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Date exigibilité TVA sur prestation intracommunautaire

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Vylie
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Assistant comptable en cabinet
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Assistant comptable en cabinet


Ecrit le: 11/04/2013 12:39
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Bonjour à tous,

La date à retenir pour l'éxigibilité de la TVA dans le cadre d'une acquisition intra-communautaire est le 15 du mois qui suit le fait générateur (délivrance du bien), ou la date de facture si celle-ci est réceptionné avant.

Qu'en est il concernant une prestation de services (toujours en intracom) ?

Date de réalisation, de règlement, de facture ???

Par avance merci

Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable en entreprise
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popupBulle tail
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Comptable en entreprise


Re: Date exigibilité TVA sur prestation intracommunautaire
Ecrit le: 11/04/2013 13:01
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Bonjour,

La règle est fixée au 269 2 b bis du CGI :

Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement des acomptes

Sauf en cas d'acompte, c'est donc au moment de la prestation.

Cordialement.



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