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Date d'établissement du chèque différente de la date de signature

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Natcompta
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Ecrit le: 11/08/2008 14:31
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Bonjour,

Afin d'augmenter ma culture comptable, j'ouvre un nouveau sujet qui j'espère est dans le bon forum.

Il y a t-il des conséquences si la date d'établissement d'un chèque est différente de sa signature ?
Sachant que :
- cela m'arrive très régulièrement suite à des difficultées de trésorerie
- cette différence peut varier de quelques jours à plusieurs mois
- au bout d'un an, le chèque à la signature est annulé
- j'enregistre le chèque à la date d'établissement
- la date de signature me sert juste pour faire des prévisions à la banque ou pour vérifier s'il y a bien eu retard de paiement
- qu'à la clôture, j'enregistre une OD concernant les chèques non signés (Débit 512 Crédit 4..) que je contrepasse en début d'exercice

En vous remerciant.


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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Francoisecnd
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Re: Date d'établissement du chèque différente de la date de signature
Ecrit le: 11/08/2008 15:01
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Bonjour,

Non, personnellement, je ne vois pas où pourrait être le problème !
D'autant plus que vous suivez bien la date réelle d'émission à titre de contrôle ...


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Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !
Claudusaix
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Re: Date d'établissement du chèque différente de la date de signature
Ecrit le: 11/08/2008 16:43
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Bonjour Nathalie,

Il faut se conformer à la loi de 1936 sur les chèques (j'espère que ma mémoire ne me trahit pas). Elle dit en substance que lors de l'émission du chèque, il faut qu'il y ait la provision suffisante.

Autrement dit, vous ne pouvez pas émettre de chèques si vous n'avez pas la provision sur votre compte banque.

Pour moi, la date d'émission et de signature doivent coïncider. Et vous ne pouvez enregistrer le chèque qu'au moment où il est signé.

Personnellement, il m'arrive, rarement, que je laisse à la signature des chèques non datés car mon patron, souvent en déplacement, passe au bureau en mon absence. Et, il n'a pas toujours le temps de tous me les signer. Les chèques non datés sont établis avec son accord. Ce n'est qu'au moment de la récupération que j'inscrit la date sur le chèque et que je les expédie.

Mais, si je les mets à la signature, c'est que je sais que la provision existe sur le compte. Le règlement d'un fournisseur est décidé par mon patron à la suite de l'information sur la situation bancaire.

Enfin, je dirais que le fournisseur a un délai de présentation du chèque de 8 jours à compter de la date d'émission. Et si entre votre date d'émission (= d'établissement) et d'expédition au fournisseur est supérieure à 8 jours, vous privez votre fournisseur du recours du porteur contre les tiers garants du paiement.

Bien sûr, la date de validité d'un an part à l'expiration du délai de présentation, ce qui amène qu'un chèque est valable un an et huit jours à partir de la date d'émission du chèque.

Ma source est évidemment le dictionnaire comptable et financier de la Revue Fiduciaire qui m'a permis de rafraîchir ma mémoire et éviter (du moins, je l'espère) de dire des bêtises.

Amicalement et à bientôt Nathalie,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Natcompta
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Re: Date d'établissement du chèque différente de la date de signature
Ecrit le: 11/08/2008 17:49
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Bonjour Francoicnd, Bonjour Claudusaix,

Merci à vous d'avoir pris le temps de me répondre.

J'aurai pensé comme vous Francoise mais c'est ce "délai de présentation du chèque de 8 jours à compter de la date d'émission" qui me fait douter !

Comme vous en imaginez certainement, Claude, ma situation n'est pas simple !

Même si mon patron me demande de faire le chèque, il ne les signe que plusieurs jours après (et ce n'est pas faute de temps !). Il arrive aussi qu'ils sont signés mais restent dans sa voiture encore quelques jours de plus pour les poster ...

J'établis les chèques :
- suite à la demande du patron
- systématiquement pour le téléphone, pour les salaires, impôts, etc.
- lors des relances des fournisseurs

Par conséquent, je ne regarde pas la banque. C'est mon patron qui gère, qui prend toutes les décisions. Je n'enregistre que les mouvements de trésorerie et j'établie des états de rapprochements journaliers.

Comment je dois faire ?
Comme vous le dites, je ne peux pas mettre des chèques sans dates à la signature.
Ca serai bien trop compliqué sachant que certains chèques restent plus d'un an à la signature ! En plus, je n'ai aucune confiance (même minime) à mon patron.

Je ne dois pas lui faire signer un papier là aussi ?!
Quelles sont mes responsabilités, mes devoirs ?

En espérant de ne pas vous donner trop du fil à retordre !!

Très cordialement


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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Claudusaix
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Re: Date d'établissement du chèque différente de la date de signature
Ecrit le: 11/08/2008 18:40
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Bonsoir Nathalie,

D'abord, ce n'est pas la loi de 1936 mais un décret-loi du 30 octobre 1935 qui régit l'utilisation du chèque. Et oui, j'ai toujours le code de commerce de 1994-95 à la maison.

Voici le décret-loi du 30 octobre 1935 (Version consolidée au 01 avril 2006).

Vous constaterez que l'article 3 alinéa 2 stipule que la provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. C'est sur cette base que j'ai affirmé qu'il fallait la provision suffisante au moment de l'établissement du chèque.

Vous constaterez également que le délai de présentation est indiqué à l'article 29 et que le délai de prescription est indiqué à l'article 52.

Alors je sais que la théorie, c'est bien mais en pratique, ce n'est pas toujours simple. Et votre patron a de drôles de pratique. Je comprends donc fort bien votre raisonnement. Je rappelle à titre d'aparté que lorsque le chèque a été établi, il y a plus d'un an (et là, j'hallucine sur ce type de pratique) et toujours pas signé, il faut découper le numéro du chèque et l'agrafer sur la souche pour avoir la preuve comptable de l'annulation ou une lettre de désistement.

Je crois que vous devez lui rappeler la loi en la matière et que lorsqu'il vous dit d'établir le chèque, il doit le signer dans la foulée conformément à la loi. Ceci, c'est pour vos devoirs.

Quant à votre responsabilité, vous n'en avez aucune car très vite, si par malheur, vous deviez être inquiétée, les enquêteurs verront votre bonne foi et votre honnêteté. Ils verront aussi très vite les pratiques douteuses de votre patron. Alors ne vous inquiétez pas trop, faites les choses dans les règles de l'art et tout ira bien.

Amicalement,


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Claudusaix
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Re: Date d'établissement du chèque différente de la date de signature
Ecrit le: 12/08/2008 08:41
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Bonjour,

J'ai l'impression que vous faites mal aux mouches !

Je ne vois pas l'intérêt de faire un chèque et de la signer plus tard.
Rien ne vous permet de différencier la date l'établissement de la signature.

Seule la date inscrite sur le chèque fait foi.

Iln'y a aucune autre date.

Le fait de passer une écriture pour le chéque rempli, puis une autre pour la signature .... c'est ridicule parce que cela ne sert à rien.

Pourquoi pas aussi, une écriture pour le chèque mis dans l'enveloppe, une écriture pour l'enveloppe déposée à la poste !

Laurent


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Re: Date d'établissement du chèque différente de la date de signature
Ecrit le: 12/08/2008 09:38
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Bonjour !!

Merci Merci pour vos réponses !

Bon, Claude, je suis déçue, se tromper d'un an ! quand même !! Non, je rigole, je vous dit : Respect !
Je conserve précieusement votre lien. Je l'imprimerai, je soulignerai les points importants concernant la date, et je le rangerai avec les chèques.

Ah ! je sais, ce n'est pas nouveau, mon patron a de "drôles de pratique", il referai la loi à lui tout seul !
Pour votre information, j'ai environ 3 chèques en 2007 annulés pour non signature. Et, à chaque fois, je barre le chèque en rouge en inscrivant "Annulé le (date), 1 an à la signature" et je l'agrafe au talon après l'avoir laisser quelques jours dans le trieur pour que mon patron soit au courant.

Merci pour votre soutien, ça soulage car j'espère bien faire voir ma bonne foi, mon honnêteté et mon sérieux en cas de problème. Et, j'essaie mon travail de mieux en mieux au fur et à mesure que l'expérience augmente.

Laurent, j'ai peur que vous n'ayez pas compris. Peut-être que je me suis mal exprimée ... :

J'établis le chèque en inscrivant la date à laquelle je le fais, je le présente à la signature.
J'enregistre ce chèque à cette date. Mon patron le signe quand il veut. Là, j'écris au crayon à papier sur la facture juste pour faire des prévisions à la banque, la date de signature et éventuellement aussi la date d'envoi. Ces dernières sont informelles.
Pas conséquent, je n'ai qu'une écriture par chèque avec une seule date. Voir deux écritures en cas d'annulation.
Ainsi, j'établis un état de rapprochement journalier avec deux soldes, le premier inclus les chèques signés et envoyés puis le second avec tous les chèques dont ceux à la signature.
Exemple :
Solde à la banque ce matin : 1000 ¤
Chèque 1 signé hier : - 500 ¤
Virement client aujourd'hui : + 300 ¤
>> Solde à prévoir : 800 ¤
Chèque 2 à signer : - 900 ¤
>> Solde comptabilité : -100 ¤


Est-ce plus clair ?

Bien cordialement


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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Natcompta
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Re: Date d'établissement du chèque différente de la date de signature
Ecrit le: 13/08/2008 10:31
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Bonjour,

Je vais donc mettre un document dans le trieur où sont les chèques. Je souhaiterai avoir votre avis. Vous trouverez ci-dessous ma préparation.

Je vous remercie de votre attention que j'apprécirai beaucoup car je sais que mon message est bien long ...

Citation
(En tête entreprise)

(Titre) DATE ET SIGNATURE DES CHEQUES

A (Lieu), le (date)

De Nat… , Comptabilité
A Mr, Gérant

J’établie les chèques :
- suite à votre demande
- systématiquement pour les factures de téléphone, pour les salaires, impôts, etc.
- suite aux relances des fournisseurs

J'enregistre en comptabilité et j’inscrit sur le chèque la date à laquelle je l’établie.

A la clôture de l’exercice comptable, j'enregistre une Opération Diverse concernant les chèques non signés (Débit 512 par le Crédit 4..) que je contrepasse en début d'exercice suivant.
Si le chèque est resté à la signature plus d’un an, je le barre en inscrivant "Annulé le (date), 1 an à la signature", je l'agrafe au talon, et je l’annule également en comptabilité.

Vous signez les chèques lorsque vous le décidez sachant que :
- je ne regarde pas la banque lors de la création du chèque
- j’établie des états de rapprochements journaliers que je vous donne, où je fais la différence entre les chèques signés et non présentés à la banque, et les chèques à signer
- je n’ai eu aucune recommandations ni avertissements de votre part jusqu’à maintenant

Cependant, je vous rappelle ci-dessous plusieurs extraits du code monétaire et financier. En effet, l’entreprise ne peut pas émettre de chèques si la provision à la banque n’est pas suffisante lors de sa création.
Et, l’entreprise prive le bénéficiaire de son délai de présentation si le délai entre la date d'émission et d'expédition est supérieur à 8 jours.

Ne pouvant mettre des chèques sans dates à la signature et sachant que la plupart d’entre eux restent dans le trieur plusieurs jours même s’ils sont établis après votre demande, je reste sur la méthode actuelle.
Cependant, je suis à votre disposition pour toutes autres suggestions.

(Signature)

Code monétaire et financier
Article L131-4 [disponible ici]
Article L131-32 [disponible ici]
Article L131-59 [disponible ici]
Article L131-69 [disponible ici]


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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

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