Bonjour à tous,
La date à retenir pour l'éxigibilité de la TVA dans le cadre d'une acquisition intra-communautaire est le 15 du mois qui suit le fait générateur (délivrance du bien), ou la date de facture si celle-ci est réceptionné avant.
Qu'en est il concernant une prestation de services (toujours en intracom) ?
Date de réalisation, de règlement, de facture ???
Par avance merci
Bonjour,
La règle est fixée au 269 2 b bis du CGI :
Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement des acomptes
Sauf en cas d'acompte, c'est donc au moment de la prestation.
Cordialement.
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