Das2 - Quoi déclarer ? - je connais la réponse "normalisée" : - doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des bénéficiaires des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. -
Mais au vu des différents messages concernant la DAS2, j'ai l'impression que ce n'est pas clair pour tout le monde - Pour ma part je ne mettrait que les comptes 622..., mais certains mettent également des comptes 6475.. ou 625... Qui à tort, qui à raison ? Peut-on trouver quelque part un support qui nous donne les directives pour faire cette déclaration ?
Ce n'est pas tant la nature du compte comptable qui peut vous aider à remplir la DAS 2 que la nature de ce que vous avez payé au tiers.
Si vous avez un doute, pensez tout d'abord à l'objectif du fisc qui est de connaitre les rémunérations versées à des non salariés et de les contrôler et ensuite aux conséquences pour vous de ne pas déclarer (sanctions pour les montants non déclarés). Dans ce cas, déclarez même les montants "douteux", le fisc ne vous en voudra pas.
Au niveau de la DAS2, il faut effectivement reprendre les honoraires réglés aux prestataires extérieurs à l'entreprise. Toutefois, peu importe la date de clôture de vos comptes car cette déclaration s'établit à l'année civile.
Bonjour, j'ai une question il est dit de regarder les comptes 611 -622. Cela veut il dire qu'on doit inclure les travaux qu'on sous-traite à une société, meme si sur la facture ils renseignent prestation de services , et non pas honoraires? doit on prendre au pied de la lettre le libellé qui figure sur la facture? j'ai le cas ou on a fait appel à une société pour renfort dans le service informatique sur un projet ==> est ce à declarer dans la DAS2 ou pas selon vous? merci d'avance à ceux qui voudrons bien m'éclairer- cordialement loua
Les obligations en matière de déclaration d'honoraires, commissions, courtages... sont détaillées dans le BOI 30-70-20 joint.
Les vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations visés à l'article 240 du CGI s'entendent d'une manière générale de toutes les sommes, quelle que soit la dénomination retenue par les parties, versées à l'occasion d'actes ou de prestations effectuées à titre habituel ou occasionnel qui ne revêtent pas, par leur nature même, le caractère d'actes de commerce.
Il ne faut pas se focaliser sur le libellé des factures. A mon avis, votre prestation de renfort informatique relève d'un acte de commerce qui n'est pas à déclarer.
Ceci étant, à mon avis, dans le doute, pour éviter les sanctions, il est toujours préférable de mentionner une somme que de ne pas la déclarer (cette situation étant sans incidence sur celle de la partie qui reçoit les honoraires).
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
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Merci beaucoup JMB5, je vais suivre votre conseil et declarer plus que moins, car la société fais appel à beaucoup de prestataires dans tous les corps de metiers support. bonne journée
je me permets de poser une question relative a ce sujet. Meme si j ai beaucoup etudie le sujet de la declaration DAS2, je n arrive pas a comprendre un aspect - celui d un acte de commerce en relation avec les honoraires.
Prenons une personne morale (dans mon cas une succursale qui evolue dans le secteur de batiment), lorsque celle ci recourt a des service d un architecte, d un avocat - ceux-ci emettent apres avoir rendu leur services une facture. Neamoins, comme il s agit d un acte de commerce, les honoraires qui figurent sur la facture ne feront pas l objet de la DAS2, n est-ce pas? Ou est-ce qu il y a quelque chose qui m echappe?
Serait-il possible de me donner un example des honoraires a faire apparaitre sur la declaration pour que j ai une meilleur idee?
Message édité par Francoisecnd le 23/04/2023 20:02
Bonjour Silvacosta.
Acte de commerce ou pas, il s'agit en fait ( pour résumer ) du régime fiscal sous lequel se trouve votre fournisseur ou son intervenant ( et déclare ses revenus professionnels ).
Ainsi, il est d'ailleurs tout à fait normal que les architectes, au même titre que d'autres professions ( avocats, juristes, traducteurs, interprètes .. ) qui même intimement mélés à une opération globale, y étant intervenus de part leur savoir, facturent des honoraires ( et non de la main d'oeuvre ou du matériel ! ).
Donc, à ce titre, vous vous devez de porter ces prestations sur la DADS2.
Cordialement,
Françoise
Exemple :
Une société construit un immeuble et vous adresse sa facture. Société Anonyme, inscrite au régime fiscal des entreprises ainsi qu'à l'Ursaf, elle transmettra un bilan ( qui pourra être corroboré avec ceux de ses clients et fournisseurs ).
L'architecte mandaté pour ses travaux, en régime fiscal "libéral" , déclarera ses revenus sur ses impôts. Ce seront vos DADS2 qui feront office de rapprochement.
Au cas où le service a été fournie par un cabinet d´avocat dont la forme juridique est une SELAS, qui est assujettie de plein droit à l´impôt sur les sociétés, ce type d´honoraires n´e pas à declarer. C´est bien ça?
