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Date limite de paiement : IS ou impôt sur les sociétés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Paiement IS

Les acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) sont obligatoires dès lors que l'entreprise a payé un minimum de 3 000¤ d'IS au cours de l'exercice précédent.

Ils sont toutefois modulables et des aménagements ont été effectués dans le cadre de la crise sanitaire.

Les dates limites de paiement des 4 acomptes d'IS sont fixées au 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Ils sont donc payés avant la fin du trimestre.

Le solde de l'impôt sur les sociétés est payé pour le 15 mai lorsque l'exercice comptable correspond à l'année civile. Dans les autres cas, la date limite est le 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture de l'exercice.

Exceptionnellement, le 1er acompte du 15 mars pouvait être modulé et correspondre à 25% du montant de l'IS prévisionnel dû pour l'exercice clos au 31 décembre 2020. Une marge d'erreur de 10% est admise.

Au 15 juin, le cumul des deux premiers acomptes 2021 devra être égal à 50% de l'impôt dû pour l'exercice clos au 31 décembre 2020.

Un remboursement accéléré des crédits d'impôt est également prévu en 2021.

Qui paie l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés est payé par les entreprises et sociétés soumises à cet impôt soit de plein droit, soit sur option.

Il concerne toutes les sociétés de capitaux (EURL, SARL, SA, SAS, SCA...), certaines sociétés civiles et les associations pour leurs activités lucratives. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut aussi opter pour cet impôt.

 

Paiement de l'IS : les dates limites

L'impôt sur les sociétés est en principe payé chaque année par les entreprises dans les 3 mois et 15 jours de la date de clôture de l'exercice comptable ou pour le 15 mai. C'est le solde d'IS également appelé relevé de solde (n°2572).

Lorsque le montant de l'impôt atteint 3 000¤, des acomptes sont dus.

Dates limites de paiement des acomptes d'IS

Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont au nombre de 4. Ils sont en principe payés pour les :

  • 15 mars ;
  • 15 juin ;
  • 15 septembre ;
  • 15 décembre.

Pour rappel, une tolérance existe jusqu'au 30 juin 2021 pour les experts-comptables.

En principe, aucun acompte n'a pu être décalé en 2021, seule la modulation était autorisée. Ces facultés de modulation restent entières dès lors que l'entreprise estime que les résultats seront inférieurs à ceux de l'exercice comptable précédent.

La faculté de moduler les acomptes permet de ne pas alourdir ses difficultés de trésorerie.

Le calcul des acomptes d'IS dépend ensuite des taux applicables au sein de l'entreprise et du numéro de l'acompte. Le premier acompte est toujours calculé sur les résultats de l'avant-dernier exercice clos (2019 pour le premier acompte du 15 mars 2021).

Paiement d'IS : le solde

Le solde d'IS est payé dans les 15 jours qui suivent la date limite de dépôt de la déclaration de résultat. Il est calculé sur la base du résultat fiscal, après déduction des acomptes déjà versés.

De cette manière, les entreprises soumises à l'IS (taux normal ou taux réduit) qui ont versé des acomptes ne paient plus que le complément. 

Les réductions et crédits d'impôt sont également déduits avant imputation des acomptes.

 

Paiement de l'IS : les possibilités de modulation des acomptes

Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont obligatoires pour les entreprises qui paient annuellement plus de 3 000¤ d'impôt sur les sociétés.

L'entreprise conserve toutefois la possibilité de moduler ses acomptes et même cesser de les payer dès lors qu'elle a déjà payé le montant de l'impôt dû au titre de l'exercice en cours.

En cas de modulation non justifiée, une majoration de 5% et des pénalités de retard peuvent être appliquées.

Dans le cadre de la crise sanitaire, les conditions de modulation des acomptes d'IS sont assouplies. Ces possibilités de modulation sont soumises, pour les plus grandes entreprises (5 000 salariés et 1,5 milliard d'¤ de chiffre d'affaires), au respect de leurs engagements de responsabilité.

Le 1er acompte de mars 2021 pouvait exceptionnellement être modulé et correspondre à 25% de l'IS dû (prévisionnel) au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020.

Si l'acompte de juin est le second acompte d'IS de l'exercice, le paiement de l'IS au titre des deux premiers acomptes cumulés peut être limité à 50% de l'impôt dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020.

Si l'acompte de juin est le troisième acompte d'IS de l'exercice en cours, le paiement de l'IS au titre des trois premiers acomptes peut être limité à 75% de l'impôt prévisionnel de l'exercice.

Utiliser cette faculté de modulation des acomptes reste toutefois optionnel et n'est en rien obligatoire.

Enfin, si l'acompte de juin est le troisième ou le dernier acompte de l'exercice comptable, le paiement de l'IS au titre des acomptes cumulés doit être le plus proche possible de l'IS prévisionnel de l'exercice. La marge d'erreur pour la modulation n'est plus que de 10%.

La modulation reste une faculté offerte aux entreprises qui peuvent décider d'y recourir ou non.

Enfin, ces assouplissements ne concernent pas les acomptes des grandes entreprises qui conservent l'obligation d'avoir payé un total de 95 ou 98% de l'impôt dû au moment du versement du quatrième acompte.

Comment se paye l'IS ?

L'impôt sur les sociétés est en principe payé par télérèglement sur le site de l'administration fiscale. L'entreprise ou la société soumise à l'IS effectue sa déclaration et donne un ordre de paiement après avoir validé sa déclaration.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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