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Catégorie : Actualité sociale
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Article écrit par (83 articles)
Publié le
Modifié le 08/07/2016

Nous avions déjà abordé les nouveaux moyens de lutte contre la fraude à la Sécurité Sociale, dans la newsletter n°50 de Janvier 2010. Aujourd'hui, le décret n°2010-957 du 24 août dernier poursuit sur la même lancée. C'est au niveau de la contre-visite patronale que cela se joue. Désormais, la Sécurité Sociale tiendra compte du résultat de cette procédure, à l'initiative de l'employeur, en suspendant les IJSS. La conséquence directe sera également la suspension des indemnités complémentaires dues par l'employeur, dès que celui-ci aura reçu l'information de la Sécurité Sociale. En cas de contestation du salarié, celui-ci bénéficiera d'un délai maximal de dix jours francs à compter de la notification de suspension des indemnités journalières (article D315-4 du Code de la Sécurité Sociale). A la suite de cette contestation, la CPAM aura 4 jours francs pour prendre sa décision. Au-delà de ce délai, aucun recours ne sera possible et la décision d'interruption initiale, sera définitive. Mais, si à la suite d'une suspension de versement des IJSS, et dans un délai de 10 jours francs (article L323-7 du Code de la Sécurité Sociale), le salarié bénéficie d'un nouvel arrêt de travail, celui-ci sera automatiquement soumis à l'avis du service du contrôle médical avant versement d'une quelconque indemnité.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

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