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Date limite de dépot ca 12

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Lilauno
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Ecrit le: 16/01/2010 10:17
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Bonjour

Je souhaiterais savoir quelle est la date limite de dépot de la CA 12 pour une cloture d'exercice au 30 septembre 2009? Car j'ai entendu dire que ce serait le 15 janvier 2010....
Cependant, n'ayant pas encore tous les documents du client, la CA 12 n'a pas été envoyée mais j'ai peur qu'il y est eut erreur....

D'ailleurs, en cas de retard (si envoi lundi par exemple) , quelles seraient les pénalités :
- si crédit de tva
- si montant à payer

Merci à tous car là j'ai un gros doute!

Cdlt


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Vénaïg Le Bris
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Re: Date limite de dépot ca 12
Ecrit le: 16/01/2010 13:43
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Bonjour Lilauno,

Après recherche, j'ai trouvé la réponse dans l'Article 242 Septies A du Code Général des Impôts (Annexe II), qui stipule ce qui suit :

Citation : Extrait de l'article 242 Septies A du CGI (Ann. II)

1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, opter pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.

L'option est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service local des impôts. Elle est valable pour l'exercice au cours duquel elle est formulée et reconduite tacitement pour chacun des exercices suivants. Elle peut être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service local des impôts dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'exercice couvert par cette option.
(...)


Par conséquent, au vu de cet article et de la clôture au 30 Septembre 2009, il aurait fallu produire cette déclaration au 31 Décembre 2009 au plus tard. Mais reste à savoir, si l'entreprise en question, a bien formulée sa demande de décalage pour sa CA12, auprès de l'Administration Fiscale.

Cordialement,

Venaig


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Sandra Schmidt
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Re: Date limite de dépot ca 12
Ecrit le: 16/01/2010 20:26
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Bonsoir,

Pour compléter le message de Venaig, je rajouterais que lorsqu'une entreprise est soumise au régime réel simplifié, elle dépose une CA12 annuelle (selon les modalités qu'elle vous a indiqué) mais également quatre avis d'acomptes.

Les avis d'acomptes sont à payer tous les trimestres (avril, octobre, juillet et décembre) doit être déposé entre le 15 et le 24 selon le cas (avec une prorogation au 1er jour ouvrable suivant, lorsque l'échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié). La date se trouve généralement sur l'avis d'acompte.

En ce qui concerne les pénalités, vous ne risquez pas grand chose, à mon avis, s'il y a un crédit de TVA. Par contre, s'il y avait une TVA à payer, vous aurez des pénalités de retard et il faudra faire une demande de remise des pénalités (généralement acceptée si le retard reste exceptionnel).

Pour l'avis d'acompte, essayez d'abord de savoir s'il a été renvoyé ou non. En effet, pour les avis d'acompte, le montant à payer figure sur le document. Votre client a pu le payer en envoyant un chèque. S'il n'a pas été envoyé à temps, essayez de voir s'il y a eu des investissements au cours du dernier trimestre. Ces immobilisations vous permettront de moduler l'acompte ( voir au dos de l'avis) et de le ramener à zéro.

Cordialement,


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Lilauno
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Re: Date limite de dépot ca 12
Ecrit le: 17/01/2010 15:36
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Bonjour,

Merci pour vos réponses. En effet, c'est bien ce que je craignais, la CA 12 ets à renvoyer 3 mois après cloture.
Pour l'avis d'acompte il a bien été renvoyé.

Cependant, le client ne fournissant pas les éléments à temps et n'ayant pas payé les honoraires du cabinet, je suppose que c'est pour cette raison que mon responsable n'a pas demandé à ce que j'envois la CA12.

Cdlt


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