BanStat
Logo Compta Online
WELYB

Date de clôture statutaire

2
1 509
0
2 réponses
1 509 lectures
0 vote
El rico
ProfilEl rico
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 71 - Saône-et-Loire
 
  • 62 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Ecrit le: 28/10/2008 10:00
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Une SARL a prévu dans ces statuts de clôturer la première année de son existance au 31/12/2008.
Elle a changé d'avis et à finalement clôturé au 31/12/2007 en ayant un exercice de 7 mois.

En a t'elle le droit ?
Fallait il une AGE précisant la modification statutaire ?

Merci pour votre aide.

Salutations


--------------------
Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 436 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Date de clôture statutaire
Ecrit le: 28/10/2008 11:07
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Toute modification statutaire nécessite une AGE. C'est en tout cas, la position de la plupart des greffes du tribunal de commerce à en croire Les Editions Francis LEFEBVRE. Je vous reproduis le paragraphe 25009 du Mementos Sociétés commerciales des Les Editions Francis LEFEBVRE.

Citation
25009 Compétence. A notre avis, la décision relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire et ne peut donc en aucun cas être prise par les organes de direction de la société, ni par l'assemblée générale ordinaire des associés.
Lorsqu'il s'agit d'une décision occasionnelle ne concernant qu'une période déterminée (par exemple, exercice de dix-huit mois suivi d'un exercice de six mois pour revenir au cours normal antérieur), il est de pratique courante que le texte des statuts ne soit pas changé. Mais, même dans ce cas, la décision constitue une modification du pacte social qui relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire, la loi n'ayant pas fait de distinction selon que la modification est permanente ou purement temporaire (cf. art. L 223-30, al. 2 et 3 ; art. L 225-96, al. 1).
A noter d'ailleurs que la pratique consistant à ne pas modifier les statuts en cas de décision occasionnelle est contestée par certains greffes de tribunaux de commerce qui considèrent que tout changement de la date de clôture d'un exercice doit donner lieu à une modification des statuts soumise à publicité


Cordialement,


--------------------
El rico
ProfilEl rico
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 71 - Saône-et-Loire
 
  • 62 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Date de clôture statutaire
Ecrit le: 29/10/2008 09:01
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Merci Claude, tu es un géni !

Salutations


--------------------
Retour en haut




2
1 509
0





connectés
Publicité
WELYB
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer