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Date facture correspondant à un exercice clos

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Junien
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Re: Date facture correspondant à un exercice clos
Ecrit le: 15/07/2009 17:35
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Bonjour,

Tout juste inscrit je reviens sur un sujet assez ancien.

En fait je vous écris depuis Mayotte (j'ai mis la Réunion car c'est ce qu'il y avait de plus près mais le site ne fait pas figurer les TOM pour le moment) et ici nous avons la même fiscalité qu'en métropole sauf qu'elle a quelques années de retard... (nous en sommes toujours à la patente et pas à la taxe professionnelle, pas de TVA, etc...)

Alors pour revenir à mon sujet qui me préoccupe, concernant les charges sur exercices antérieures, d'après mes souvenirs d'étudiant ces dernières ne sont pas déductibles et donc si on passe une charge de l'année N-1 en 672 en année N, cette charge sera réintégrée dans le résultat fiscal de l'année N. (donc non déduite)

Pour être plus précis, il s'agît d'un problème d'IFA qui n'est plus déductible des acomptes d'IS à Mayotte depuis le 01/01/2008. Le problème est que la société anonyme dans laquelle je suis RAF et qui travaille avec un expert-comptable de la Réunion, n'a pas passé le montant le l'IFA en charge et a gardé ça comme un acompte en 444 n'étant pas au courant de ce changement.

Le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale venant d'avoir lieu, nous ne pouvons plus faire la moindre modification. Je n'ai donc plus le choix et vais passer ça en charges sur exercice antérieure au 02/01/2009.

672 au Débit
à 444 au Crédit

La question est donc est-ce que la charge pourra être fiscalement déductible en 2009 ?

Personnellement je pense que non mais n'arrive pas à trouver de réponse documentée sur place ou sur internet.

Autre question tant que j'y suis, quel compte utilisez-vous pour enregistrer la charge de la patente ?!? Un collègue m'a dit qu'en métropole on la saisissait dans un compte 63 plutôt que le compte 697 qu'on utilisait avant au bout de 2 an et que l'IFA non déduit était perdu.

Par Avance Merci pour vos réponses.

Junien


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Claudusaix
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Re: Date facture correspondant à un exercice clos
Ecrit le: 16/07/2009 20:18
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Bonsoir Junien,

Citation : Junien @ Ecrit le 15.07.2009 à 17:35
Autre question tant que j'y suis, quel compte utilisez-vous pour enregistrer la charge de la patente ?!?


J'utiliserais le même compte que pour la taxe professionnelle c'est-à-dire le compte 63511 - Taxe professionnelle. Il convient de substituer le libellé par Patente.

Citation : Junien @ Ecrit le 15.07.2009 à 17:35
Alors pour revenir à mon sujet qui me préoccupe, concernant les charges sur exercices antérieures, d'après mes souvenirs d'étudiant ces dernières ne sont pas déductibles et donc si on passe une charge de l'année N-1 en 672 en année N, cette charge sera réintégrée dans le résultat fiscal de l'année N. (donc non déduite)

Pour être plus précis, il s'agît d'un problème d'IFA qui n'est plus déductible des acomptes d'IS à Mayotte depuis le 01/01/2008. Le problème est que la société anonyme dans laquelle je suis RAF et qui travaille avec un expert-comptable de la Réunion, n'a pas passé le montant le l'IFA en charge et a gardé ça comme un acompte en 444 n'étant pas au courant de ce changement.


Comme indiquer sur les sujets relatifs à l'utilisation du compte 672, je rappelle les termes de l'article 446/67 du Plan Comptable Général (PCG) :

Citation : Extrait Article 446/67 du PCG
...
En cours de période, les entités peuvent utiliser le compte 672 pour enregistrer les charges sur exercices antérieurs à condition de les répartir au moins en fin d'exercice entre les charges d'exploitation et les charges exceptionnelles en fonction de leur nature.
...


En tout état de cause, face à cet article, il convient de choisir entre deux options :
  • laisser en compte 672 mais il faut modifier le paramètre du logiciel en ajoutant au niveau du compte par nature (697 si non déductible ; 635 si déductible comme en France)

  • passer une écriture soldant le compte 672 pour mettre dans le compte par nature ; l'inconvénient de cette méthode est de rendre difficile le renseignement des liasses fiscales


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Junien
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Re: Date facture correspondant à un exercice clos
Ecrit le: 17/07/2009 18:28
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Bonsoir,

Merci Claude pour vos réponses. Je pense que l'IFA est déductible comme en métropole mais je vais vérifier.

Par contre pour la Citation (Extrait Article 446/67 du PCG)
...
En cours de période, les entités peuvent utiliser le compte 672 pour enregistrer les charges sur exercices antérieurs à condition de les répartir au moins en fin d'exercice entre les charges d'exploitation et les charges exceptionnelles en fonction de leur nature.
...

J'en comprends qu'il faut voir si c'est d'exploitation ou execeptionnel et déductible ou pas mais je ne connais pas cette subtilité pour paramétrer le logiciel. Je travaille sur le pack intégral ligne 500 de sage et c'est assez lourd de fonctionnement et à paramétrer.

Enfin je suis désolé mais j'ai fait une bourde en posant ma dernière question, je voulais demander dans quel compte vous enregistrez l'IFA et pas la patente. La patente en effet s'enregistre ici dans le même compte que la taxe professionnelle.
J'ai vu que vous avez parlé d'un compte 635 si c'est déductible. Auriez-vous un sous-compte plus précis SVP ?!?

En vous remerciant pour votre aide.

Bon Week-End.

Cordialement,

Junien

PS : Je ne sais pas encore très bien quelle lien on utilise pour répondre sans reprendre tout le mail précédent et à quoi correspondent chacun d'entre eux... désolé je débute sur le site


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Claudusaix
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Re: Date facture correspondant à un exercice clos
Ecrit le: 17/07/2009 21:40
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Bonsoir Junien,

Pour le paramétrage sous Sage, il faut aller dans le menu Déclaration des Etats (ou un truc comme ça). Vous choisissez le compte de résultat. Vous devez avoir un bouton bleu pour le paramétrage. Et c'est là, que vous devez ajouter les comptes 672. Vous en avez créé autant qu'il y a de compte par nature à être alimenté.

Il est difficile que le sous-compte 635 IFA car il n'est pas créé dans le plan comptable général. Toutefois, si je devais en créer un, je créerai le compte 63517 IFA car c'est un impôt direct (6351) et 7 pour penser au compte 697 IFA.

Cordialement,

PS : le forum est en train d'être mis à jour avec une nouvelle présentation. Forcément, il y a des petits soucis qui sont en voie de résolution. En attendant, en bas du sujet, bien en bas, vous avez une zone option qui vous permet de répondre.


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Junien
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Re: Date facture correspondant à un exercice clos
Ecrit le: 22/07/2009 18:15
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Bonsoir,

Merci une nouvelle fois Claude pour vos réponses.

Je viens juste d'en prendre connaissance n'ayant pas eu le temps avant de me connecter.

Je vais suivre vos conseils pour le compte de l'IFA.

Pour le paramétrage, je vais tenter ça demain.

Bien Cordialement,

Junien


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Pyxelle
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Re: Date facture correspondant à un exercice clos
Ecrit le: 07/01/2016 10:07
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Bonjour,

je me permet de rebondir sur ce sujet, car il y a un point qui ne semble pas avoir été abordé.

Quid de la tva?

Par exemple, j'ai ici une facture qui a été éditée le 31/12, (montants fictifs) : 100€ HT + 20€ TVA

J'enregistre 100€ en 672 + 20€ en 44566, ou 120€ en 672?

Merci par avance de votre réponse,

CDt



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Coralie92
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Re: Date facture correspondant à un exercice clos
Ecrit le: 24/01/2018 17:07
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Bonjour,

Quelqu'un a-t-il la réponse à cette question ? je suis dans le cas actuellement, cela m'intéresse vivement :)

Merci d'avance pour votre aide.

Coralie

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