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Date limite de dépôt : liasse fiscale 2024

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Catégorie : Déclarations fiscales
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Date limite dépôt liasse fiscale

La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2024 est fixée au vendredi 3 mai pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés et les entreprises à l'impôt sur le revenu (lorsque leur exercice comptable est clos le 31 décembre 2023).

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est appliqué aux entreprises qui utilisent les téléprocédures. La date limite est donc le samedi 18 mai 2024 (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20, 17 février 2017, §60).

La déclaration des résultats des entreprises et sociétés soumises à l'IS ou à l'IR (liasse fiscale) doit être envoyée via la procédure EDI-TDFC.

Les entreprises au régime simplifié devraient pouvoir saisir leur déclaration de résultats, dans leur espace abonné, à partir de début avril 2024.

La date limite du 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai ne concerne pas les entreprises soumises à l'IS qui ont un exercice décalé. Dans ce cas, la date limite de dépôt est dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

 

Les différents formulaires qui accompagnent l'envoi de la liasse fiscale

Cette liasse fiscale, qui change selon que l'on parle d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu ou des différentes catégories, s'accompagne souvent d'un certain nombre de déclarations complémentaires à envoyer en même temps ou courant du mois de mai telles que :

  • le relevé de solde d'IS ;
  • la demande de report en arrière des déficits ;
  • les crédits et réductions d'impôts ;
  • la demande d'imputation d'une créance d'impôt sur un autre impôt ;
  • DECLOYER.

A noter, on parle parfois de « date limite de dépôt du bilan ». Il s'agit d'une expression impropre, qui désigne généralement la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

Quelques jours auparavant, les entreprises et sociétés au régime réel simplifié auront pu déposer leur déclaration annuelle de TVA dite CA12.

Il faut y ajouter le formulaire 1329DEF pour régler la cotisation sur la valeur ajoutée.

Pour rappel, la déclaration annuelle de TVA ne concerne pas les redevables mensuels mais les redevables au régime simplifié qui versent des acomptes de TVA, deux fois par an.

La déclaration des honoraires dite DAS2 devrait pouvoir être déposée jusqu'à la fin du mois d'avril, lorsque les entreprises utilisent la tolérance qui leur permet de déposer cette déclaration en même temps que leur déclaration de résultats.

Ces dernières déclarations (sauf Decloyer) ne bénéficient pas du délai supplémentaire de 15 jours calendaires qui s'applique à toutes les entreprises qui utilisent les téléprocédures.

 

Date limite : dépôt liasse fiscale 2024 des entreprises à l'impôt sur les sociétés

Le tableau qui suit récapitule les différentes déclarations à déposer, qu'il s'agisse de la liasse fiscale des entreprises et sociétés à l'IS ou des déclarations annexes.

Entreprises passibles de l'IS

Numéros des formulaires

Date limite

Déclaration de résultats

(Procédure TDFC obligatoire)

Clôture au 31 décembre 2023

2065 et annexes 2033-liasse ou 2050-liasse (simplifié ou normal) et notice 2032

3 mai ou 18 mai 2024 (TDFC)

Clôture à une autre date

Dans les 3 mois et 15 jours de la date de clôture (TDFC)

Relevé de solde

Clôture au 31 décembre 2023

2572

15 mai 2024

Clôture à une autre date

Le 15 du 4e mois qui suit la clôture

Réductions et Crédits d'impôt

Réduction d'impôt mécénat

Fiche de calcul 2069-M-FC-SD et 2069-RCI-SD

En même temps que la déclaration de résultat pour la déclaration 2069-RCI et les entreprises à l'impôt sur le revenu.
En même temps que le relevé de solde d'IS dans les autres cas (CI recherche...)

Crédit d'impôt recherche

2069-A-SD

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

2079-ART et 2069-RCI-SD

Crédit d'impôt formation des dirigeants

Fiche de calcul 2079-FCE-FC et 2069-RCI-SD

Demande de remboursement de crédits d'impôts

2573

En même temps que le relevé de solde

Report en arrière des déficits

2039-SD (et notice)

En même temps que le relevé de solde

Associations (date de clôture au 31/12/2023)

Associations sans but lucratif

2070-SD (et notice)

3 mai ou 18 mai 2024 (TDFC)

Activités lucratives des associations

2065-SD et annexes 2033-liasse ou 2050-liasse et notice 2032

3 mai ou 18 mai 2024 (TDFC)

Pour mémoire, les sociétés à l'IS, créées en 2023 qui n'ont pas encore clos leur premier exercice, n'ont pas l'obligation de déposer une liasse fiscale provisoire au 31 décembre 2023 contrairement à celles qui sont à l'impôt sur le revenu. Ces dernières déposent une liasse fiscale provisoire.

Où envoyer la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est envoyée à la direction générale des finances publiques par internet. C'est la procédure EDI-TDFC qui est devenue obligatoire.

Pour les entreprises au régime réel simplifié, une saisie directe en ligne est possible sur le site de l'administration fiscale.

Pour les autres entreprises, des solutions payantes, disponibles sur internet, évitent l'acquisition d'un logiciel spécifique.

Quand faire la déclaration 2072 ?

La déclaration 2072 doit être faite avant la date limite de déclaration d'impôt sur le revenu, au début du mois de mai.

 

Date limite : dépôt liasse fiscale 2024 des entreprises à l'impôt sur le revenu

Le dépôt de la déclaration de résultats pour l'impôt sur le revenu ne change pas en fonction de la date de clôture des comptes. Tout exercice clos au cours de l'année 2023 fait l'objet d'une déclaration pour le 3 mai 2024.

La tolérance fiscale ou le délai supplémentaire pour les téléprocédures s'applique dans la plupart des cas.

Entreprises passibles de l'IR

Formulaires à envoyer au format TDFC ou à remplir dans l'espace abonné (Régime simplifié)

Date limite

Entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC)

Régime réel normal ou simplifié

Déclaration de résultats 2031 et annexes 2033 ou 2050-liasse et notice 2032

3 ou 18 mai 2024

Entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA)

Régime des micro-entreprises

Déclaration de revenus n° 2042-C et notice

non connue

Professions libérales et sociétés à l'IR (BNC)

Déclaration contrôlée

Déclaration de résultats 2035 et ses annexes 2035-Liasse-BNC

3 ou 18 mai 2024

Bénéfices agricoles

Régime réel simplifié

2139 et 2139-LIASSE-BA-RSI

3 ou 18 mai 2024

Régime réel normal

2143 et 2143-Liasse-BA-RN et notice 2142

3 ou 18 mai 2024

Sociétés civiles

Sociétés civiles immobilières

2071 et 2071 annexe et notice ou 2072C et annexes (complète) ou 2072S et annexes (simplifiée)

3 ou 18 mai 2024

Sociétés civiles de moyens

2036-SD

3 mai 2024

 

La campagne TDFC 2024

La campagne TDFC (transfert des données fiscales et comptables) de l'année doit débuter le 2 avril 2024, quelques jours après la fin de la campagne de l'année précédente (fixée au 23 mars 2024).

Une tolérance administrative permet en principe aux entreprises qui n'ont pas besoin des nouveautés législatives et réglementaires du dernier millésime d'envoyer leur liasse fiscale en avance avec le millésime précédent.

Cela signifie que les entreprises et sociétés qui le souhaitent peuvent déposer leur liasse fiscale de manière anticipée. Elles utilisent alors le millésime 2023 et non le millésime 2024 sans avoir à déposer de liasse fiscale rectificative à partir du mois d'avril. L'administration fiscale conseille toutefois aux entreprises d'attendre le millésime de l'année concernée.

Quand déclarer l'IS ?

La déclaration d'impôt sur les sociétés ou le relevé de solde d'IS doit être validée pour le 15 mai au plus tard (date limite de paiement). Cette première date limite de télépaiement concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui clôturent leurs comptes à la fin de l'année civile.

En cas d'exercice comptable décalé, la déclaration d'IS à payer est faite dans les 3 mois (plus 15 jours en cas de télétransmission) de la clôture de l'exercice comptable.


Le 27/04/2023 10:15, Davinap50 a écrit :
  

Bonjour,

Le 18 étant férié, faut-il retenir la date du 18 au soir ou du 19?

Merci de vos avis


Le 28/04/2023 09:21, Julien Catanese a écrit :
  

Bonjour Davinap50,

Merci pour votre message. Les 15 jours supplémentaires accordés pour la télédéclaration sont des jours calendaires, ce qui signifie qu'il ne faut tenir compte ni des week-ends, ni des jours fériés. En l'état, c'est donc bien la date du 18 mai qu'il faut retenir. Le fait que ce soit un jour férié n'a pas de conséquence ici.

L'administration fiscale peut tout à fait décider d'accorder une tolérance compte tenu de cette situation, mais au moment où j'écris ce commentaire, nous n'avons aucune information en ce sens.

Bonne journée,

Julien



Date limite de dépôt : liasse fiscale 2024


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