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Date limite de dépôt : liasse fiscale 2020

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Date limite dépôt liasse fiscale

La date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020 est fixée au mardi 5 mai pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés (lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2019) et les entreprises à l'impôt sur le revenu.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires des entreprises qui utilisent les téléprocédures est maintenu. La date limite est alors le mercredi 20 mai 2020.

Mise à jour 17/04/2020

Un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2020 a été demandé et accordé.

La date limite de dépôt des liasses fiscales, de paiement du solde d'IS et du solde de CVAE est fixé au 30 juin, qui est devenu une date unique. Le report concerne les exercices clos au 31 décembre, 31 janvier et 28 février.

Les déclarations annuelles de TVA ou CA12 ne sont pas concernées par ce report.

La déclaration des résultats 2020 des entreprises et sociétés soumises à l'IS ou à l'IR (liasse fiscale) doit être envoyée via la procédure EDI-TDFC.

Les entreprises au régime simplifié pourront saisir leur déclaration de résultats, dans leur espace abonné, à partir de début avril 2020.

La date limite du deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai ne concerne pas les entreprises soumises à l'IS qui ont un exercice décalé. Dans ce cas, la date limite de dépôt est dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

 

Les différents formulaires qui accompagnent l'envoi de la liasse fiscale

Cette liasse fiscale, qui change selon que l'on parle d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu ou des différentes catégories, s'accompagne souvent d'un certain nombre de déclarations complémentaires à envoyer en même temps ou courant du mois de mai telles que :

Quelques jours auparavant, les entreprises et sociétés au régime réel simplifié auront pu déposer leur déclaration annuelle de TVA dite CA12.

Il faut y ajouter le formulaire 1329DEF pour régler la cotisation sur la valeur ajoutée.

Pour rappel, la déclaration annuelle de TVA ne concerne pas les redevables mensuels mais les redevables au régime simplifié qui versent des acomptes de TVA, deux fois par an.

La déclaration des honoraires dite DAS2 peut être déposée jusqu'à la fin du mois d'avril, lorsque les entreprises utilisent la tolérance qui leur permet de déposer cette déclaration en même temps que leur déclaration de résultats.

Ces dernières déclarations ne bénéficient pas du délai supplémentaire de 15 jours calendaires qui s'applique à toutes les entreprises qui utilisent les téléprocédures.

Depuis le 1er janvier 2020, certaines déclarations de crédits d'impôts, comme le crédit d'impôt en faveur de la recherche sont obligatoirement télé-déclarées via la procédure EDI-TDFC.

 

Date limite : dépôt liasse fiscal 2020 des entreprises à l'impôt sur les sociétés

Le tableau qui suit récapitule les différentes déclarations à déposer, qu'il s'agisse de la liasse fiscale des entreprises et sociétés à l'IS ou des déclarations annexes.

Entreprises passibles de l'IS

Numéros des formulaires

Date limite

Déclaration de résultats

(Procédure TDFC obligatoire)
  • Clôture au 31 décembre 2019

2065 et annexes 2033-liasse ou 2050-liasse (simplifié ou normal)

5 mai ou 20 mai 2020 (TDFC)

  • Clôture à une autre date

Dans les trois mois et 15 jours de la date de clôture (TDFC)

Relevé de solde

  • Clôture au 31 décembre 2019
2572

15 mai 2020

  • Clôture à une autre date

Le 15 du 4è mois qui suit la clôture

Réductions et Crédits d'impôt

  • Réduction d'impôt mécénat

Fiche de calcul et 2069-RCI-SD

En même temps que la déclaration de résultat pour la déclaration 2069-RCI et les entreprises à l'impôt sur le revenu.

En même temps que le relevé de solde d'IS dans les autres cas (CI recherche...)

  • Crédit d'impôt recherche

2069-A-SD

  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

2079-ART et 2069-RCI-SD

  • Crédit d'impôt formation des dirigeants
Fiche de calcul et 2069-RCI-SD
  • Demande de remboursement de crédits d'impôts

2573

En même temps que le relevé de solde

Report en arrière des déficits

2039-SD (et notice)

En même temps que le relevé de solde

Associations (date de clôture au 31/12/2019)

  • Associations sans but lucratif

2070-SD (et notice)

5 mai ou 20 mai 2020 (TDFC)

  • Activités lucratives des associations

2065-SD et annexes 2033-liasse ou 2050-liasse

5 mai ou 20 mai 2020 (TDFC)

Pour mémoire, les sociétés à l'IS, créées en 2019 qui n'ont pas encore clos leur premier exercice, n'ont pas l'obligation de déposer une liasse fiscale provisoire au 31 décembre 2019 contrairement à celles qui sont à l'impôt sur le revenu. Ces dernières déposent une liasse fiscale provisoire.

Où envoyer la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est envoyée à la direction générale des finances publiques par internet. C'est la procédure EDI-TDFC qui est devenue obligatoire.

L'entreprise ou la société qui souhaite envoyer sa liasse fiscale au format papier à son service des impôts des entreprises, s'expose à des sanctions.

Pour les entreprises au régime réel simplifié, une saisie directe en ligne est possible sur le site de l'administration fiscale.

Pour les autres entreprises, des solutions payantes, disponibles sur internet, évitent l'acquisition d'un logiciel spécifique.

Quand faire la déclaration 2072 ?

La déclaration 2072 doit être faite avant la date limite de déclaration d'impôt sur le revenu, au début du mois de mai.

 

Date limite : dépôt liasse fiscal 2020 des entreprises à l'impôt sur le revenu

Le dépôt de la déclaration de résultats pour l'impôt sur le revenu ne change pas en fonction de la date de clôture des comptes. Tout exercice clos au cours de l'année 2019 fait l'objet d'une déclaration pour le 5 mai 2020.

La tolérance fiscale ou le délai supplémentaire pour les téléprocédures s'applique dans la plupart des cas.

Entreprises passibles de l'IR

Formulaires à envoyer au format TDFC ou à remplir dans l'espace abonné (Régime simplifié)

Date limite

Entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC)

  • Régime réel normal ou simplifié

Déclaration de résultats 2031 et annexes 2033 ou 2050-liasse

5 ou 20 mai 2020

Entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA)

  • Régime des micro-entreprises

Déclaration de revenus n° 2042-C et notice

Du 14 mai au 2 juin inclus

Professions libérales et sociétés à l'IR (BNC)

  • Déclaration contrôlée

Déclaration de résultats 2035 et ses annexes 2035-Liasse

5 ou 20 mai 2020

Bénéfices agricoles

  • Régime réel simplifié

2139 et annexes 2139-Liasse

5 ou 20 mai 2020

  • Régime réel normal

2143 et annexes 2143-Liasse et notice

5 ou 20 mai 2020

Sociétés civiles

  • Sociétés civiles immobilières

2071 et 2071 annexe et notice ou 2072C et annexes (complète) ou 2072S et annexes (simplifiée)

5 ou 20 mai 2020

  • Sociétés civiles de moyens

2036-SD

5 mai 2020

 

Faut-il envoyer sa liasse fiscale à la Banque de France ?

L'envoi d'une liasse fiscale à la Banque de France ne concerne pas toutes les entreprises ou sociétés. Seules celles dont le chiffre d'affaires dépasse la somme de 750 000¤ figurent au fichier FIBEN.

C'est donc à partir de ce seuil que les différents tableaux doivent être envoyés, généralement en même temps que l'envoi à la DGFIP.

À défaut d'envoi à la Banque de France, la plupart des entreprises sont tenues de transmettre leurs comptes annuels à leur banquier, surtout lorsqu'elles disposent d'un compte professionnel avec découvert autorisé ou remboursent un emprunt, mais pas seulement.

 

La campagne TDFC 2020

La campagne TDFC de l'année 2020 doit débuter au mois d'avril, quelques jours après la fin de la campagne de l'année précédente.

Une tolérance administrative permet en principe aux entreprises qui n'ont pas besoin des nouveautés législatives et réglementaires du dernier millésime d'envoyer leur liasse fiscale en avance avec le millésime précédent.

Cette tolérance est remise en cause pour l'année 2020 par la DGFIP qui estime que les modifications sur les liasses fiscales des entreprises individuelles sont trop importantes. 

Aucune liasse fiscale au millésime 2019 ne pourra être envoyée en avance cette année pour les entrepreneurs individuels. Il faudra attendre le mois d'avril.

En cas d'envoi d'une liasse fiscale au millésime 2019 pour un entrepreneur individuel, l'envoi d'une liasse fiscale rectificative au millésime 2020 est obligatoire.

La procédure TDFC ou transfert des données fiscales et comptables fait l'objet d'une norme pour l'échange de données informatisées (EDI) qui change chaque année. La fin d'une campagne annonce le début de la suivante qui durera un an.

Quand déclarer l'IS ?

La déclaration d'impôt sur les sociétés ou le relevé de solde d'IS doit être validée pour le 15 mai 2020 au plus tard. Cette première date limite de télépaiement concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui clôturent leurs comptes à la fin de l'année civile.

En cas d'exercice comptable décalé, la déclaration d'IS à payer est faite dans les trois mois et quinze jours de la clôture de l'exercice comptable.

À titre d'exemple, une entreprise qui clôture ses comptes en octobre 2019, devrait déposer sa liasse fiscale fin février 2020 (le 2 mars avec le report au 1er jour ouvré suivant) et déclarer son IS pour le 15 mars.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 14/03/2018 13:26, Famazigh a écrit :
  

"Pour mémoire, les sociétés à l'IS, créées en 2017 qui n'ont pas encore clos leur premier exercice n'ont pas l'obligation de déposer une liasse fiscale provisoire au 31 décembre 2017".

Ce n'est pas ce que j'ai noté au BOFIP la phrase suivante:

orsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition provisoire est établie,
aux termes de l'article 37, alinéa 2 du code général des impôts, pour les entreprises relevant des catégories BIC
ou BA, au titre de cette année.
Pouvez vous me dire ce qu'il en est?

Le 14/03/2018 13:43, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Famazigh,

Votre extrait du BOFIP concerne les entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC ou BA). Les règles ne sont pas les mêmes que pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés ou IS décrites dans l'article ci-dessus.

À l'impôt sur le revenu, le dépôt d'une déclaration provisoire pour la période écoulée jusqu'au 31 décembre est obligatoire.

Cordialement,

Sandra


Le 23/03/2018 10:40, Famazigh a écrit :
  

Merci, mais j'ai trouvé également cet extrait:

Aux termes de l'article 37, al. 2 du CGI, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition est cependant établie au titre de cette année. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.

Et dans cet article du BOFIP on ne fait pas la distinction entre IR et IS. Sous quelle forme s'effectue cette déclaration'


Le 23/03/2018 16:05, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

L'article 37 cgi concerne les bic et donc l'impôt sur revenu.

En cas de doute appelez la dgfip. Une déclaration provisoire est une liasse fiscale.

Cordialement

Sandra


Le 20/03/2019 18:00, Cleclecle a écrit :
  

Bonjour,

Il me semble que c'est lundi 20 mai pour la date limite de télédéclaration (car la date limite est au 18 mai qui tombe un samedi en 2019).


Le 20/03/2019 20:08, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Cleclecle,

La date du report est le 18 mai dans l'article pour une raison simple. Le bofip indique quinze jours calendaires.

3 + 15 = 18 mai.

Nulle part dans le BOFIP, il n'est indiqué qu'il peut y avoir un report supplémentaire parce que la date limite de report tombe un samedi ou un dimanche. Certains centres des impôts peuvent donc considérer qu'une liasse qui arrive le lundi est en retard.

Comme pour toutes les tolérances, nous estimons qu'il faut en avoir une interprétation stricte commanditée par la prudence.

D'autres échéanciers indiquent seulement la date du 3 mai avec le délai supplémentaire de 15 jours et non 17 jours de délai supplémentaire pour le lundi 20 mai...

C'est aussi le cas de l'administration fiscale qui indique, dans son calendrier, la date du 3 mai + délai supplémentaire de 15 jours calendaires.

À mon avis, il n'est pas possible de prolonger le délai jusqu'au 20.

Cordialement,

Sandra


Le 25/03/2019 18:15, Cleclecle a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Merci pour ces précisions, je ne maîtrisais pas la rigueur autour de cette notion.

Cela m'amène du coup une autre question : Peut-on considérer un samedi comme chômé/férié et donc appliquer la notion de délai reporté au prochain jour ouvré si la date limite d'une obligation fiscale tombe un samedi ? (en faisant référence à la mention "Lorsque le délai de déclaration expire un jour férié, il convient de reporter au prochain jour ouvrable la date de son expiration." du §60 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20170217), on bien ce report de délai ne s'applique-t-il qu'aux délais tombant un dimanche ou autre jour férié ?

Merci par avance et bonne journée !


Le 02/04/2019 14:49, Capce a écrit :
  

Bonjour,

Que pensez-vous du bofip : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8419-PGP.html

En $360, ils indiquent que les 15 jours ne sont appliqués que par mesure de tolérance aux entreprises dont le dépôt est rejeté pour un motif technique.

Cela laisse sous-entendre que, or motif technique, la tolérence n'est pas acquise...

Cdlt

David TIRY


Le 11/05/2019 11:47, Proactiff a écrit :
  

Bonjour!

Quelles sont les sanctions?


Le 14/05/2019 09:55, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

10% de majorations pour déclaration en retard sans mise en demeure.

40% de majorations pour absence de réponse dans les 30 jours de la mise en demeure.

80% de majorations même en l'absence de mise en demeure en cas d'activité occulte.

Ensuite, vous avez le risque de taxation d'office. L'administration fiscale calcule un impôt à votre place, vous envoie une mise en demeure et engage des poursuites (huissier...).

Cordialement,

Sandra


Le 20/04/2020 17:58, Bodule a écrit :
  

Bonjour,

Concernant les liasses 2019 à l'IRPP, seules les clôtures 31/12 sont au 30 juin' ou toutes les liasses 2019 à déposer en mai?

Merci d'avance,


Le 20/04/2020 18:19, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Concernant les liasses 2019 à l'IRPP, seules les clôtures 31/12 sont au 30 juin' ou toutes les liasses 2019 à déposer en mai?

Bonjour Bodule,

Effectivement ce sont bien toutes les liasses 2019 à déposer en mai qui sont décalées ainsi que les IS de janvier et février.

Merci pour ce commentaire.

Cordialement,

Sandra


Le 30/04/2020 18:59, Santamaxima a écrit :
  

Bonjour, merci pour vos infos. La date limite, c'est définitif, c'est donc bien le 30/6/2020 ? Car j'ai lu ailleurs lez 31 mai.

D'autre part, J'ai une question car vous dites "les liasses remises par les experts comptables".

Moi je n'ai pas d'expert comptable et je remets moi même les liasses sur impôts.gouv.

Ce report de date s'applique quand même pour moi ?

Par avance, merci beaucoup. Marie


Le 30/04/2020 19:13, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • D'autre part, J'ai une question car vous dites "les liasses remises par les experts comptables".
    Moi je n'ai pas d'expert comptable et je remets moi même les liasses sur impôts.gouv.
    Ce report de date s'applique quand même pour moi ?

Bonjour Santamaxima,

Oui, ce délai jusqu'au 30 juin s'applique bien à tout le monde. Il est issu d'une communication du ministère de l'Action et des Comptes Publics.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 04/05/2020 13:54, Santamaxima a écrit :
  

merci beaucoup. Bon courage a vous aussi



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