent exploiter les renseignements fournis par la DAS 2 lorsque la date de clôture de l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Quels sont les recoupements possibles entre le prestataire de services et l'entreprise qui verse les émoluments?

Compte tenu des moyens de l'administration, la date de clôture de l'exercice n'est pas un frein aux contrôles de cohérence réalisés par ses agents.

En espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie de croire, Monsieur à l'assurance de mes sentiments distingués.

T.MOLLE


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Membre des jurys des examens de l'expertise comptable.
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