Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit fiscal du DCG

Le contenu du programme du droit fiscal du DCG

La durée de préparation au droit fiscal est de 150 heures. Le programme s'articule autour de 8 axes qui sont les suivants :

• introduction générale au droit fiscal (5 heures) : les sources du droit fiscal, la classification des impôts et la notion de veille fiscale ;
• l'impôt sur le revenu des personnes physiques (20 heures) : champ d'application, territorialité, les différentes catégories d'imposition des revenus (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, revenus fonciers...), détermination de l'impôt ;
• les prélèvements sociaux (5 heures) : sur les revenus de capitaux mobiliers et les revenus d'activité et principe de fonctionnement de la CSG/CRDS ;
• imposition du résultat des entreprises (60 heures) : règles de calcul du résultat fiscal dans les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, dans les sociétés de personnes et dans les entités soumises à l'impôt sur les sociétés, détermination et qualification des plus-values, principaux crédits et réductions d'impôt ;
• taxe sur la valeur ajoutée (35 heures) : champ d'application, territorialité, règles d'exigibilité et de déductibilité ;
• taxes assises sur les salaires (5 heures) : champ d'application et principes de calcul des principales taxes portant sur les salaires ;
• imposition du patrimoine (15 heures) : impôts locaux, droits d'enregistrements, impôt sur la fortune immobilière ;
• notions de contrôle fiscal (5 heures) : notions autour des différents contrôles fiscaux existants, du rescrit fiscal et des compétences des tribunaux en cas de litige fiscal.

Les principaux thèmes faisant l'objet d'une interrogation systématique dans les sujets d'examen sont la TVA, l'impôt des résultats des entreprises et l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce sont également ceux qui demandent le temps de préparation le plus conséquent du programme.

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Les conseils du jury aux candidats

Source : rapport du jury du DCG 2024

Le jury rappelle en premier lieu que le droit fiscal est une unité d'enseignement juridique. Cela implique que le raisonnement doit être justifié systématiquement en droit, avec l'exposé de la règle de droit et l'application. Cette exigence impose aux candidats :

• de maîtriser l'ensemble du programme, le sujet étant susceptible de porter sur tous les points de celui-ci ;
• d'être rigoureux dans l'apprentissage des connaissances.

L'épreuve ne se réduit pas à une épreuve de calculs fiscaux résultant de l'application de règles techniques. Ces questions représentent moins de la moitié des points du barème (48 %). L'épreuve s'attache aussi à évaluer les compétences analytiques et rédactionnelles des candidats (52 % du barème). Ces compétences sont de plus en plus importantes dans le champ professionnel. Elles demandent alors un entraînement spécifique, notamment à la rédaction de la note structurée, qui intègre l'analyse du contexte et le conseil au client. Dans ce cadre, le jury rappelle l'importance à accorder au soin et à la qualité de l'orthographe et de la rédaction.

Le jury constate une proportion de copies très faibles ou faibles plus importantes que la session précédente. Multiplier les entraînements sur des cas progressifs et variés est primordial pour s'approprier les méthodes évoquées précédemment, sans tomber dans un traitement « mécanique » des problématiques fiscales, qui pourrait s'avérer dangereux.

Les compétences acquises au travers de l'UE de Droit fiscal

Cette matière a pour objectif de permettre au candidat de savoir préparer une déclaration de TVA en prenant en considération les différentes particularités propres aux opérations auxquelles il est confronté. Le candidat à l'issue de sa préparation à cette UE sera également en mesure de déterminer le résultat fiscal d'une entreprise en application des règles adaptées à la société étudiée. Enfin, l'étudiant pourra présenter une déclaration d'impôt sur le revenu en sachant différencier les catégories d'imposition du contribuable.

Les approches liées au contrôle fiscal et aux taxes diverses telles que les taxes assises sur les salaires ou concernant l'imposition du patrimoine sont plutôt abordées sous un aspect théorique permettant au candidat d'en connaître le fonctionnement. Les mécanismes de calcul notamment ne seront pas approfondis.

Enfin, la préparation à l'UE4 a également pour ambition de donner les clés au candidat pour être en mesure d'assurer l'optimisation fiscale des opérations qui lui sont présentées.

Les modalités de l'épreuve

L'épreuve de droit fiscal est une épreuve nationale écrite d'une durée de 3 heures avec un coefficient de 1.

Le sujet est composé de 3 ou 4 dossiers indépendants portant sur des cas pratiques à étudier.

Lors de l'examen, lisez rapidement le sujet dans son ensemble au début de l'épreuve et répartissez le temps à passer sur chaque dossier, en fonction des points attribués à chacun.

Soyez précis dans vos réponses, et évitez tout hors sujet qui vous fera perdre du temps et ne vous rapportera pas de points. Vos réponses doivent être structurées et votre raisonnement explicite : vous ne devez pas vous contenter de la conclusion et du montant final.

Pensez à soigner la présentation, par exemple, si un tableau est le moyen le plus clair pour exposer vos données, ayez-y recours même si ça n'était pas demandé.

Les conseils de préparation à l'épreuve

Une matière dense, exigeante et mouvante

Le dernier rapport du jury concernant la session d'examen du DCG indique que « le droit fiscal est une matière dense, exigeante et mouvante qui implique une veille juridique afin de s'assurer de disposer de la réglementation applicable au 1er janvier de l'année de la session d'examen ».

Pour ce qui est de la densité du programme, vous avez pu en avoir un aperçu avec le contenu détaillé présenté ci-avant. Aucune partie du programme ne doit être mise de côté.

L'exigence de la matière existe par son appartenance au droit. Cela implique de respecter une certaine méthodologie dans la formulation des réponses. En effet, il convient de citer la règle de droit applicable, de procéder aux calculs nécessaires puis de présenter la conclusion sur le cas d'espèce. La réponse finale seule est peu valorisée, c'est la démarche de réflexion complète qui importe lors de la notation.

La mouvance est induite par la matière en elle-même. La fiscalité subit de nombreuses évolutions au cours d'une même année. Dans un premier temps au travers des lois de finances, celles de l'année qui paraissent fin décembre de l'année précédente et les éventuelles lois de finances rectificatives qui peuvent être votées en cours d'année.

Comment s'organiser au cours de la préparation ?

Partant de ces constats, il convient d'organiser son travail afin d'optimiser ses chances de réussite à l'épreuve.

Un travail régulier

Comme pour toute matière du DCG, la clé du succès réside dans un travail régulier. Pour donner une idée, en enseignement scolaire classique, la matière est enseignée à raison de 8 heures par semaine. Pour un candidat libre, il est donc conseillé d'y consacrer un temps au moins équivalent.

L'entraînement

Cette matière part des connaissances théoriques pour les mettre en application dans la pratique. Il est donc nécessaire de réaliser un maximum de cas pratiques et de sujets issus des annales d'examen ou des manuels d'éditeurs spécialisés afin de mieux appréhender les attendus de l'épreuve. Il est préférable de commencer par des exercices dans un premier temps pour travailler des points spécifiques du programme puis de balayer plus large avec les annales d'examen.

Attention, lorsque vous consultez les corrigés des annales, certaines informations risquent de ne pas être à jour des dernières évolutions législatives, en cas de doute, pensez à les vérifier.

La méthodologie du DCG UE4

L'UE étant une matière juridique, il faut prendre en considération la méthodologie demandée pour les réponses. La consultation des corrigés d'examen pourra vous aider à comprendre comment formuler vos réponses.

Les fiches de révision

Une fois les notions étudiées, il peut être utile de réaliser des fiches de révision synthétiques portant sur les points clés du programme. Cela favorisera votre mémorisation et vous permettra de réviser plus rapidement les notions essentielles.

N'hésitez pas à synthétiser certaines notions dans des tableaux. Ils peuvent être de bons outils visuels qui facilitent l'assimilation des concepts et permettent en un coup d'½il de revoir un point précis.

Les règles fiscales sont souvent accompagnées d'exceptions, assurez-vous de bien maîtriser la règle générale avant de vous concentrer sur les exceptions.

La veille informationnelle

Le droit fiscal étant en constante évolution, il faut mettre en place une veille informationnelle vous permettant d'être informé des derniers changements fiscaux en vigueur pouvant impacter les notions au programme. Nous vous conseillons donc de vous abonner à des newsletters afin d'être alerté des nouveautés fiscales.

Comment s'organiser pour les révisions ?

Les révisions doivent idéalement débuter environ 2 mois avant la date d'examen.

Pour organiser ses révisions il est possible de :

• recenser les sujets déjà tombés aux sessions précédentes afin d'identifier les thèmes récurrents et les thèmes non abordés ;
• pour les thèmes récurrents : concentrez en priorité vos efforts dessus, approfondissez les notions importantes en relisant vos fiches de révision et en réalisant des exercices ;
• pour les thèmes jamais abordés : il peut être stratégique de les travailler ;
• en dernier lieu : réaliser des sujets d'examen ou des sujets proposés par les éditeurs en temps réel afin de maîtriser la gestion du temps et la méthodologie.