Date comptable des déclarations de TVA

Bonjour,

quelle date utiliser pour la comptabilisation des déclarations de TVA (CA3 ou CA12) :

- la date de la fin de la période : 30/06/2016 pour la CA3 de juin 2016, 31/12/2015 pour la CA12 de 2015,

- la date de la déclaration : 05/07/2016 pour la CA3 de juin, 15/05/2016 pour la CA12 de 2015.

Je pencherai pour la 1ère car :

- ça marque bien le fait que la déclaration concerne la période et ça normalise pour toutes les comptabilités,

- en éditant la balance jusqu'à la fin de la période on se rend bien compte du solde des comptes de TVA, sans être "pollué" par les nouvelles écritures intervenues entre la fin de la période et la déclaration effective.

Merci par avance.

Cordialement.

Bonjour Pragmateek,

Les dates butoirs pour les déclarations de TVA diffèrent selon le type de déclaration à établir.

Dans le cas d'une CA3 mensuelle, vous avez jusqu'au 16, 19, 21, 23 ou 24 du mois qui suit pour déclarer les sommes à l'Administration Fiscale sachant que la date varie selon le type de structure juridique. Ainsi pour votre déclaration de TVA pour le mois de juin, vous avez jusqu'aux dates indiquées ci-dessus du mois de juillet pour faire le nécessaire.

Dans le cas d'une CA12, selon l'article 242 sexies du Code Général des Impôts, vous avez jusqu'au deuxième jour ouvré du mois de mai de l'année suivante pour déposer votre déclaration de TVA annuelle, dans le cas d'une date de clôture au 31 décembre. Pour les exercices décalés, l'article 242 septiès A du Code Général des Impôts précise que le dépôt de cette déclaration doit se faire au plus tard dans les 90 jours qui suivent la date de clôture.

Cordialement,

Bonjour Vénaïg,

merci pour votre réponse.

Oui effectivement j'en sais quelque chose ayant eu récemment un quiproquo avec le fisc. :)

Mon interrogation concerne surtout la date de comptabilisation de la déclaration.

Voici comme je procède typiquement avec une déclaration CA3 :

- J'édite une balance restreinte à la racine 445 (comptes de TVA) entre le 01/01/N et la fin de la période (e.g. le 30/06/N)

Cela permet de voir ce qui sera à déclarer maintenant (4456*, 4457*) et ce qui est en attente pour une future déclaration (4458*).

- Une fois la déclaration effectuée je la comptabilise (solde des comptes 4456* et 4457*...).

Si cette comptabilisation se fait au 30/06/N alors l'édition d'une nouvelle balance montre bien que ces comptes sont soldés et qu'il n'y a plus rien à déclarer sur la période 01/01/N - 30/06/N.

Ne restent que les comptes de TVA en attente 4458*.

Mais si elle est comptabilisée à la date de déclaration, mettons le 10/07/N, alors que d'autres opérations sont intervenues entre le 01/07/N et le 10/07/N, on ne pourra plus produire une balance montrant bien le solde des comptes de TVA sur la période.

Cordialement.

Bonsoir,

On passe l'OD de comptabilisation de la déclaration de TVA au dernier jour de la période couverte. Par exemple, on comptabilise au 31 janvier la déclaration relative aux opérations de janvier, laquelle est déposée courant février.

Cordialement

Bonsoir,

merci à vous deux pour vos réponses.

C'est parfait, cette règle est de bon sens (comme toutes les règles comptables me direz-vous ;-)).

Cordialement.