D'après ce que j'ai vu la date limite d'envoi des liasses fiscaux a été décalé au 30/06/2020, mais rien pour la CA12!
Est ce quelqu'un a une explication par rapport à cela? Et l'Ordre ne peut pas intervenir auprès des Pouvoirs Publics, pour que non seulement cette année, mais les années prochaines aussi les dates limites d'envoie des liasses fiscaux et de la Tva soient identiques?
Bonjour à tous, Je reviens à la charge, car je n'ai pas obtenu une réponse valable...merci.
D'après ce que j'ai vu la date limite d'envoi des liasses fiscaux a été décalé au 30/06/2020, mais rien pour la CA12!
Est ce quelqu'un a une explication par rapport à cela? Et l'Ordre ne peut pas intervenir auprès des Pouvoirs Publics, pour que non seulement cette année, mais les années prochaines aussi les dates limites d'envoie des liasses fiscaux et de la Tva soient identiques?
Message édité par Francoisecnd le 23/04/2020 12:08
Bonjour,
De prime abord, je dirais que les CA3 ou CA12 generent une entree financiere immediate aux services des impots, alors que la liasse fiscale ne fait que transmettre un resultat qui ne generera, lui , financierement, qu'une fluctuation des acomptes ( et un solde ) sur des echeances futures.
De plus, les declarations de TVA sont tenues d'apres une comptabilite normale et suivie ( et eventuellement rectifiables ), alors que la liasse fiscale necessite beaucoup plus d'attention et d'interventions et se soit d'etre definitive...
C'est tres resume, mais a mon avis, cela peut peu etre un element de reponse...
Je suis totalement d'accord avec la réponse de Françoise, ce qui peut avant tout poser problème pour les CA12, c'est l'impact sur le budget de l'État et sur sa capacité à emprunter si besoin pour soutenir l'économie.
Il serait éminemment plus cohérent d'unifier la date limite d'envoie des liasses fiscaux et le CA 12 pour une question de praticité non seulement pour cette année et même pour les années prochaines.
Néanmoins, pour cette année, au moins tous ceux qui ont été obligé de fermer leur boutique ne pourront jamais régler la CA 12.
Donc la question de faire rentrer d'argent pour le fisc est forcement caduque!
