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Date de préemption pour demande de remboursement de crédit de TVA ?

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Myriam75
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Ecrit le: 19/04/2013 17:20
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Message édité par Venaig le 19/04/2013 22:25

Bonjour,

Je travaille dans une petite entreprise (Sarl). Nous avons un crédit de TVA à récupérer, mais, vu que les affaires se sont un peu arrêtées à cause du contexte économique, nous voudrions le garder en réserve, en poire pour la soif en cas de nécessité absolue.

Y a t-il un délai imparti pour demander ce remboursement de TVA ? Est-ce que, à force d'attendre, on peut le perdre, ou peut-il être reporté sur notre( ou nos) prochains exercices ? (Nous sommes au Régime mensuel).

Je vous remercie par avance d'une réponse à cette question.

Cordialement.

Maradhino
ProfilMaradhino
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Date de préemption pour demande de remboursement de crédit de TVA ?
Ecrit le: 20/04/2013 09:42
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bonjour,

Il n'ya pas de délai, mais moi je vous conseille de la faire dès que vous avez la possibilité matérielle de la faire. En effet lorsqu'on fait une demande de remboursement de crédit de TVA, TOUTES les factures concernées par ce crédit de TVA vous seront réclamées.

cordialement.



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