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DAS2 : tout savoir sur la déclaration des honoraires

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Catégorie : Déclarations fiscales
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Publié le , Modifié le 12/02/2024
DAS2 Déclaration des honoraires

La déclaration des honoraires appelée DAS2 est effectuée selon deux modalités.

La déclaration DAS2 2024 concerne l'année civile précédente, c'est-à-dire l'année 2023. Elle pouvait être faite via la DSN de décembre 2023 à déposer en janvier 2024 avec une tolérance jusqu'à la DSN de mars 2024 à déposer en avril.

Elle peut aussi être déposée en mode EFI (formulaire DAS2 dématérialisé), sur le site de l'administration fiscale.

La date limite de dépôt était alors le 31 janvier 2024 avec une tolérance pour un dépôt en même temps que la déclaration de résultats ou jusqu'au 30 avril 2024 (en l'absence de déclaration de résultats à déposer).

Cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).

La campagne de collecte des revenus versés en 2023 est ouverte depuis le lundi 2 janvier 2024.

La date de clôture de l'exercice n'a pas d'incidence sur les sommes à déclarer puisque la déclaration des honoraires coïncide avec l'année civile.

Le fait qu'une entreprise déclare ses honoraires en même temps que sa déclaration de résultat n'est qu'une tolérance.

Pour rappel, la déclaration des honoraires n'est pas toujours comprise dans la lettre de mission de l'expert-comptable.

 

Qui doit déposer une DAS2 en 2024 ?

La déclaration DAS2 doit être déposée par les personnes physiques ou morales qui versent les sommes à déclarer (article 240 du CGI).

Les personnes physiques déclarent les sommes versées dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, même si cette activité est une activité salariée.

Cette formulation concerne tous les commerçants, les artisans et les professions libérales.

Concernant les salariés, l'exemple le plus facile à comprendre est probablement l'artiste salarié qui rémunère son impresario. Ces cas sont rares.

Les personnes morales ou organismes (sociétés, associations, syndicats...) déclarent les sommes qu'elles versent, et ce, quel que soit leur objet social ou leur activité.

L'obligation de déclarer n'incombe pas aux personnes qui ne sont pas énumérées à l'article 240 du CGI. On peut notamment citer les particuliers payant des honoraires, vacations, commissions, gratifications ou autres rémunérations à titre personnel (honoraires versés à un avocat) ou pour la gestion de leur patrimoine privé.

 

Quelles sommes doivent être déclarées en DAS2 ?

Les sommes à déclarer en DAS2 sont les montants TTC ou toutes taxes comprises payés au cours de l'année civile.

Elles doivent dépasser le montant annuel de 1 200¤ par bénéficiaire et entrer dans la définition des sommes à déclarer.

La déclaration DAS2 concerne les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires (occasionnels ou non), gratifications et autres rémunérations versées à des tiers.

S'y ajoutent les avantages en nature, les indemnités et les remboursements pour frais et avantages en nature qui bénéficient à ces tiers.

Seules sont exclues, les sommes qui entrent fiscalement dans la catégorie des traitements et salaires.

Parmi les sommes à déclarer, on peut par exemple citer les honoraires versés à un professionnel libéral ou à un consultant indépendant, les droits d'auteur, les droits d'inventeur mais aussi et surtout, les jetons de présence et toutes les sommes versées aux administrateurs de sociétés anonymes qui n'entrent pas dans la catégorie des traitements et salaires.

Lorsque l'entreprise fait appel à une société externe pour la formation professionnelle de ses salariés, les honoraires versés au titre de la convention de formation conclue doivent également être déclarés.

C'est quoi la DAS2 ?

La DAS2 est la déclaration des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versées à des tiers. C'est une déclaration dématérialisée qui concerne l'année civile.

La logique est la même que celle de la DSN pour les salariés, lorsque les salaires sont déclarés à l'administration fiscale pour permettre le préremplissage et la vérification de la déclaration d'impôt sur le revenu.

 

DAS2 et date limite : quand faut-il déposer sa DAS2 ?

La date limite de dépôt de la DAS2 en 2024 est en principe fixée dans le courant du mois de janvier de l'année suivant celle où les rémunérations ont été versées au bénéficiaire (techniquement au plus tard le 31 janvier 2024).

Cependant, une tolérance est toutefois accordée par l'administration fiscale lors du dépôt de la DSN déposée durant le mois d'avril de l'année suivante le paiement des rémunérations (en l'occurrence en avril 2024).

Elle varie selon les modalités de déclaration utilisées, de la date de clôture de l'exercice comptable et du régime d'imposition.

Date de clôture

Déclaration DAS2
à transmettre avant le...

31/12/2023

DSN de décembre 2023 avec une tolérance jusqu'à la DSN de mars 2024 (dépôt en avril 2024).

Pour le 31 janvier 2024 et au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2024, en mode EFI sur le site de l'administration fiscale (société à l'IS et à l'IR).

Autre que le 31/12/2023

DSN de décembre 2023 avec une tolérance jusqu'à la DSN de mars 2024 (dépôt en avril 2024).

Pour le 31 janvier 2024 et au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (société à l'IS).

Cessation d'activité

Dans les 60 jours de la cessation d'activité (article 89 du CGI).

 

Où et comment déclarer les honoraires ?

Les deux modalités de dépôt des données pour la déclaration DAS2 en ligne sont la DSN et la déclaration en mode EFI.

La déclaration des honoraires via la DSN se fait en complétant les structures S89.G00.32, S89.G00.33, S89.G00.35 et S89.G00.43.

Les nom et prénom du bénéficiaire sont toujours obligatoires pour une personne physique.

Pour une personne morale, il faut renseigner la raison sociale, le SIREN et le NIC du bénéficiaire des honoraires. Le millésime de rattachement sera l'année 2023.

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les honoraires sont en principe déclarés via la DSN du mois de cession ou du mois suivant.

La déclaration des honoraires via les services en ligne (administration fiscale) est appelée mode EFI. Cette déclaration en ligne est en réalité un formulaire à remplir sur le site impots.gouv.fr, dans la partie tiers déclarant. Il est mis à jour tous les ans.

Une fois sur la partie tiers déclarant, il suffit de cliquer sur « Accès à la déclaration en ligne des données ».

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2023, afin de mieux sécuriser l'acheminement des données transmises par les tiers déclarants à la DGFiP, la procédure de dépôt des déclarations évolue (pour plus d'informations, voir le guide utilisateur du nouveau service « Tiers déclarants »).

Un expert-comptable qui réalise les déclarations de ses clients peut créer un compte unique pour l'intégralité de son portefeuille client.

C'est quoi un tiers déclarant ?

Le tiers déclarant est une personne physique ou morale, externe et indépendante, qui effectue les déclarations fiscales et sociales pour le compte de l'entreprise ou de la société.

Il peut s'agir d'un expert-comptable, d'un avocat et parfois même d'un notaire selon la nature des déclarations à produire.

 

Comment renseigner la DAS2 en ligne à partir de la comptabilité ?

La déclaration des honoraires oblige à collecter un certain nombre d'informations, aussi bien dans la comptabilité de l'entreprise que sur les factures des différents fournisseurs.

Idéalement, le comptable aura créé un compte pour chaque fournisseur d'honoraires ou un compte fournisseur unique pour la DAS2, afin de les retrouver plus facilement.

Si ce n'est pas le cas, voici quelques solutions.

 

Extraction comptable

À partir de votre logiciel comptable, il faut extraire un grand livre fournisseurs (avec présence de toutes les écritures de l'exercice).

Isolez les fournisseurs pour lesquels vous versez des honoraires, commissions, droits d'auteurs, etc.

Afin d'être exhaustif dans votre sélection des fournisseurs à mentionner, vérifiez que des fournisseurs n'ont pas été omis par analyse des comptes de charges : notamment 611 et 622.

Élimination de certains fournisseurs

Les fournisseurs pour lesquels le montant total des prestations payées sur l'exercice est inférieur à 1 200¤ ne sont pas à renseigner sur la déclaration des honoraires DAS2. Il suffit de regarder le montant total présent dans la colonne « Débit », en faisant attention aux éventuels avoirs !

Pour rappel, ce sont les montants TTC qui doivent être déclarés.

Récupération de certaines informations sur vos fournisseurs

Pour chaque fournisseur à mentionner, récupérez une facture afin de connaître le SIRET et l'adresse du siège social. En effet, selon le BOFiP, vous devez mentionner les informations suivantes :

  • les nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires ;
  • le montant par catégorie (commissions, courtages, ristournes, honoraires, etc.), des sommes versées à chaque bénéficiaire ;
  • le cas échéant, le montant des retenues à la source qui ont été effectuées.

Contrôle de cohérence avec l'année précédente

Après avoir renseigné la déclaration des honoraires pour l'exercice en cours, nous vous conseillons de la comparer avec celle de l'année dernière afin de détecter d'éventuels oublis.

Un fournisseur habituellement déclaré sur la DAS2 a pu faire l'objet d'une mauvaise comptabilisation au cours de l'exercice.

Enfin, n'oubliez pas de conserver une copie de la déclaration des honoraires si le mode de déclaration est le mode EFI. Après validation et fermeture du portail, la déclaration ne peut plus être consultée ni imprimée.

 

Quels sont les risques encourus à ne pas déclarer les honoraires avec la DAS2 ?

Le défaut de dépôt de la déclaration des honoraires est sanctionné par une amende égale à 50% des sommes non déclarées. Elle s'applique en cas de défaut de déclaration ou d'omission partielle de bénéficiaires ou de sommes à déclarer (article 1736 du CGI).

Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer récemment, suite à une QPC, sur la constitutionnalité de l'amende pour défaut de déclaration des sommes versées (1729 B du CGI). Il confirme que cette amende est bien conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 1er juillet 2022, n°2022-1001 QPC).

L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise en cours de l'année civile en cours et des 3 années précédentes et lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant la demande de l'Administration. Seule une amende forfaitaire de 150¤ pour défaut de déclaration dans les délais peut alors trouver à s'appliquer.

Les autres omissions ou inexactitudes (oubli de mentions obligatoires comme l'adresse du bénéficiaire) peuvent entraîner l'application d'une amende de 15¤ par omission ou inexactitude, plafonnée à 10 000¤ avec un minimum de 60¤.

Enfin, le non-respect de déclaration par voie électronique emporte l'application d'une amende de 15¤ par bénéficiaire conformément au 2 de l'article 1738 du CGI.


Le 15/02/2024 09:36, Almacersius34 a écrit :
  

Bonjour, lorsque je paie des commissions à des agents de divers pays européen, dois-je les déclarer sur la DADS2? Du fait qu'ils n'ont pas de numéro de SIRET, cela est-il bloquant via le dépôt par la dsn' Merci d'avance



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