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De la réforme de l'audit à une future réforme du DEC ?

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Publié le
Modifié le 01/09/2016

De la réforme de l'audit à une future réforme du DEC ?

La conférence des présidents qui a eu lieu dans le cadre des 26è universités d'été de l'Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France a fait la part belle à la réforme de l'audit et aux dernières nouveautés ou projets qui pourraient impacter la profession d'expertise comptable dans les prochains mois.

Des opinions parfois très divergentes mais non moins intéressantes, se sont exprimées dans cette table ronde, en présence de :

  • Stéphan Cohen, Président de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France ;
  • Jean Bouquot, Président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles ;
  • Jean-Luc Flabeau, Président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris ;
  • René Ricol, ancien Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) ;
  • Joseph Zorgniotti, ancien Président du CSOEC.

Car la réforme de l'audit n'est pas encore finalisée que déjà, elle fait réagir la profession.Et l'expertise comptable n'est pas en reste. Les réformes ne sont pas terminées car la plupart des mesures non adoptées pourraient être présentées une seconde fois. Ces réformes pourraient même, à terme, impacter le diplôme d'expertise comptable (DEC) que le CSOEC tente de se réapproprier.

 

Le point sur la réforme de l'audit

Dans le cadre de la réforme de l'audit, qui doit s'appliquer à compter du 17 juin 2016, après transposition de la directive audit, plusieurs points posent encore problème. Ils ne font pas forcément l'objet d'une réponse unanime de la part des différentes parties prenantes.

Les travaux ne concernent pas seulement la transposition de la directive. Ils sont aussi marqués par les différentes options que peuvent prendre les états en vertu du règlement.

Les points importants sont :

  • les services non audits ;
  • le superviseur qui doit assumer la responsabilité finale ;
  • la rotation des mandats et l'architecture des cabinets en France ;
  • les appels d'offres et leur inconvénient majeur.

La transposition de la directive comptable a également modifié les seuils pour l'établissement des comptes consolidés (à compter du 1er janvier 2016), ce qui signifie que les petits et moyens cabinets vont perdre des mandats.

 

Les services non audit

La réglementation communautaire apporte son lot de nouveautés qui ne sont pas sans poser quelques problèmes tout en restant encore en suspens.

Les services non audit sont ainsi marqués par deux nouveautés principales :

  • la liste des services interdits qui peut être élargie ;

 

Les services qu'un auditeur ne pourra fournir à une entité contrôlée entre le début de la période auditée et l'émission du rapport d'audit (et l'exercice précédent cette période) sont par exemple : la comptabilité, la fiscalité, la paie, les services d'évaluation, les services juridiques ou encore ceux liés au financement.

Les Etats membres de l'Union Européenne peuvent compléter la liste par des services non prévus et introduire un seuil de signification pour les services fiscaux et les service d'évaluation.

  • le montant des honoraires qui pourront être facturés dans le cadre des services non audit.

 

Actuellement, le montant des honoraires qui peuvent être facturés au titre des services non audit est limité à 70% de la moyenne des honoraires versés sur les trois dernières années au titre du contrôle légal des comptes de l'entité contrôlée et de sa maison-mère, de ses filiales et des comptes consolidés du groupe.

Des réponses devront être apportées car le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) semble pencher pour une limitation à 50%.

Enfin, la question de savoir comment les services non-audit seront traités dans les mandats non EIP (Entités d'intérêt public) reste entière.

Le superviseur qui doit assumer la responsabilité finale pour la profession de commissaires aux comptes

L'impact de cette mesure est loin d'être négligeable puisque cette responsabilité finale doit concerner :

  • l'inscription ;
  • le contrôle qualité ;
  • la formation ;
  • les sanctions.

Les compagnies régionales des commissaires aux comptes pourraient perdre l'essentiel de leurs prérogatives. Pourtant, il semble possible de répondre aux exigences des textes communautaires sans déresponsabiliser la profession, en permettant notamment au H3C de déléguer.

Mais pour René Ricol, l'important, ce n'est pas l'identité du superviseur ou ses attributions. C'est le fait que des représentants de la profession continuent de siéger là où les décisions importantes doivent être prises. Peu importe le lieu de ce siège.

La rotation des mandats et l'architecture des cabinets d'audit en France

L'architecture des cabinets d'audit en France, par rapport à celle des autres pays européens est très particulière puisqu'elle laisse de la place pour les petits et moyens cabinets. Or, cette architecture particulière pourrait être remise en cause par la réforme de l'audit.

La rotation des firmes et les appels d'offres en sont les raisons.

La rotation des firmes est obligatoire au bout de :

  • 10 ans pour les mandats cumulés dans les Entités d'Intérêt Public (EIP) en l'absence de co-commissariat aux comptes ;
  • 20 ans maximum en cas d'appel d'offres lancé au bout de la période maximum de 10 ans citée plus haut ;
  • 24 ans maximum en cas de co-commissariat aux comptes.

La rotation des associés est obligatoire au bout de 7 ans maximum avec un retour possible au bout de trois ans et une option est laissée aux Etats membres pour les faire tourner plus rapidement.

Or, 24 ans, c'est le temps qu'il faut à un cabinet pour réunir une clientèle durable dans les petits cabinets qui ont déjà du mal à avoir des mandats.

Les appels d'offres

L'entité qui lance un appel d'offres au bout de la période maximum de dix ans peut conserver son ou ses commissaires aux comptes plus longtemps.

L'inconvénient majeur des appels d'offres réside dans les critères de choix. Comment proposer des missions de qualité lorsque beaucoup d'entreprises choisissent uniquement en fonction du prix et que le commissaire aux comptes est désigné par le service achats ?

Et comment feront les petits cabinets pour y répondre ? Les ressources disponibles ne sont généralement pas les mêmes.

Les seuils pour l'établissement des comptes consolidés

Le relèvement des seuils pour l'établissement des comptes consolidés est source de simplification pour les entreprises mais ne va pas forcément dans le sens de leurs intérêts.

Le commissaire aux comptes audite les comptes d'une société pour un tarif qui est parfois très inférieur et avec beaucoup plus de pertinence que certaines officine qui vendent leurs services aux entreprises qui n'ont pas de CAC.

Pour Stéphane Cohen, les comptes audités sont la première chose que réclament les financeurs.

 

Nouveautés chez les experts-comptables et réforme possible du DEC

Trois thématiques ont été abordées : le périmètre d'exercice, l'interprofessionnalité et le diplôme d'expertise comptable.

Le périmètre d'exercice

L'ordonnance de 1945 vient tout juste d'être modifiée par la loi Macron, publiée au journal officiel du 7 août 2015. C'est une véritable victoire puisque l'article 62 de la loi élargi ce périmètre en y incluant également les fiches de paies.

Et lorsque la mission principale d'accompagnement déclaratif ou administratif concerne les paies et les déclarations sociales, le cabinet aura désormais aussi la possibilité de rédiger les contrats de travail même s'il n'y a pas de mission comptable.

L'expert-comptable doit devenir le point d'entrée du chef d'entreprise, son interlocuteur principal. A lui ensuite de connaître ses limites, d'éviter de proposer des missions qu'il ne peut pas accomplir et de déléguer lorsque c'est nécessaire.

L'interprofessionnalité d'exercice

L'interprofessionnalité d'exercice est également une nouveauté introduite pour la loi Macron. Auparavant, les sociétés pluri-professionnelles ne pouvaient se constituer que pour l'exercice d'une seule profession.

Le diplôme d'expertise comptable

Pour tous les intervenants, le diplôme d'expertise comptable (DEC) est un diplôme de bon niveau qui favorise l'ascension sociale et doit rester le diplôme de référence dans la profession.

 

Malgré cela, la profession souhaiterait pouvoir reprendre la main sur ce diplôme, géré par l'éducation nationale et le réformer.

Cette réforme répondrait à deux objectifs majeurs. Le premier consisterait en la refonte partielle du programme afin de le rendre plus conforme aux attentes de la profession (pour pouvoir rajouter des matières par exemple). Le second, permettrait d'augmenter son rayonnement à l'international.

Car le DEC irrigue une grande partie de l'Afrique francophone malgré l'influence anglo-saxonne. Il a pourtant un inconvénient majeur : il ne s'adapte pas aux besoins du pays concerné. Le matières juridiques gagneraient à être adaptées. Le droit français ne s'applique pas en Afrique francophone.

 

Pour conclure, l'objectif des réformes de la profession d'expertise comptable est avant tout, de sécuriser les pratiques existantes (exemple de la paie en tant que mission principale). Les mesures annulées devraient être présentées à nouveau dans les prochains mois.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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