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Date fin d'exercice

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Hellooo
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Ecrit le: 25/02/2007 20:49
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Bonjour, cela fait 2 ans que notre sarl cloture au 30 juin, là j'aimerai modifier la date et la passer au 31 décembre dans le seul intéret que bon bilan sera enfin positif ; est ce possible de modifier cette cloture comme ça a tout moment ? Par avance merci.
Vanesslyon
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Chef de mission en cabinet
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Chef de mission en cabinet


Re: Date fin d'exercice
Ecrit le: 25/02/2007 21:16
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Bonsoir

Il est possible de modifier la durée d'un exercice au cours de la vie de la société. Attention : cela peut avoir, selon la périodicité retenue, des incidences fiscales.

La date de fin d’exercice étant inscrite dans les statuts, la décision doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire des associés.

La modification de la durée de l’exercice social est possible uniquement si la décision est prise avant l’expiration de l’exercice social en cours et, en cas de réduction de la durée de ce dernier, avant l’expiration de la nouvelle date choisie.

Les statuts modifiés doivent être enregistrés auprès du Centre des Impôts. Il n’est pas nécessaire de procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales (sauf si l’avis publié lors de la création de la société faisait mention de la date d’ouverture et/ou de clôture).

La décision doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. Les pièces à fournir sont les suivantes :
- deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée certifiés conformes par le représentant légal ;
- deux exemplaires des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal.
- un formulaire M2.

Vanessa


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Hellooo
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Re: Date fin d'exercice
Ecrit le: 26/02/2007 16:11
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Merci vanessa pour votre réponse claire et nette, il paraît aussi que l'on peut faire une modification de date de cloture temporaire mais sur quelles motivations, quel en est l'intérêt ? cela veut dire qu'après une date butoire l'exercice reprend ses anciennes dates ? je m'y mélange un peu, cela dit merci pour tout.
Cordialement
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