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Date d'établissement du CICE

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Pongiste17
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Ecrit le: 14/08/2016 11:54
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Bonjour,

J'espère posté le sujet dans le bon forum.

Quelle est la date d'établissement concernant la CICE pour une entreprise clôturant son bilan annuel au 30/09 ?

Merci

HapyFree
ProfilHapyFree
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 51 - Marne
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Date d'établissement du CICE
Ecrit le: 24/08/2016 22:15
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Bonjour,

Une déclaration est transmise avec la liasse fiscale dans un premier temps, donc la date est celle du dépôt de la liasse et va dépendre de votre régime fiscal.

En ce qui concerne les déclarations pour récupérer les "sous", si vous êtes à l'IS, le CICE est porté sur la déclaration de solde 2572, et éventuellement sur une autres déclaration '=(2573) s'il reste un reliquat après imputation.

Pour une société IR, c'est lors de l'établissement de la déclaration d'impôt en N+1.

Cordialement,



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