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DAS2 : tout savoir sur la déclaration des honoraires

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Catégorie : Actualité sociale
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Modifié le 30/04/2019

Déclaration des honoraires DAS2

La déclaration des honoraires appelée DAS2 doit en principe être faite sur la DSN de décembre 2018.

La date de clôture de l'exercice n'a pas d'incidence puisque la déclaration des honoraires coïncide avec l'année civile. Pour les entreprises qui ne déposent pas de DSN, la date limite de dépôt de la DAS2 est en principe fixée au 31 janvier 2019.

Par dérogation, il est admis que l'entreprise dépose sa DAS2 en même temps que sa déclaration de résultat et elle est obligatoirement dématérialisée.

Le dirigeant d'entreprise devra se demander si la déclaration des honoraires est comprise dans la lettre de mission signée avec son expert-comptable.

DAS2, c'est pour qui ?

Le Code général des impôts est très clair :

  • les personnes physiques ou morales ci-dessous :
    - toutes les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, même s'il s'agit d'une activité salariée (cas assez rare, cf BOFiP paragraphe 40) ;
    - les personnes morales ou organismes (association, syndicats, etc...) et quel que soit leur objet ou leur activité.
  • versent des sommes ayant la nature de commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires (occasionnels ou non), gratifications et autres rémunérations versés à des tiers ;
  • et qui dépasse un certain montant (1 200¤ pour les montants versés).

 

DAS2, c'est pour quand ?

Votre exercice comptable se termine le 31/12 ? Alors mauvaise nouvelle, c'est pour bientôt : avant le 1er mai 2019 !

Date de clôture

Déclaration DAS2
à transmettre avant le...

31/12/2018

DSN de décembre 2018 et au plus tard la veille du 1er mai 2019

Autre que le 31/12/2018

DSN de décembre 2018 et au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice

Je cesse mon activité

Dans les 60 jours de la cessation d'activité

 

DAS2, comment la renseigner ?

Renseigner la DAS2 est obligatoire sous peine de se voir infliger une amende égale à 50% des sommes non déclarées.


Extraction comptable

A partir de votre logiciel comptable, il faut extraire un grand-livre fournisseurs (avec présence de toutes les écritures de l'exercice).

Isolez les fournisseurs pour lesquels vous versez des honoraires, commissions, droits d'auteurs, etc...

Afin d'être exhaustif dans votre sélection des fournisseurs à mentionner, vérifiez que des fournisseurs n'ont pas été omis par analyse des comptes de charges : notamment 611 et 622.

Élimination de certains fournisseurs

Les fournisseurs pour lesquels le montant total des prestations payées sur l'exercice est inférieur à 1 200¤ ne sont pas à renseigner sur la déclaration des honoraires DAS2. Il suffit de regarder le montant total présent dans la colonne « Débit », attention aux éventuels avoirs !

Pour rappel, ce sont les montants TTC qui doivent être déclarés.

Récupération de certaines informations sur vos fournisseurs

Pour chaque fournisseur à mentionner, récupérez une facture afin de connaître le SIRET et l'adresse du siège social. En effet, selon le BOFiP, vous devez mentionner les informations suivantes :

  • les noms, prénoms, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires ;
  • le montant par catégorie (commissions, courtages, ristournes, honoraires, etc...), des sommes versées à chaque bénéficiaire ;
  • le cas échéant, le montant des retenues à la source qui ont été effectuées.

Contrôle de cohérence avec l'année précédente

Après avoir renseigné la déclaration des honoraires pour l'exercice en cours, nous vous conseillons de la comparer avec l'exercice de l'année dernière afin de détecter d'éventuels oublis et n'oubliez pas de garder une copie avant envoi !

 

DAS2 remplie ! Et maintenant ?



Choix 1 : la déclaration des honoraires via la DSN de décembre 2017

Si votre entreprise effectue ses déclarations sociales via la DSN, la déclaration en ligne des données est possible par ce biais.

En cas de cession ou cessation d'entreprise, les honoraires sont en principe déclarés via la DSN du mois de cession ou du mois suivant.

Choix 2 : la déclaration des honoraires DAS2 via www.impots.gouv.fr

Si vous avez un compte professionnel sur le site www.impot.gouv.fr, vous pouvez utiliser les services en ligne et renseigner votre déclaration en mode EFI (formulaire à remplir depuis votre navigateur). Cette solution est obligatoire hors DSN. Elle peut être utilisée par le tiers déclarant.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 18/01/2017 09:43, Nonohello a écrit :
  

Bonjour,

Dans le cadre d'une déclaration EFI, pourquoi le site impots.gouv.fr indique-t-il alors que cela n'est possible que si la structure n'a aucun salarié ?


Le 18/01/2017 10:05, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Merci beaucoup pour ce commentaire. Je n'ai pas trouvé trace de cette mention. Je sais simplement que pour les honoraires 2017, la déclaration se fera obligatoirement en DSN, les DAS2 ne seront plus possible.

Pouvez-vous nous donner le lien ?

Merci d'avance !

Sandra


Le 06/03/2017 15:51, Celou92500 a écrit :
  

Bonjour,

Nous passons de temps en temps par une plateforme (type hopwork) nous permettant de trouver des free pour certaines prestations que nous devons sous-traiter.

Ma question :

Pour la déclaration DAS2, doit on déclarer les honoraires versés au nom de la plateforme ou du free ?

même question pour la déclaration des Agessa/maison des artistes. est-ce à nous de déclarer les Agessa ou à la plateforme ?

Merci pour votre aide.

Céline


Le 27/04/2018 10:35, Galathen a écrit :
  

Sauf erreur le délai pour déclarer la DADS2 n'est pas le 3 mai 2018 mais avant le 1er Mai (donc à soumettre maintenant en ligne le 30 avril au plus tard) de chaque année pour les exercices clos le 31/12/2017 ou dans les 3 mois dans le cas d'une clôture décalé ou avec la DSN de janvier.


Le 27/04/2018 22:07, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Galathen,

Vous avez totalement raison. La date limite est bien le 30 avril soit avant le 1er mai.

C'est corrigé !

Bien cordialement,

Sandra


Le 17/01/2019 12:22, Jean-de a écrit :
  

Bonjour

Pour une cloture 30/09/2018, nous avons Trois mois pour déclarer la DAS 2, cependant le millésime 2017 est fermé sur impot.gouv.fr
Comment pouvons nous faire?

merci


Le 17/01/2019 14:18, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Hormis la DSN, dans laquelle une régularisation doit encore être possible, je ne vois pas vraiment de solution.

La déclaration dématérialisée est obligatoire et il n'est plus possible d'envoyer les formulaires par courrier.

Le délai de trois mois après la clôture est déjà une tolérance.

Normalement, les honoraires de l'année 2017 devaient être déclarés pour le 31 janvier 2018 (délai hors tolérance lié à la clôture), quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Le plus simple est de contacter l'administration fiscale.

Cordialement,

Sandra



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