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Date de dépôt solde is

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Cat-
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Comptable en entreprise
  • 67 - Bas-Rhin
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Comptable en entreprise


Ecrit le: 16/05/2014 10:08
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Bonjour,

Suite aux modifications des dates de dépôt, quelle est la date limite de dépôt du solde de l'IS (dématérialisé) ? Est-elle également reporté au 20/05/2014 ? Si oui, où pourrais-je trouver le texte qui le stipule ?

Merci d'avance,

Cordialement

Guil80
ProfilGuil80
Responsable comptable en entreprise
  • 80 - Somme
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popupBulle tail
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Responsable comptable en entreprise


Re: Date de dépôt solde is
Ecrit le: 16/05/2014 10:30
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Bonjour,

La réponse est NON. Ci dessous un récapitulatif reçu de l'ordre des experts comptables.

Cordialement

Paris, le 15 mai 2014
A l'attention de mesdames et messieurs les experts-comptables

Objet : Campagne déclarative 2014 - Rappel concernant les délais

Afin de clarifier le calendrier fiscal déclaratif pour 2014, compte tenu des tolérances récemment admises par l'administration fiscale, vous trouverez ci-après un tableau synthétique récapitulant les différentes dates de souscription des principales déclarations fiscales. Nous joignons par ailleurs à notre envoi la reproduction du calendrier issu du site internet Impôt.gouv.fr.

Attention ! Le report au 20 mai 2014 des déclarations de résultat dématérialisées ne concerne pas le relevé de solde d'IS (n° 2572-SD) qui reste dû pour le 15 mai 2014. De même, pour les entreprises relevant de l'IS, les déclarations de crédit d'impôt (par exemple pour les déclarations CICE et CIR) et de report en arrière des déficits doivent également être souscrites au 15 mai 2014.

Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07
Tél. +33 (0)1 44 15 60 00 - Fax +33 (0)1 44 15 90 05
communication@cs.experts-comptables.org
www.experts-comptables.fr

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